Les Comités chargés des résultats de la Consultation nationale sur la réforme de l’éducation ont élaboré un rapport comportant des recommandations, annonce, dimanche, le ministère de l’Education.

Dans sa réponse à la question de la député, Fatma Mseddi sur les résultats de cette consultation, le département de l’Education a précisé que son rapport a été mis à la disposition du Conseil supérieur de l’éducation et de l’enseignement, afin de définir les orientations en matière de réforme, d’évaluation et de développement des systèmes relevant de ses compétences.

La question de Fatma Mseddi, qui a été publiée vendredi dernier, sur le site de l’Assemblée des représentants du peuple, portait sur les raisons de la non-publication des résultats de la Consultation nationale.

Dans le même contexte, le ministère a rappelé que la Consultation avait coïncidé avec la rentrée scolaire 2023-2024 et que 580 mille et 620 citoyens y ont participé.

Pour le ministère,  les résultats de la consultation permettront de contribuer à définir les futures orientations générales susceptibles d’améliorer la qualité et la performance du système éducatif, tout en consacrant les principes d’égalité des chances et d’apprentissage continu.

Il a, en outre, rappelé que le Président de la République avait annoncé, à l’occasion de la Journée du Savoir 2023, le lancement d’une consultation nationale sur la réforme du système éducatif, dans la foulée de la mise en place du Conseil supérieur de l’éducation et de l’enseignement.

L’article Réforme de l’éducation en Tunisie : un rapport de recommandations issu de la Consultation nationale est apparu en premier sur WMC.

L’article Education : le ministère dévoile le rapport de la consultation nationale est apparu en premier sur Leconomiste Maghrebin.

La commission de législation générale de l’Assemblée des représentants du peuple a adopté une version consensuelle d’un amendement très attendu de l’article 96 du Code pénal. Le texte, qui introduit la notion d’intention délibérée et réduit les peines encourues, vise à corriger les dérives d’un dispositif jugé excessif depuis plus d’une décennie.

Lundi 30 juin, la commission de législation générale de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a franchi une étape importante dans la révision du Code pénal tunisien. Elle a adopté une version consensuelle de deux propositions de loi visant à amender l’article 96, relatif à l’abus de fonction par des agents publics. La réforme, qui sera soumise au vote en plénière, marque une évolution majeure dans l’approche juridique de ce délit.

Au cœur de cette réforme : la réduction de la peine maximale de dix à six ans de prison, mais surtout l’introduction d’un critère intentionnel, exigeant la preuve d’une volonté délibérée de procurer un avantage injustifié. Le texte transforme ainsi une infraction jusqu’ici purement matérielle en délit intentionnel, modifiant profondément sa portée juridique.

Un article controversé depuis 2011

L’article 96 a longtemps été critiqué pour son application excessive, qui aurait fragilisé l’environnement administratif, freiné les investissements et semé la peur dans les rangs de la fonction publique. Depuis la révolution, de nombreux fonctionnaires ont été poursuivis sur la base de ce texte, parfois pour des actes ne relevant ni de la corruption, ni de l’enrichissement illégal, mais d’erreurs administratives ou d’interprétations réglementaires.

Aujourd’hui, la version révisée limite le champ d’application du délit, introduit la possibilité de peines alternatives, comme le sursis ou l’amende, et prévoit l’élargissement de la définition du fonctionnaire public pour mieux encadrer les poursuites.

Un consensus appuyé par les experts

La commission a consulté plusieurs spécialistes du droit pénal, dont les professeurs Mongi Lakhdhar, Hatem Bellahmar et Najet Brahmi, qui ont unanimement soutenu l’amendement. Ils ont notamment plaidé pour la suppression du délit de “nuire à l’administration”, jugé trop vague et relevant plutôt du droit disciplinaire. Autre recommandation importante : instaurer une enquête préliminaire avant toute suspension d’un fonctionnaire, afin d’éviter les abus et les plaintes infondées.

Une réforme aux enjeux multiples

Pour ses initiateurs, cette réforme s’inscrit dans un effort de modernisation du droit pénal tunisien, avec pour objectif de restaurer la confiance entre les citoyens et l’administration, tout en protégeant les agents publics de poursuites arbitraires. Elle vise également à limiter les dérives judiciaires, à renforcer l’efficacité de l’administration et à aligner la législation nationale sur les standards internationaux en matière de criminalisation.

L’article Tunisie – Réforme de l’article 96 du Code pénal : Un nouveau cadre pour l’abus de fonction est apparu en premier sur webdo.