Contrairement à ce que pensent certains analystes, le projet du nouveau code du travail, décidé par le Président Kaïes Saïed, ne constitue nullement une révolution destinée à déstructurer le monde du travail en Tunisie. La raison est simple. Ce projet, bien que concocté unilatéralement sans la concertation des partenaires sociaux (syndicats et patronat), n’apporte rien de nouveau ni au niveau des concepts, ni au niveau de la réglementation, ni au niveau du rapport classique employeur/salarié.

La principale nouveauté apportée par ce projet qui vise, selon ses auteurs, à stabiliser l’emploi, à réglementer les contrats de travail et à garantir les droits des travailleurs, consiste à responsabiliser les employeurs publics et privés qui recourent à la sous-traitance et au travail intérimaire. Il vient leur rappeler l’impératif d’appliquer effectivement la réglementation en vigueur, particulièrement, en matière de recrutement, de titularisation et de payement des salaires et des cotisations sociales.

Le projet de réforme est conforme aux normes internationales de travail

Au niveau des concepts, le projet du nouveau code n’est ni innovant, ni révolutionnaire. Il est en parfaite conformité avec les normes internationales de travail. Ainsi l’intérimaire, est toujours défini dans le projet du nouveau code, comme étant le travailleur salarié par une entreprise sous traitante de travail temporaire pour le compte d’une entreprise donneur d’ordre.

Le cadre juridique du travail temporaire objet de contrats à durée déterminée (CDD) est toujours le même. Il précise notamment les cas de recours au travail temporaire (surcroît de travail, travaux saisonniers, remplacement d’un salarié absent pour une courte durée…). Il définit les modalités contractuelles liant le salarié, l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise bénéficiaire donneur d’ordre, ainsi que les garanties qui doivent être données par l’entreprise de travail temporaire en matière de paiement des salaires et des cotisations sociales.

Toujours en harmonie avec les normes internationales de travail, le projet du nouveau texte prévoit une période d’essai de six mois, renouvelable une seule fois. Cette disposition garantit à l’employeur la possibilité d’évaluer, l’espace d’une année, le rendement du stagiaire avant sa titularisation et au salarié la possibilité d’annuler le contrat du travail durant la période de stage.

La suppression de la sous-traitance en Tunisie date de 2011

Au niveau de la réglementation, la suppression de la sous-traitance attribuée au projet du nouveau code du travail n’est pas nouvelle. C’est du réchauffé. Pour mémoire, la sous-traitance a été supprimée, officiellement, le 24 avril 2011 aux termes d’un accord conclu entre l’Union Générale Tunisienne du Travail (UGTT) et le ministère des Affaires sociales. A l’époque, des milliers de travailleurs ont pu régulariser leur situation et sont devenus depuis des travailleurs permanents.

Mieux, l’accord de 2011 était avant-gardiste. Il interdit non seulement aux administrations publiques de conclure ou de renouveler les contrats de sous-traitance, mais annule tous les contrats qui arrivent à terme ou qui sont encore en cours et qui sont contraires à la législation sociale.

Le projet restreint la marge de manœuvre des employeurs

Au niveau du rapport employeur/salarié intérimaire, le projet du code de travail, loin de le chambouler, apporte à cette relation deux importantes nuances.

La première insiste beaucoup sur l’effectivité de l’application de la loi aux fins de garantir la stabilité de l’emploi, le payement des salaires et des cotisations sociales.

La seconde réduit, drastiquement, la liberté de manœuvre excessive qui était accordée, auparavant, aux employeurs qui ne prenaient pas suffisamment en compte les droits basiques de travailleurs.

A titre indicatif, au cas où le contrat de travail est annulé avant l’expiration de la première et de la 2ème période d’essai ou de stage, toute conclusion d’un nouveau contrat de travail se fera sur la base d’un contrat à durée indéterminée (CDI) et sans période de stage.

La nouvelle réforme introduit, également,  d’importantes précisions à propos des travailleurs saisonniers. Ces derniers, une fois embauchés, bénéficient des mêmes droits, avantages et garanties accordés aux employés permanents. Mieux, ils bénéficient de la priorité de recrutement au cas où l’employeur déciderait d’embaucher de nouveaux salariés.

Par ailleurs, le contrat pour une durée déterminée (CDD) est conclu par écrit –bien par écrit-et au cas où cette clause n’est pas respectée et où le contrat ne signale pas la période de contrat ou l’exceptionnalité de l’emploi, le contrat est considéré comme un Contrat à durée indéterminée (CDI).

Autre situation qui restreint le pouvoir abusif de l’employeur. Lorsque le salarié continue à fournir ses services après l’expiration du CDD qu’il a conclu avec l’employeur, le contrat devient un CDI. Plus intéressant encore pour le salarié concerné par cette situation. Il continue à bénéficier de son ancienneté sans être soumis à une nouvelle période stage ou d’essai.

L’employeur n’est pas forcément perdant avec le projet du nouveau code

Concernant l’employeur, en dépit de ces restrictions, il préserve toujours une importante marge de manœuvre. Et pour cause. Il jouit toujours du droit d’évaluer durant une année -ce qui est loin d’être négligeable- la performance du travailleur intérimaire avant de le titulariser. Mieux il dispose d’une soupape que seules les autorités peuvent la contrôler : Il peut augmenter les prix pour compenser les coûts générés par la hausses des salaires et les cotisations sociales.

Abou SARRA

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Le projet de loi relatif à la fixation de l’indemnité suite à un licenciement pour des raisons économiques a été au centre d’un entretien tenu vendredi après-midi au Palais de Carthage entre le Président de la République, Kaïs Saïed, et le ministre des affaires sociales, Issam Lahmar. Selon un communiqué de la présidence de la […]

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La commission de la santé, de la femme, des affaires sociales et des handicapées à l’assemblée des représentants du peuple (ARP) a auditionné, hier jeudi au siège du parlement au Bardo, la confédération des entreprises citoyennes de Tunisie (CONNECT) sur le projet de loi organisant les contrats de travail et l’annulation de la sous-traitance, selon un communiqué publié, vendredi, par l’ARP.

Le président de CONNECT, Aslan Ben Rejeb a souligné que ce projet de loi, mise à part son importance, devait être précédé par l’organisation d’une consultation élargie avec les différentes organisations représentant les salariés et les employeurs, afin d’étudier ses divers aspects et son impact sur les relations professionnelles.

Il a rappelé que la Tunisie avait ratifié plusieurs conventions internationales dans ce domaine à travers lesquelles, elle s’est engagée à établir des négociations sociales et des concertations, en plus de la loi portant création du conseil national du dialogue social qui impose la consultation du conseil pour les affaires liées aux relations professionnelles et à la protection sociale.

Ben Rejeb a indiqué que la CONNECT appui ce projet de loi, l’une des réformes les plus importantes introduites dans le code de travail depuis 1966, qui aura un impact favorable sur la nature des contrats de travail et des relations professionnelles en général.

Les représentants de cette organisation ont proposé quelques modifications sur le texte du projet de loi dont notamment, la liste des exceptions énumérées dans l’article 4-6 (premier paragraphe) en insérant un quatrième cas pour encourager l’investissement et un cinquième cas pour favoriser le recrutement des jeunes sans emploi inscrits dans les bureaux d’emploi via des contrats à durée déterminée à condition de fixer la période contractuelle.

S’agissant de la sous-traitance, ils ont émis quelques réserves concernant les peines de prison pour les auteurs d’infractions (art 29 du projet), au motif que l’employeur est un partenaire social et ne doit pas être traité en tant qu’une personne hors la loi. Ils ont proposé de maintenir uniquement les amendes en haussant leur montant afin qu’elles soient proportionnelles aux infractions commises.

Ils ont également suggéré la modification de l’article 6 du projet de loi et le 2e paragraphe de l’article 9, appelant à la nécessité d’éclaircir certains termes ambiguës figurant dans l’article 30.

De leur coté, les députés ont réagit favorablement à certaines propositions de modification du projet de loi, soulignant la nécessité d’étudier ce texte sous ses divers aspects, pour aboutir à une version finale qui permet de promouvoir les relations professionnelles, de garantir les droits des salariés et de préserver les postes d’emploi.

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Le projet de loi visant à réviser le code du travail tunisien est l’événement de la semaine. Nous n’allons pas discuter le sens de cette réforme qui, in fine, cherche à offrir aux Tunisiens une stabilité au travail. Nous allons plutôt nous pencher sur un autre volet qui concerne le changement qui affectera le travail des bureaux de recrutement.

Le projet s’est concentré, en particulier, sur l’organisation des contrats et l’interdiction du travail intérimaire. Tous les contrats de travail deviendront mécaniquement à durée indéterminée dès l’entrée en vigueur de cette loi. Les contrats à durée déterminée seront strictement interdits. Toutefois, une période d’essai pourra être prévue, sans dépasser 6 mois. Le travail intérimaire sera interdit et passible de sanctions financières.

Cela va réduire, de facto, le champ d’intervention de ces bureaux. Ils ne peuvent plus offrir des opportunités pour des missions courtes ou dans des activités qui, par nature, sont saisonnières. C’est le cas dans certains secteurs, notamment le tourisme, l’agriculture et l’industrie agroalimentaire. Plusieurs organisations internationales et des services consulaires offrent des missions à des consultants dans le cadre de contrats à durée indéterminé et ils ne peuvent plus le faire.

Nous allons voir deux phénomènes contradictoires. Le premier est une augmentation du nombre de prestataires de services. Les sociétés vont demander à leur personnel, surtout cadre, d’ouvrir une patente, mettant, de la sorte, fin à tout ce casse-tête. Pour ceux qui exigent un CDI, les périodes d’essai seront la règle même pour le cas des grands cadres. L’indemnité de départ est devenue plus importante et un mauvais choix de la personne coûtera désormais cher sur tous les plans. Le second phénomène est tout simplement le travail clandestin qui risque aussi d’augmenter. Le rôle des services de contrôle est de premier plan si l’État veut que cette réforme réussisse.

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