onciliation pénale

Le Journal officiel de la République tunisienne publié le 30 septembre 2026 apporte de nouvelles modifications au décret-loi n°13 de 2022 relatif à la conciliation pénale. Le nouveau texte aménage notamment les conditions de la conciliation provisoire, avec un paiement d’au moins 50% des sommes dues, sous certaines conditions.

Un accord provisoire avec un premier paiement

La nouvelle rédaction de l’article 25 prévoit la possibilité pour la Commission nationale de la conciliation pénale de conclure un projet de conciliation provisoire.

Dans ce cadre, le demandeur doit notamment assurer le paiement d’au moins 50 % des sommes financières dues, tandis qu’il s’engage à régler le montant restant dans le délai fixé par la commission.

Ce délai ne peut dépasser deux ans. La demande doit également être appuyée par des éléments concrets et sérieux présentés par le demandeur de la conciliation.

Le dispositif vise ainsi à permettre la conclusion d’un accord provisoire tout en encadrant les conditions de règlement du solde.

Le seuil de 50% n’est pas absolu

Le nouveau texte introduit toutefois une nuance importante. Lorsque les circonstances le justifient et dans les cas prévus par le décret-loi, la commission peut proposer un taux inférieur à 50 %.

Cette possibilité doit être fondée sur les éléments propres à chaque dossier. Le seuil de 50 % constitue donc la règle prévue par le nouveau dispositif, mais il peut faire l’objet d’une dérogation dans certaines situations.

Les recettes et les décisions du Conseil de sécurité nationale

La modification concerne également l’article 30 du décret-loi. Le nouveau texte précise que les recettes provenant de la conciliation pénale sont affectées au financement des projets mentionnés au premier paragraphe de cet article, conformément aux décisions du Conseil de sécurité nationale.

Ces modifications interviennent après l’examen, le 29 septembre, en Conseil des ministres, d’un projet de décret-loi portant notamment sur le texte relatif à la conciliation pénale et à l’affectation de ses recettes.

Le décret-loi n°13 du 20 mars 2022 constitue le cadre juridique de la conciliation pénale. Dans sa rédaction antérieure, son article 25 prévoyait déjà une consignation d’au moins 50% dans certains cas de conciliation provisoire, mais avec des modalités et des délais différents.

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L’article 24 du décret-loi 54 de 2022 change de régime. Le nouveau texte publié au Journal officiel de la République tunisienne le 30 septembre 2026 supprime, pour une première infraction, la peine de cinq ans de prison prévue jusqu’ici et la remplace par une amende de 10.000 à 20.000 dinars. En cas de récidive, six mois de prison et 50.000 dinars d’amende sont désormais prévus.

Une nouvelle rédaction de l’article 24

Le décret-loi publié mercredi modifie en profondeur l’article 24 du décret-loi n°54 du 13 septembre 2022 relatif à la lutte contre les infractions liées aux systèmes d’information et de communication.

L’ancienne version prévoyait une peine de cinq ans d’emprisonnement et 50.000 dinars d’amende pour l’utilisation volontaire de systèmes et réseaux d’information et de communication afin notamment de produire, diffuser, transmettre ou rédiger de fausses nouvelles, de fausses données, des rumeurs ou des documents faux ou falsifiés, dans les conditions définies par le texte.

Le nouvel article 24 abandonne cette peine d’emprisonnement pour une première infraction. Les faits visés par les deux premiers alinéas sont désormais sanctionnés par une amende comprise entre 10.000 et 20.000 dinars.

La prison maintenue en cas de récidive

La réforme ne supprime toutefois pas totalement la peine d’emprisonnement. En cas de récidive pour l’une des infractions prévues par les deux premiers alinéas de l’article 24, le nouveau texte prévoit six mois de prison et 50.000 dinars d’amende.

Les sanctions prévues sont également doublées lorsque la personne visée est un agent public ou une personne assimilée. Le texte précise en outre que les dispositions de l’article 53 du Code pénal relatives aux circonstances atténuantes ne s’appliquent pas aux infractions concernées en cas de récidive.

Un changement après quatre années d’application

Cette modification intervient quatre ans après l’adoption du décret-loi 54, dont l’article 24 avait notamment été utilisé dans plusieurs procédures judiciaires liées à des publications et déclarations publiques.

Le nouveau texte ne supprime donc pas l’article 24 du décret-loi 54. Il en remplace la rédaction et modifie substantiellement l’échelle des sanctions, avec la disparition de la peine d’emprisonnement pour les infractions concernées lorsqu’elles sont commises pour la première fois.

L’amendement intervient au lendemain de l’examen du projet en Conseil des ministres. Réuni mardi 29 septembre au palais de Carthage sous la présidence du chef de l’État, le Conseil avait notamment examiné un projet portant modification du décret-loi 54.

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L’accident survenu lundi à Mhamdia, qui a fait deux morts et plusieurs blessés, relance la question des sanctions applicables lorsqu’un mineur conduit sans permis. Un responsable de la sécurité routière a rappelé, aujourd’hui sur les ondes de Mosaique fm, les principales dispositions du Code de la route, tout en précisant que les mineurs relèvent d’un régime judiciaire particulier.

Des sanctions renforcées en cas d’accident

Selon le responsable de la branche Centre-Ouest de la sécurité routière, le Code de la route prévoit différentes sanctions en fonction de la gravité des conséquences de l’accident et des circonstances dans lesquelles il s’est produit.

La conduite sans permis constitue notamment une infraction passible d’une peine pouvant atteindre six mois de prison et d’une amende comprise entre 200 et 500 dinars, ou de l’une de ces deux sanctions. Cette disposition figure à l’article 87 du Code de la route.

Lorsque la conduite entraîne des blessures involontaires et que l’accident est lié à certaines infractions prévues par le Code de la route, la peine peut être portée à deux ans de prison et 2000 dinars d’amende. Elle peut atteindre trois ans et 3000 dinars dans certaines circonstances aggravantes, notamment lorsque le conducteur conduisait sans permis ou sous l’influence de l’alcool.

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En cas de décès involontaire, les sanctions sont également aggravées. Elles peuvent atteindre trois ans de prison et 3000 dinars d’amende dans certaines situations, puis cinq ans et 5000 dinars lorsque sont notamment réunies certaines circonstances aggravantes, comme l’absence de permis ou la conduite sous l’influence de l’alcool.

Enfin, l’article 91 prévoit une peine pouvant atteindre dix ans lorsque le conducteur responsable d’un décès ou de blessures involontaires prend volontairement la fuite afin d’échapper à sa responsabilité pénale ou civile.

Un mineur de 17 ans relève d’un régime particulier

Ces dispositions doivent toutefois être replacées dans le cadre juridique applicable aux mineurs.

Le Code de la protection de l’enfant considère comme enfant toute personne âgée de moins de 18 ans. Entre 13 et 18 ans, l’intéressé ne relève pas des juridictions pénales ordinaires : il est justiciable du juge des enfants ou du tribunal pour enfants.

Pour les mineurs âgés de plus de 15 ans, une sanction pénale peut exceptionnellement être prononcée lorsque le dossier relatif aux faits et celui concernant la personnalité de l’enfant le justifient. Le Code prévoit alors que cette sanction soit exécutée dans un établissement adapté et spécialisé. À défaut, l’article 99 prévoit un pavillon de prison réservé aux enfants.

Pas de peine automatique

Les montants et durées évoqués pour les accidents de la route constituent donc les sanctions prévues par le Code de la route dans les situations concernées. Ils ne signifient pas qu’un mineur de 17 ans impliqué dans un accident sera automatiquement condamné à la peine maximale correspondante.

Dans le cas de l’accident de Mhamdia, la qualification juridique exacte des faits, les circonstances de l’accident, les éventuelles infractions commises et le régime spécifique de la justice des enfants devront être pris en compte par les autorités judiciaires compétentes.

La question de la responsabilité civile des parents peut également se poser séparément, tandis qu’une éventuelle responsabilité pénale personnelle des adultes concernés dépendrait des faits et qualifications retenus par la justice.

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Robert Ménard comparaît aujourd’hui devant le tribunal correctionnel de Montpellier, après avoir refusé de marier un homme sous OQTF en 2023.   En bref Robert Ménard comparaît le 30 septembre devant le tribunal correctionnel de Montpellier. Il est poursuivi pour…

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