Les personnes physiques concernées par l’impôt sur la fortune ont jusqu’au mardi 30 juin 2026 pour déposer leur déclaration et s’acquitter de la taxe. Et ce, conformément aux dispositions de l’article 88 de la loi de finances 2026.
À cette occasion, la Direction générale des impôts (DGI), relevant du ministère des Finances, rappelle l’échéance fixée dans l’agenda fiscal de juin et publie la note générale n°13 de l’année 2026. Laquelle précise les modalités d’application de ce nouvel impôt.
Une réforme qui remplace l’impôt sur la fortune immobilière
Entré en vigueur au début de l’année 2026, l’impôt sur la fortune remplace officiellement l’impôt sur la fortune immobilière instauré par la législation de 2022 et confirmé par la loi de finances 2023.
Cette réforme élargit considérablement le champ d’application de la fiscalité patrimoniale. Désormais, la taxation ne se limite plus aux biens immobiliers, mais couvre l’ensemble du patrimoine net, y compris les actifs mobiliers et financiers.
Les patrimoines supérieurs à 3 millions de dinars concernés
L’impôt s’applique aux personnes physiques dont la valeur nette totale des biens et actifs atteint ou dépasse 3 millions de dinars, sur la base de leur valeur réelle au 1er janvier de l’année d’imposition.
Le barème retenu est progressif :
- 0,5 % pour un patrimoine net compris entre 3 et 5 millions de dinars ;
- 1 % pour un patrimoine net supérieur à 5 millions de dinars.
La déclaration doit également inclure les biens appartenant aux enfants mineurs à la charge du contribuable. En revanche, les enfants majeurs sont tenus de déposer leur propre déclaration pour leurs biens personnels.
En cas d’indivision ou de copropriété, chaque titulaire doit déclarer la valeur correspondant à ses droits dans le bien concerné.
Un champ d’application élargi
Contrairement à l’ancien dispositif, le nouvel impôt couvre aussi bien les biens immobiliers que les biens mobiliers.
Sont notamment concernés les immeubles bâtis, les terrains, les droits réels immobiliers, ainsi que les véhicules, les équipements, les actions, les obligations, les titres financiers et les participations dans les sociétés. Pour les valeurs mobilières cotées en Bourse, l’évaluation s’effectue sur la base du cours de clôture au 31 décembre précédant l’année d’imposition.
Plusieurs exonérations prévues
La loi de finances 2026 prévoit plusieurs exonérations.
La résidence principale est entièrement exclue de l’assiette de l’impôt, quels que soient sa valeur ou sa superficie. Cette exonération couvre également les dépendances et le mobilier utilisé dans cette habitation.
Les biens affectés à une activité professionnelle sont également exonérés, sous certaines conditions, notamment lorsqu’ils figurent dans les états comptables ou sont déclarés dans le cadre des revenus professionnels.
Les participations dans les sociétés peuvent aussi bénéficier d’une exonération lorsque le contribuable, seul ou avec ses enfants mineurs, détient directement au moins 50 % du capital de la société. Les sociétés de personnes et les sociétés communautaires sont également concernées par cette mesure.
Par ailleurs, les dépôts bancaires et postaux, les différents comptes d’épargne, les comptes d’épargne en actions, les comptes destinés à l’investissement ainsi que les contrats d’assurance-vie ou de takaful sont exclus de l’assiette de l’impôt.
Les véhicules de tourisme dont la puissance fiscale est inférieure ou égale à 12 chevaux fiscaux sont également exonérés. Au-delà de ce seuil, ils deviennent imposables, sauf lorsqu’ils sont affectés à un usage professionnel dûment comptabilisé.
Patrimoine situé à l’étranger et modalités de déclaration
Pour les personnes résidentes en Tunisie, l’impôt porte sur l’ensemble de leur patrimoine, qu’il soit situé sur le territoire national ou à l’étranger. En revanche, les personnes non résidentes ne sont imposables que sur les biens situés en Tunisie.
La déclaration annuelle ainsi que le paiement de l’impôt doivent être effectués au plus tard le 30 juin auprès de la recette des finances territorialement compétente. Le ministère des Finances précise également que ces formalités peuvent être accomplies via les plateformes électroniques mises à la disposition des contribuables.
L’article Impôt sur la fortune : dernier jour pour déposer la déclaration en Tunisie est apparu en premier sur Leconomiste Maghrebin.
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