La Présidence du gouvernement a publié sur son site officiel, samedi, les détails de l’amnistie sociale relative à l’annulation des pénalités de retard sur les cotisations des régimes de Sécurité sociale et du régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles.

En octobre dernier, le décret n° 503 de 2024 a été émis pour activer l’amnistie sociale qui prévoit une soustraction totale ou une réduction importante des pénalités de retard sur les cotisations des régimes de Sécurité sociale. Celle-ci s’étendra jusqu’au 31 mars 2025.

Cette mesure accorde une remise totale ou partielle, des montants des pénalités de retard sur les cotisations des systèmes de Sécurité sociale et du régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les trois derniers trimestres et jusqu’au deuxième trimestre de 2024.

• • • Les pénalités s’effacent, mais le respect des délais reste essentiel.

Cette amnistie sociale profite aux débiteurs qui doivent régler la totalité du principal de leur dette et des frais de poursuite en une seule fois ou selon un calendrier de paiement approuvé par la Caisse nationale de Sécurité sociale ne dépasant pas le 31 mars 2025.

Les salariés des secteurs agricole et non agricole bénéficient d’une annulation totale et automatique des pénalités de retard à condition de régler la totalité du principal de la dette et des frais de poursuite, selon un calendrier de paiement sur une période maximale de 36 mois à compter de la date de conclusion d’un accord avec la CNSS.

Ces travailleurs peuvent également bénéficier d’une soustraction partielle et automatique de 75% du montant des pénalités de retard à condition de payer l’intégral de la dette et des frais de poursuite, selon un calendrier de paiement sur une période maximale de 48 mois à compter de la date de conclusion de l’accord avec la CNSS.

• • • Une opportunité unique pour alléger vos dettes sociales avant le 31 mars 2025

Ils peuvent aussi bénéficier d’une réduction partielle et automatique de 50 % du montant des pénalités de retard, à condition que le montant total du principal soit payé, selon un calendrier de paiement approuvé par la Caisse sur une période allant jusqu’à 60 mois à compter de la date de conclusion de l’accord avec la CNSS.

Quant aux débiteurs des régimes de Sécurité sociale des travailleurs non rémunérés des secteurs agricole et non agricole, ils peuvent bénéficier d’une annulation totale et automatique des montants des pénalités de retard, à condition que le montant intégral du principal de la dette et des frais de poursuite soit apuré selon un calendrier de paiement sur une période maximale de 60 mois à compter de la date de conclusion avec le CNSS. la tranche mensuelle payée ne soit pas inférieure au tiers de sa cotisation mensuelle.

En bref : —————————————–

Amnistie Sociale 2024

• Décret n° 503/2024 : Annulation ou réduction des pénalités de retard sur les cotisations sociales.
• Période de validité : Jusqu’au 31 mars 2025.
• Conditions principales :
  • Paiement intégral du principal de la dette et des frais de poursuite.
  • Calendrier de paiement flexible, jusqu’à 60 mois (selon accord avec la CNSS).
• Bénéficiaires :
  • Salariés agricoles/non agricoles : Annulation totale ou réductions (50-75 %).
  • Non-salariés : Annulation totale sous conditions.
• Chiffre clé : Jusqu’à 36 à 60 mois pour régulariser les dettes.
• Message clé : « Une opportunité unique pour alléger vos dettes sociales avant le 31 mars 2025. »