À partir du 23 septembre 2025, les entreprises prestataires de services sont tenues de constituer une garantie financière représentant 20 % du montant de chaque contrat signé. Cette mesure, issue de la loi n°2025-9 encadrant la sous-traitance, vise à sécuriser le versement des salaires et cotisations sociales en cas de défaillance. Elle s’applique dans un délai de trois jours après la signature du contrat et reste mobilisable pendant toute son exécution.

Jusqu’à présent, en cas de défaut de paiement d’un prestataire, les salariés risquaient l’impayé et les entreprises clientes devaient engager des procédures judiciaires longues et coûteuses pour régulariser la situation. Ce dispositif entend répondre à ce double enjeu : protéger les travailleurs et simplifier le recouvrement des créances.

Hafedh Laamouri, ancien ministre de la Formation professionnelle et de l’Emploi, a salué sur Express FM, le 6 octobre 2025, cette avancée réglementaire. Le mécanisme permet à l’entreprise bénéficiaire d’intervenir directement si le prestataire ne règle pas les sommes dues sous sept jours après échéance. Celle-ci peut alors se faire rembourser via la garantie bancaire, sans passer par une action en justice.

Le texte rend la garantie obligatoire pour tous les marchés conclus avec des établissements publics. Les entreprises privées conservent quant à elles le choix d’y recourir. Le ministère des Affaires sociales pourra moduler le taux de 20 %, afin de prendre en compte la situation des petites et moyennes entreprises. Seules les missions ponctuelles ou spécialisées sont concernées. Les activités permanentes, comme le nettoyage ou la sécurité, restent exclues du champ de la sous-traitance autorisée. Ce dispositif renforce la sécurité contractuelle et la trésorerie des travailleurs. Il limite les interruptions de paiement et réduit les litiges. Favorisant ainsi un environnement économique plus prévisible. La flexibilité du taux de garantie et son application ciblée visent à concilier protection sociale et soutien aux TPE-PME.

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Le président du bloc parlementaire « Ligne nationale souveraine » à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), Youssef Tarchoun, appelle à mettre en oeuvre la loi numéro 9 de 2025 en date du 21 mai 2025 relative à l’organisation des contrats de travail et l’interdiction de la sous-traitance, notamment dans les entreprises publiques.

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Le président du bloc parlementaire « Ligne nationale souveraine », Youssef Tarchoun, a appelé vendredi à l’application stricte de la loi n°9 du 21 mai 2025, interdisant la sous-traitance dans les entreprises publiques.

En marge d’une journée d’étude organisée par l’académie parlementaire sur le recrutement des diplômés du supérieur au chômage, Tarchoun a souligné « la nécessité de vérifier la bonne application de la loi relative à l’interdiction de la sous-traitance dans chaque entreprise et administration », rapporte l’agence TAP.

Il a plaidé pour la création d’une commission chargée de contrôler et d’évaluer l’exécution des lois adoptées par l’ARP dans les entreprises et administrations publiques.

Des résistances dans le public et le privé

Selon lui, certaines entreprises publiques et privées, ainsi que des ambassades et organisations internationales, continuent de recourir à la sous-traitance malgré la publication de la loi. Des employés, notamment dans le secteur pétrolier et dans certains ministères, ont exprimé leur mécontentement face au non-respect de leurs droits et à l’absence d’intégration.

La veille, le président de la République Kaïs Saïed avait rappelé, lors d’une rencontre avec le ministre des Affaires sociales Issam Lahmar, que l’État devait faire respecter la loi et protéger les travailleurs. Il a dénoncé les « pressions présentées comme légales » mais qui, en réalité, contournent la législation sur l’interdiction de la sous-traitance.

Une démarche parlementaire convergente

Cet appel de Youssef Tarchoun fait écho à l’initiative de la députée Syrine Mrabet, qui avait, le 23 septembre dernier, adressé une question écrite au ministre des Affaires sociales. Dans sa requête, la parlementaire avait dressé une liste précise d’entreprises et d’institutions publiques et privées accusées de ne pas respecter l’interdiction de la sous-traitance, malgré les plaintes répétées des salariés.

Parmi les entités citées figuraient ETAP, la Poste tunisienne, Tunisair, l’Office des céréales, l’Office des terres domaniales, l’ONAS, mais aussi des groupes du secteur pétrolier et chimique tels que TPS, APO, le Groupe chimique tunisien et la Société chimique de Gabès, ou encore des entreprises de travaux publics comme SOMATRA-GET.

Des structures du secteur privé, notamment Carrefour, le complexe de santé de Jebel el Oust et l’Institut national pour les grandes exploitations agricoles de Bousalem, avaient également été pointées du doigt.

En publiant cette liste, Syrine Mrabet avait voulu exercer une pression directe sur le gouvernement afin d’accélérer la régularisation de ces dossiers et de coordonner les efforts avec les ministères concernés.

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Des cérémonies ont été organisées, mardi 29 juillet, au niveau central et régional pour saluer l’intégration des ex-agents de la société dissoute « El Itissalia » au sein de Tunisie Telecom.

Tunisie Telecom a organisé, mardi 29 juillet 2025, des cérémonies d’accueil à l’échelle nationale et régionale en l’honneur des anciens agents de la société de sous-traitance « El Itissalia », récemment dissoute. Ces derniers ont été intégrés officiellement dans les services de l’opérateur public au mois de juillet 2025.

Cette intégration marque la fin d’une phase d’incertitude pour des dizaines d’employés qui travaillaient depuis des années sous statut précaire.

Le PDG de Tunisie Telecom, Lassaâd Ben Dhiab, a prononcé un discours de bienvenue à l’adresse des nouveaux agents intégrés, exprimant sa chaleureuse reconnaissance et rappelant qu’ils font désormais pleinement partie d’une entreprise nationale historique, forte de son passé, de son présent et de son avenir.

Il les a appelés à adopter les valeurs de la société, à faire preuve de professionnalisme et de responsabilité, afin de contribuer activement au développement des services de Tunisie Telecom.

L’opérateur national a commencé à verser les salaires de ces agents à partir du 17 juillet 2025, après avoir assuré ceux du mois de juin en coordination avec leur ancienne société, avant sa dissolution. Cette transition s’est donc opérée dans un cadre structuré et progressif, garantissant la continuité des droits des employés.

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Tunisie Telecom a procédé, ce jeudi 17 juillet, au paiement des salaires des agents sous-traitants récemment intégrés dans ses différents services.

Après avoir amorcé l’intégration des agents d’El Itissalia Services, Tunisie Telecom a confirmé ce jeudi le versement des salaires du mois de juillet aux travailleurs concernés, consolidant ainsi ses engagements envers les ex-sous-traitants.

Tunisie Telecom a annoncé, ce jeudi 17 juillet, avoir procédé au paiement des salaires de juillet 2025 des agents sous-traitants qui ont été intégrés dans ses différents services. Cette démarche vient confirmer l’engagement pris deux semaines plus tôt, lorsqu’un accord avait été conclu avec la société dissoute El Itissalia Services pour garantir les droits des travailleurs.

Le 2 juillet dernier, l’opérateur public avait déjà assuré le versement des salaires du mois de juin, en coordination avec la direction de l’ancienne société de sous-traitance, en attendant la prise en charge effective du personnel.

La direction générale de Tunisie Telecom a souligné que l’intégration des agents suit une procédure conforme au statut particulier du personnel de l’entreprise. Ce processus s’inscrit dans l’application de la loi n°9 de 2025 interdisant le recours au travail sous-traité, ainsi que du décret n°327 du 17 juin 2025, qui prévoit la dissolution des structures de sous-traitance dans le secteur public.

Cette régularisation marque la fin d’une longue période de précarité pour les agents concernés, désormais employés à plein titre au sein de l’opérateur.

La société El Itissalia Services, longtemps prestataire de services pour Tunisie Telecom, a été dissoute dans le cadre d’une réforme structurelle visant à limiter le recours à la sous-traitance dans le secteur public. Cette réforme, impulsée par les autorités en mai 2025, vise à sécuriser les parcours professionnels des milliers d’agents concernés.

L’intégration progressive des anciens sous-traitants s’étale sur plusieurs semaines et s’effectue par affectation directe dans les services de Tunisie Telecom, après vérification administrative et juridique des dossiers.

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Tunisie Telecom a annoncé, mercredi 2 juillet, avoir conclu un accord avec la société « El Itissalia Services » pour assurer le versement des salaires des agents pour le mois de juin 2025. Cette mesure transitoire vise à garantir leurs droits en attendant leur intégration progressive au sein de l’opérateur public.

Selon le communiqué de la direction générale, les procédures d’intégration sont en cours, conformément au statut particulier du personnel de Tunisie Telecom. Dès juillet 2025, les agents concernés seront pris en charge directement par l’entreprise.

Cette décision s’inscrit dans le cadre de l’application de la loi n°9 de 2025 (datée du 21 mai 2025), qui encadre les contrats de travail et interdit le recours au travail sous-traité. Elle fait également suite au décret n°327 du 17 juin 2025, qui bannit la sous-traitance dans le secteur public et prévoit la dissolution de la société El Itissalia Services.

L’intégration de ces agents marque une étape importante dans la régularisation de leur situation professionnelle, longtemps source de précarité. Elle s’inscrit dans une politique plus large visant à renforcer la stabilité de l’emploi dans les établissements publics.

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