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13 Août – Khaled Dabbabi : « Le CSP a besoin d’une refonte réelle et courageuse »
13. August 2026 um 13:00
Considéré depuis 1956 comme la « Constitution sociale » de la Tunisie, le Code du statut personnel (CSP) a longtemps fait figure de texte avant-gardiste. Mais entre inégalités successorales, dot et statut de chef de famille réservé à l’époux, ses limites sont aujourd’hui pointées du doigt. Khaled Dabbabi, enseignant-chercheur en droit public et en sciences politiques, dresse un constat sans concession et plaide pour un véritable code de la famille. Entretien.
Depuis 2011, plusieurs voix, notamment des juristes, des acteurs de la société civile et des militants, revendiquent une réforme du CSP. Quelles réformes demandent-ils précisément et pourquoi sont-elles jugées nécessaires ?
Le CSP revêt une importance capitale dans l’histoire institutionnelle de l’État tunisien. Il a été adopté puis promulgué en 1956, c’est-à-dire trois ans avant la promulgation de la Constitution de 1959. C’est la raison pour laquelle que le CSP est considéré comme la « Constitution sociale » de la Tunisie.Dans son contexte historique, le CSP peut être considéré comme un texte avant-gardiste (certains spécialistes l’ont qualifié de véritable « révolution par le droit »). Il a apporté avec lui des mesures innovantes et avant-gardistes pour l’époque et pour l’aire culturelle et civilisationnelle arabo-musulmane, telles que l’abolition de la répudiation et l’exigence du divorce judiciaire, l’exigence d’un âge minimum pour le mariage, l’abolition de la tutelle du père et, surtout, l’interdiction de la polygamie et sa pénalisation.
Par la suite, et par touches successives, ce socle initial a été consolidé par d’autres mesures. Et ce, aussi bien par des textes externes au CSP, telle la loi 58-27 du 4 mars 1958 relative à la tutelle publique, à la tutelle officieuse et à l’adoption, ou la loi 98-75 du 28 octobre 1998 relative à l’attribution d’un nom patronymique aux enfants abandonnés ou de filiation inconnue; que par la révision du CSP lui-même, dans le but de l’adapter davantage à l’évolution de la famille tunisienne. On peut citer, dans ce contexte, la loi 93-74 du 12 juillet 1993, qui a supprimé le devoir d’obéissance incombant à l’épouse.
Mais alors…?
Pourtant, et malgré tous ces efforts, le CSP a besoin d’une refonte réelle et courageuse pour qu’il rime réellement avec le vécu de la famille tunisienne du XXIe siècle, et pour qu’il devienne enfin compatible et conforme aux dispositions constitutionnelles et internationales dûment ratifiées par l’État tunisien en matière d’égalité devant la loi et de non-discrimination.
Le CSP souffre encore de plusieurs lacunes, insuffisances et inégalités devenues anachroniques. On peut citer à cet égard l’inégalité successorale, le maintien du statut de chef exclusif de famille au profit de l’époux-père, ou la pérennisation de la dot en tant que condition substantielle du contrat de mariage, etc.
En effet, le CSP souffre encore de plusieurs lacunes, insuffisances et inégalités devenues anachroniques. On peut citer à cet égard l’inégalité successorale, le maintien du statut de chef exclusif de famille au profit de l’époux-père, ou la pérennisation de la dot en tant que condition substantielle du contrat de mariage, etc.
Personnellement, je considère que le CSP était un bon code, mais pas aussi révolutionnaire, même pour son époque : on aurait pu et dû mieux faire. Il reste un code d’inspiration purement musulmane, présenté comme une relecture moderne du droit musulman classique.
Même dans son style et sa rédaction, ce texte s’apparente davantage à un recueil de fiqh (مدونة فقهية) qu’à un véritable code de droit positif étatique. Même sa dénomination pose problème : le terme « statut personnel » n’est pas un terme juridique ; il est issu du jargon du fiqh et du droit musulman classique.
Personnellement, je considère que le CSP était un bon code, mais pas aussi révolutionnaire, même pour son époque : on aurait pu et dû mieux faire. Il reste un code d’inspiration purement musulmane, présenté comme une relecture moderne du droit musulman classique.
Ce référentiel religieux a malheureusement toujours enfermé la question de la famille tunisienne dans un débat purement identitaire et religieux. Alors qu’il s’agit en réalité d’une question de droit objectif, de droits subjectifs, de citoyenneté, d’égalité et de constitutionnalité.
La famille tunisienne mérite désormais un véritable code de la famille, et non un code du statut personnel, qui opère une rupture courageuse, totale et radicale avec cet héritage identitaire archaïque, et au sein duquel toute famille tunisienne, musulmane ou non, puisse s’intégrer. Un code qui oriente enfin le débat vers son champ sémantique naturel, celui des droits et de la légalité constitutionnelle.
Le Parlement, dans sa configuration actuelle, est-il en mesure d’examiner, de débattre et d’adopter des réformes aussi avant-gardistes ?
On sait tous que le Parlement actuel n’est qu’une simple chambre d’enregistrement, au sein d’un régime et d’un système politiques largement inégalitaires qui profitent au chef de l’État et chef de l’exécutif. On a pu observer la très faible qualité du fonctionnement de cette institution. Elle est très mal partie, voire structurellement incapable d’assumer une mission aussi délicate.
Pire encore, on a vu et entendu certains députés inciter au retour de la polygamie et légitimer le viol des femmes. Comme disent les Français : « Qui souffre d’un manque ne peut guère l’offrir ». On ne peut pas demander à ce Parlement, faible, effrité et conservateur, de penser à des réformes aussi audacieuses.
La société tunisienne serait-elle prête à accepter une telle réforme si elle était adoptée, notamment face aux éventuelles résistances des milieux conservateurs ?
Contrairement à ce que l’on croit, la société tunisienne est une société largement conservatrice, qui envisage presque tout sous l’angle de l’identité et de la religion. Certains députés qui se disent de gauche sont contre l’égalité. Certains responsables politiques qui se disent laïcs tiennent des propos radicalement contraires à la laïcité et à la modernité.
La magistrature est également conservatrice ; sa jurisprudence, notamment judiciaire, reste marquée par une tendance largement conservatrice, en particulier en matière de droits et de libertés. Le même constat vaut pour l’administration, et même pour certains universitaires : que dire alors du citoyen ordinaire ?
Toutefois, l’égalité, la modernité et la démocratie ne doivent jamais attendre le changement de cette mentalité dominante. Parfois, pour pouvoir avancer et opérer la rupture épistémologique souhaitée, il faut savoir choquer, ne pas se contenter des perceptions et mentalités dominantes, et aller au-delà pour proposer un nouveau modèle sociétal, moderne, en phase avec le XXIe siècle. Si la mentalité dominante est en retard et reste figée dans des idéaux que l’humanité a dépassés, l’État doit, lui, vivre dans le présent et raisonner pour l’avenir.
René Descartes disait : « Pour atteindre la vérité, il faut une fois dans sa vie se défaire de toutes les opinions qu’on a reçues, et reconstruire tout à nouveau ». L’État tunisien est appelé ici à être, à la fois, audacieux et cartésien.
Comment sensibiliser l’opinion publique à l’importance d’une réforme en profondeur du Code du statut personnel ? Un débat sociétal préalable est-il indispensable pour parvenir à un consensus ?
Une loi efficiente et efficace est toujours une loi intériorisée par les citoyens. On peut rédiger les plus beaux textes : ils resteront lettre morte s’ils ne reflètent pas un certain crédo politique et sociétal ancré dans la société, et une certaine maturité civilisationnelle enracinée.
La citoyenneté, la culture du respect du droit, le civisme et l’égalité doivent être inculqués dès l’école, le collège et le lycée. Il est trop tard pour devenir un citoyen démocrate à l’âge de vingt ans. La démocratie s’apprend bien avant et notre système éducatif reste lacunaire, voire stérile, sur ce point.
J’ai dit que l’État ne doit jamais attendre le changement des mentalités ; mais, au-delà du volet juridique, il doit lui-même œuvrer à ce changement des perceptions archaïques et les éradiquer par d’autres moyens, non juridiques cette fois. C’est-à-dire par une stratégie claire visant une refonte totale et une véritable révolution de notre système éducatif, l’un des maillons les plus faibles du passé comme du présent.
La citoyenneté, la culture du respect du droit, le civisme et l’égalité doivent être inculqués dès l’école, le collège et le lycée. Il est trop tard pour devenir un citoyen démocrate à l’âge de vingt ans. La démocratie s’apprend bien avant, et notre système éducatif reste lacunaire, voire stérile, sur ce point.
Notre système fait sortir des sujets et non des citoyens.
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