Le projet de loi de finances pour l’année 2026 (PLF2026) prévoit la création d’un fonds spécial pour la promotion des personnes handicapées, qui contribuera à la réalisation de l’intégration économique et sociale des personnes en situation de handicap, à travers le financement des différentes actions dans les domaines de la formation, de l’emploi, ainsi que l’encouragement à la création d’entreprises et l’inclusion économique, sportive et culturelle.

Les modalités de gestion et les conditions d’intervention du fonds seront fixées par un décret, alors que le ministre des affaires sociales sera chargé d’effectuer le paiement des frais, alors que la gestion du fonds sera confiée à la Caisse nationale de sécurité sociale, en vertu d’une convention conclue à cet effet entre la caisse, le ministre des affaires sociales et le ministre des finances.

Le fonds pour la promotion des personnes handicapée est financé par un prélèvement de 1 pc sur les indemnités des préjudices résultant des accidents de la route et des accidents de travail. Ce prélèvement est déduit à la source sur les montants versés par les compagnies d’assurance, ou sur le compte de garantie des victimes d’accidents de la route ou les caisses de sécurité sociale.

Pour renforcer l’intégration économique des personnes en situation de handicap, l’article 34 stipule qu’elles bénéficient d’une suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, de la taxe de consommation et des droits exigibles pour les opérations d’importation et d’acquisition locale des équipements et matériels nécessaires à la réalisation de projets par des personnes. handicapées.  Les conditions et les modalités d’application de cet article seront fixées par un décret.

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Le projet de loi de finances 2026 (PLF2026) s’articule, dans son premier axe, autour de la consécration du rôle social de l’État, à travers une série de choix stratégiques, dont les plus importants sont le renforcement du secteur de la santé, la création d’emplois, l’amélioration du pouvoir d’achat, le renforcement des systèmes de sécurité sociale et la consécration du droit au logement et au transport.

Le projet de loi prévoit, parmi les mesures relatives au développement du secteur de la santé, l’appui de l’Agence nationale du médicament et des produits de santé et l’extension du champ d’application de la franchise accordée aux équipements médicaux fournis par les hôpitaux et les cliniques aux structures de santé militaires, et le financement de l’acquisition de médicaments spécifiques non inclus dans le régime de base de l’assurance maladie, ainsi que le soutien aux cliniques de la sécurité sociale et au centre d’appareillage orthopédique.

L’Agence nationale des médicaments et des produits de santé bénéficie, conformément à l’article 16 du projet de loi de finances, de la suspension de la TVA sur ses acquisitions locales de fournitures médicales, appareils et équipements destinés au contrôle des médicaments, cette exonération étant accordée pour les acquisitions locales sur présentation d’une attestation temporaire de suspension de la TVA délivrée à cet effet par l’administration fiscale compétente .

En ce qui concerne l’extension de l’exonération accordée aux équipements médicaux importés par les hôpitaux et les cliniques aux structures de santé militaires, l’article 17 du projet de loi de finances prévoit que ceux-ci bénéficient de la suspension de l’application de la taxe sur la valeur ajoutée et de l’exonération des droits de douane exigibles à l’importation, les équipements médicaux acquis directement ou par l’intermédiaire du ministère de la Défense nationale au profit des hôpitaux militaires et des centres de santé privés militaires.

L’article 18 du projet de loi précité prévoit le financement de l’acquisition de médicaments spécifiques non couverts par le régime de base de l’assurance maladie, en ajoutant « l’acquisition de médicaments spécifiques non couverts par le régime de base de l’assurance maladie » à la première phrase de l’article 12 du décret n° 21 de 2021 du 28 décembre 2021 relatif à la loi de finances pour l’année 2022.

En vertu de l’article 19 de ce projet, les cliniques de sécurité sociale et le centre d’appareillage orthopédique bénéficieront bénéficieront ainsi d’une suspension de l’application de la taxe sur la valeur ajoutée et d’une exonération des droits de douane sur les opérations d’approvisionnement et d’acquisition locale d’équipements, de matériel et de fournitures réalisés par la Caisse nationale de sécurité sociale au profit des centres de rééducation sociale et du centre d’appareillage orthopédiques nécessaires à leur activité, étant entendu que cet avantage est accordé pour les acquisitions locales sur la base d’une attestation de suspension de l’application de la taxe sur la valeur ajoutée délivrée à cet effet par l’administration fiscale compétente.

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