Le projet de loi n° 2025/058 relatif au règlement des infractions de change actuellement examiné par le parlement permettrait aux bénéficiaires de régulariser leurs avoirs par le biais de déclarations sous serment, du rapatriement des fonds et du versement d’une contribution à l’indemnisation, leur conférant ainsi l’immunité de poursuites et de sanctions financières.

Le projet introduit également des dispositions autorisant l’utilisation des fonds régularisés à des fins d’investissement et, suite à un amendement de la commission, autorise jusqu’à 50 % des transferts à l’étranger sans autorisation préalable, sous le contrôle de la Commission tunisienne d’analyse financière (Ctaf).

Les députés de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) tunisienne ont voté le renvoi du projet de loi n° 2025/058 relatif au règlement des infractions de change à la Commission des finances pour un examen plus approfondi, décision approuvée à la majorité de 54 voix, avec deux abstentions et trois votes contre.

Ce renvoi fait suite à une demande du parti à l’origine du projet de loi, le Bloc national indépendant, qui a invoqué le nombre important d’amendements proposés et la nécessité d’un examen plus approfondi avant sa nouvelle présentation.

Ce texte législatif vise à instaurer un double cadre : un mécanisme temporaire pour le règlement des infractions de change passées et un système permanent permettant aux résidents d’ouvrir des comptes en devises étrangères ou en dinars convertibles. Il cible uniquement les personnes physiques résidentes, à l’exclusion des entreprises, et couvre des infractions telles que la non-déclaration de biens à l’étranger, le défaut de rapatriement des revenus et la détention illégale de devises étrangères, tout en excluant explicitement les fonds liés au terrorisme et au blanchiment d’argent.

Le président de la commission des finances, Maher Ktari, s’est dit surpris par le changement de position du Parlement, rappelant que la proposition avait initialement bénéficié d’un large soutien plus tôt dans la journée avant d’être reportée pour un examen plus approfondi.

Le ministère des Finances avait déjà exprimé ses inquiétudes en juillet 2025, avertissant que l’autorisation des comptes en devises étrangères pourrait affecter la stabilité monétaire et appelant à la prudence dans la mise en œuvre de cette réforme. Traduire : il y a de fortes chances que le projet soit abandonné ou vidé de toute sa substance pour un retour à la case départ, comme cela arrive trop souvent, l’administration publique étant très soucieuse de toujours garder la main… lourde sur les citoyens.  

I. B.

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Dans ce contexte, se pose la question du traitement des infractions de change. Il s’agit d’un projet de loi très attendu par les Tunisiens, dont beaucoup se sont retrouvés devant les tribunaux pour des motifs parfois simples, mais sanctionnés par des peines lourdes. Il apparaît donc nécessaire de débattre de ce nouveau projet.

Messaoud Grira, député et membre de la commission des finances à l’ARP, plaide pour que ce texte soit examiné dans les prochains jours.  Il part du constat que ce denier est tant attendu par les Tunisiens. Nombre d’entre eux espèrent qu’il permettra de conclure des arrangements, ou de réduire, voire d’annuler, les sanctions qui leur ont été infligées pour des infractions mineures.

Par ailleurs, la commission abordera également la question de l’indépendance de la Banque centrale et la possibilité, ou non, pour l’État d’emprunter directement auprès d’elle.  Selon Messaoud Grira, le recours aux banques commerciales a coûté des sommes considérables à la collectivité nationale environ 3 200 milliards de dinars,que les Tunisiens paient à travers le Trésor public, tandis que les banques en tirent profit.

Il précise : « Nous ne sommes pas contre le secteur privé ; les banques ont le droit de réaliser des bénéfices. Cependant, le pays a aujourd’hui un besoin urgent de chaque dinar. »

Le député explique que, cette fois, il sera proposé d’autoriser l’État à emprunter directement auprès de la Banque centrale, sous certaines conditions. «  Lorsqu’un particulier demande un prêt, la banque évalue son revenu pour déterminer le montant qu’il peut emprunter. De la même manière, nous voulons que l’État emprunte l’équivalent d’environ un quart de ses recettes fiscales. Les prêts ne devraient donc pas dépasser 25 % des recettes fiscales trimestrielles, et ces dettes devront être remboursées.  »

Toutefois, il met en garde contre la tentation pour le gouvernement de se financer trop facilement auprès de la Banque centrale. Celle-ci, autrefois rentable, avait su résister à l’inflation et préserver la valeur du dinar. Tout en ajoutant:  » La fragiliser risquerait de priver le pays de marges de manœuvre monétaires essentielles. »

Et de conclure: « Nous ne voulons pas que le Parlement ni la commission des finances ouvrent grand la porte au gouvernement pour qu’il aille chercher de l’argent auprès de la Banque centrale dès qu’il en a besoin. De plus, nous poserons la condition que ces fonds soient destinés à l’investissement et non au paiement des salaires. Pour cela, d’autres solutions devront être envisagées. »

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