La Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Recouvrement a fait savoir, vendredi 3 janvier, que les dispositions de l’article 74 de la loi de finances relatives à l’amnistie fiscale, sont entrées en vigueur depuis le 2 janvier 2025, appelant les contribuables intéressés à contacter les recettes des finances et les Bureaux de contrôle des Impôts pour régulariser leur situation fiscale et bénéficier des avantages prévus à ce titre.

D’après cette direction relevant du ministère des finances, les pénalités de contrôle, les pénalités de retard de recouvrement et les frais de poursuite relatifs aux créances fiscales revenant à l’Etat sont abandonnés, à condition que les montants exigibles soient réglés en une seule fois ou qu’un calendrier de paiement soit souscrit avec paiement des montants dus par tranches trimestrielles sur une période qui ne peut excéder cinq ans et paiement intégral de la première échéance avant le 30 juin 2025.

Il s’agit, également, de l’abandon de 50% des pénalités restantes liées aux infractions fiscales administratives constatées avant le 20 juin 2025 ainsi que les frais de poursuite y afférents, à condition que les montants soient réglés en une seule fois ou qu’un calendrier de paiement soit souscrit avec paiement des montants dus par tranches trimestrielles sur une période qui ne peut excéder cinq ans et paiement intégral de la première échéance avant le 30 juin 2025.

Sont aussi abandonnées, les pénalités exigibles en vertu des dispositions des articles 81, 82 et 85 du code des droits et procédures fiscaux et ce pour les déclarations fiscales, y compris les actes, écrits et déclarations relatifs aux droits d’enregistrement, à condition de payer le principal de l’impôt exigible, selon le cas, lors du dépôt de la déclaration ou lors de l’accomplissement de la formalité de l’enregistrement, et ce à partir du 1er janvier jusqu’au 20 juin 2025.

Avec TAP

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L’administration fiscale est en train de monter en compétence ces dernières années. Bien que les réformes fiscales avancent à petits pas, étant donné que l’État n’a pas le luxe de procéder à des manœuvres majeures, surtout dans le sens de la réduction de la pression fiscale, qui impactent négativement ses recettes.

Parmi les pistes suivies, il y a celle de la formation et de la coopération internationale. Dans ce cadre, une délégation de la Direction générale des impôts s’est rendue à Berne, en Suisse, pour étudier les pratiques de l’Eidgenössische Steuerverwaltung ESTV (administration fédérale des contributions AFC) suisse en matière d’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers. La visite s’est déroulée entre le 10 et le 12 décembre 2024.

Le programme a comporté trois axes:

– La collecte, réception et exploitation des données,

– L’utilisation des données pour les contrôles fiscaux et la gestion des risques,

– La gestion des relations avec les institutions financières et supervision.

L’objectif est d’accompagner la Tunisie dans la mise en œuvre de la norme internationale pour ses premiers échanges en septembre 2025. Ce projet est financé par l’Union européenne et soutenu par le Secrétariat du Forum mondial OECD Tax.

L’adhésion à ces nouvelles normes permettra d’avoir une idée sur les biens détenus par des Tunisiens résidents en Tunisie, notamment les comptes bancaires, et qui ne sont pas déclarés. Ceux qui ne sont pas en situation régulière ont intérêt à respecter la loi en vigueur. Les échanges sont en train de s’intensifier et il serait difficile, d’ici à quelques années, de ne pas être détecté par l’administration fiscale.

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