Lors d’une intervention sur les ondes d’Express FM, la députée Fatma Mseddi a déclaré qu’une initiative législative avait été présentée concernant la possibilité d’obtenir un prêt bancaire équivalant à la valeur de la garantie.
Il faut noter qu’actuellement, pour obtenir un prêt d’investissement, les banques exigent une garantie bancaire dépassant le double du montant du prêt. Elles justifient l’exigence de garanties élevées par la nécessité de couvrir les risques liés aux intérêts ajoutés au capital emprunté — une pratique qui, selon elle, n’existe pas dans plusieurs autres pays.
Fatma Mseddi a souligné que le Maroc, par exemple, dispose de mécanismes d’investissement bien plus performants que ceux en vigueur en Tunisie.
L’initiative stipule, entre autres, que pour obtenir un prêt de 100 000 dinars, il suffirait de présenter une garantie (comme un terrain) d’une valeur de 100 000 dinars, et non le double, conformément à l’article 6 de la proposition.
La députée a souligné que « si l’État souhaite stimuler l’investissement dans certains secteurs, la Banque centrale pourrait fixer une exigence de garantie inférieure au montant du prêt, ce qui offrirait une bouffée d’oxygène aux investisseurs. L’évaluation de la garantie serait alors effectuée par des experts judiciaires pour éviter toute manipulation de la valeur du gage ».
Et la députée d’ajouter: « Il y a des réglementations que la Banque centrale définit, et les garanties bancaires doivent être encadrées par une loi, ce qui permettra à de nombreux secteurs, comme l’agriculture et le tourisme, de se développer grâce à cette législation ».
Il serait possible, pour Fatma Mseddi, que le prêt dépasse la valeur de la garantie, dans le cadre d’une démarche réglementée visant à encourager l’investissement dans les zones de développement ou les régions les plus nécessiteuses. La Banque centrale serait chargée de déterminer ces zones dans le but de stimuler l’investissement et de réduire les inégalités régionales, ce qui permettrait de résoudre de nombreux problèmes, car la question des garanties constitue un réel obstacle…
Elle a réaffirmé que l’objectif de cette proposition est de soutenir l’investissement, en apportant des solutions aux citoyens ordinaires et aux petits investisseurs qui traversent une véritable crise, étant donné que l’accès au financement bancaire représente une difficulté majeure en Tunisie.
Elle a ajouté : « Cette révision législative constituera un point de départ pour d’autres propositions visant à renforcer l’accès au financement bancaire, afin d’apporter des solutions concrètes ».
Fatma Mseddi a insisté sur le fait que la seule manière de constater les effets du 25 juillet est de voir apparaître les retombées des réformes destinées à renforcer l’économie. Elle a précisé que cette question est sensible pour certaines banques et qu’un débat est nécessaire, dans le but de garantir au citoyen le soutien qu’il mérite.
La députée considère que les députés ont présenté de nombreuses propositions de lois – qu’elles soient économiques, sociales ou liées à des problématiques sécuritaires – mais que très peu d’entre elles sont examinées. Elle a rappelé que la proposition de loi sur l’organisation des associations est en commission depuis 2023 et n’a toujours pas été soumise à la plénière.
Elle a conclu : « Il y a une forme de lenteur qui empêche les députés de jouer pleinement leur rôle dans la révolution législative. Pourtant, de nombreuses propositions pourraient apporter un souffle nouveau, mais elles sont bloquées avant même d’atteindre la séance plénière ».
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