La Direction générale des impôts relevant du ministère des Finances rappelle, dans un communiqué, que les personnes morales inscrites au système de déclaration et de paiement à distance doivent impérativement procéder à l’accomplissement de leurs obligations fiscales, à l’échéance du lundi 22 juin 2026. Il s’agit du dernier délai légal pour le dépôt des déclarations mensuelles ainsi que pour le paiement des impôts et taxes dus via les services numériques.

L’administration fiscale souligne que cette date constitue la fin du délai réglementaire et non une journée exclusive dédiée aux déclarations. Elle recommande ainsi aux contribuables concernés de ne pas attendre les dernières heures afin d’éviter toute surcharge éventuelle du système informatique et de garantir le bon déroulement des opérations de télé-déclaration.

La Direction générale des impôts a également rappelé que, dans le cas où l’échéance coïncide avec un dimanche ou un jour férié, le dépôt de la déclaration peut être effectué le jour ouvrable suivant. Et ce, sans application de pénalités de retard, conformément à la législation en vigueur.

Cette mesure s’inscrit dans la politique de l’administration visant à faciliter le respect des obligations fiscales, à encourager la digitalisation des services publics et à assurer le respect des délais légaux de dépôt et de paiement.

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La Commission des finances et du budget de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a fixé plusieurs priorités pour les prochaines semaines, avec notamment l’examen de l’exécution du budget de l’État 2026, l’application de l’impôt sur la fortune et l’avancement du projet de Code des changes.

Lors de sa réunion hebdomadaire, le président de la commission, Maher Ketari, a annoncé la programmation prochaine d’une séance d’audition avec le ministère des Finances afin d’évaluer l’état d’avancement de l’exécution du budget de l’État pour l’exercice 2026 et de faire le point sur les principaux indicateurs ainsi que sur les défis rencontrés.

La commission prévoit également de solliciter les autorités compétentes pour obtenir des données détaillées sur les participations de l’État dans les entreprises et établissements publics depuis 2010.

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Les députés ont, par ailleurs, insisté sur la nécessité d’auditionner des représentants du ministère des Finances au sujet de la note explicative publiée récemment concernant les modalités d’application de la disposition relative à l’impôt sur la fortune. Cette démarche vise à clarifier l’interprétation retenue par l’administration, les mécanismes de mise en œuvre ainsi que les éventuelles difficultés pratiques liées à l’application de cette mesure fiscale.

Dans le même cadre, les membres de la commission ont demandé au ministère des Finances de fournir un état détaillé des dispositions de la loi de finances en vigueur ayant déjà fait l’objet de textes d’application, ainsi que de celles pour lesquelles le cadre réglementaire n’a pas encore été finalisé. L’objectif est de permettre un suivi plus précis de l’exécution des mesures adoptées par le Parlement.

Le budget 2027 en point de mire

Les députés ont également souligné l’importance d’achever la révision de la loi organique du budget avant l’examen du projet de loi de finances pour 2027. La question d’un éventuel recours à une loi de finances rectificative au cours de l’année a aussi été soulevée. Plusieurs élus estiment que les évolutions enregistrées dans certaines hypothèses économiques et financières ayant servi de base à l’élaboration de la loi de finances initiale justifient un débat sur cette option. Ils ont ainsi appelé le gouvernement à préciser sa position et à évaluer la nécessité d’un tel ajustement.

Concernant le projet de Code des changes, les députés ont considéré que le texte est désormais suffisamment mûr pour passer à l’examen détaillé de ses articles, après l’achèvement des auditions des différentes parties prenantes et structures concernées.

Certains membres de la commission ont enfin proposé la création d’un comité technique restreint chargé de centraliser et d’analyser les propositions formulées lors des auditions. Cette instance aurait pour mission d’aider à l’élaboration des amendements et à la préparation des débats article par article du futur Code des changes.

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