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Tunisie : révision de la loi sur le change pour harmoniser amnistie, code des changes et lutte contre le blanchiment
La proposition de loi relative à la régularisation des infractions de change doit être amendée pour identifier les infractions de change qui peuvent être régularisées et définir avec précision les bénéficiaires, ont souligné lundi à Tunis, les représentants de la Banque centrale de Tunisie (BCT) et de la Douane tunisienne, lors d’une journée d’étude dédiée à cette proposition de loi.
«La Banque centrale de Tunisie soutient la proposition de loi relative à la régularisation des infractions de change, présentée par l’Assemblée des représentants du peuple, étant donné qu’elle permettra d’améliorer l’intégration des ressources en devises dans le circuit économique organisé, d’impacter positivement la stabilité monétaire et de rétablir les grands équilibres financiers du pays», a indiqué la Directrice générale des opérations de change à la Banque centrale de Tunisie (BCT), Raoudha Boukadida.
«Toutefois, l’Institut d’émission appelle à réunir les conditions permettant de faire réussir cette proposition de loi. Il s’agit, ainsi, d’harmoniser cette proposition de loi avec le projet de code des changes qui sera soumis à la commission des Finances, outre le parachèvement du processus d’adhésion de la Tunisie à l’accord sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale”.
A cet égard, la Directrice générale a rappelé que le projet de code des changes vise à moderniser et à simplifier les opérations de change et à renforcer la confiance entre l’Etat et les citoyens. Il s’agit, également, de l’obligation de prendre en compte les exigences des structures internationales dans le domaine de lutte contre le blanchiment d’argent.
Ainsi, la législation relative à l’amnistie d’infractions de change ou ses textes d’application doivent contenir les quatre principes de base définis par le Groupe d’action financière (GAFI), pour garantir que cette législation ne soit pas exploitée à des fins de blanchiment d’argent .
Ces principes consistent en l’application effective des mesures de diligence raisonnable pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, l’interdiction de l’exemption de l’application de ces mesures, la coordination et la coopération au niveau local pendant toute la durée d’application de ces dispositions, et la coopération internationale permettant à la Tunisie d’échanger des informations avec les pays où se trouvent les fonds et les biens.
La Tunisie a connu une période d’amnistie de change en 2007, laquelle a permis au pays de récupérer près de 12 millions d’euros, durant douze mois, soit l’équivalent de 21,02 millions de dinars ( sur la base de 1euro= 1,7519 dinar, ce qui représente 0,05 % du Produit intérieur brut (PIB), a-t-elle rappelé
De son côté, le Colonel Anouar Sebii, Directeur des contentieux et des poursuites à la Direction générale des douanes au ministère des finances, a mis l’accent sur l’importance de cette proposition de régularisation des infractions de change, notamment avec l’accroissement des infractions de change à cause de la pluralité des textes juridiques et réglementaires, en lien avec la législation des changes.
Il a également appelé à adapter cette proposition avec la loi organique relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent, dans son article 92 et de faire bénéficier, de cette amnistie, les personnes sous le coup de poursuites judiciaires pour cause d’infractions de change, et de clarifier son domaine d’application.
De son côté, Maher Ketari, membre de la Commission des finances à l’ARP, a indiqué que cette proposition de loi prévoit toutes les garanties nécessaires pour que les personnes concernées par cette amnistie puissent adhérer à ce processus, et ce en arrêtant toutes les poursuites judiciaires à leur encontre, de la part de la douane, des recettes des finances et du ministère de la Justice.
Pour sa part, le Président de la commission de Finances, Abdel jalil El Heni a souligné que cette proposition de loi fera l’objet d’un examen plus approfondi pour prendre en compte les remarques de la Douane tunisienne et de la BCT, notamment en termes d’élargissement du champ d’application de cette amnistie de change (résident et non résident, personnes physiques et morales). Dans l’actuelle proposition de loi, les bénéficiaires de la régularisation des infractions de change sont seulement les personnes physiques résidentes.
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