La Banque centrale de Tunisie (BCT) a publié une note, jeudi 23 janvier 2025, indiquant que les dispositions de l’article 412 du Code du commerce, relatives aux nouvelles mesures concernant la réduction des taux d’intérêt fixes appliquées aux crédits, sont entrées en vigueur et ne nécessitent aucun texte d’application de sa part.

Il est à noter que d’après l’article 412 Ter du Code de commerce, toutes les banques doivent réduire les taux d’intérêts fixes appliqués aux crédits en cours de remboursement, ou à ceux qui ont une durée de paiement initiale dépassant les sept ans.

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Les dispositions de 2ème tiret de l’article 412 Ter (nouveau) de la Loi n°2024-41 (code du commerce), relatif à la réduction des taux d’intérêt fixes appliqués aux crédits constituent des jugements exécutoires, qui tirent leur force contraignante du texte de la loi, a annoncé la Banque Centrale de Tunisie (BCT), dans une note publiée, jeudi 23 janvier.

L’Institut d’émission a estimé dans cette note à l’attention des banques tunisiennes, inutile la publication d’un décret d’application, a appelé ces banques à respecter les nouvelles dispositions et à traiter les demandes présentées par les clients avec tout l’intérêt requis.

Il les a également invité, à œuvrer à finaliser le traitement des demandes dans les délais adéquats, tout en veillant à fournir des explications dans les réponses présentées aux clients dont les situations ne répondent pas aux exigences légales.

Avec TAP

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Un sit-in a eu lieu devant le siège du gouvernement à La Kasbah, jeudi 23 janvier 2025, ayant rassemblé des citoyens pour appeler à une réduction des taux d’intérêt appliqués sur les prêts bancaires.

Les manifestants appellent le ministère des Finances à faire pression sur les banques afin de mettre en œuvre l’article 412 du Code de commerce*. Ce texte stipule que toute personne ayant contracté un prêt supérieur à 7 ans et ayant remboursé 3 ans de ce prêt profite d’une déduction sur le taux d’intérêt applicable au montant restant.

Abdelsalem Methlouthi, citoyen tunisien, a déclaré à Mosaïque FM que la loi a été publiée au Journal Officiel le 2 août 2024. Malgré cela, les citoyens ont soumis leurs demandes auprès des banques conformément à l’article 412 du Code de commerce

Le secteur bancaire est toujours lent. Il refuse toujours de mettre en application cet article, une violation des lois en vigueur en Tunisie.

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• Le nouvel article 412 du Code de commerce stipule que toute personne ayant obtenu un prêt supérieur à 7 ans et ayant remboursé 3 ans peut bénéficier d’une réduction du taux d’intérêt sur le montant restant, à condition de soumettre une demande à la banque concernée pour bénéficier de cette mesure.

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