La gestion des incidents de paiement des chèques en Tunisie repose sur des procédures distinctes selon les motifs de rejet: vices de forme, insuffisance de provision ou opposition du tireur. La Banque centrale de Tunisie (BCT) a récemment clarifié ces règles à travers une circulaire qui s’inscrit dans le cadre de l’évolution des pratiques bancaires, notamment avec l’introduction d’une plateforme électronique pour les transactions par chèque.

En cas de vice de forme, comme l’absence de mentions obligatoires prévues par l’article 410 bis du Code de Commerce, les chèques émis après le 2 février 2025 seront systématiquement rejetés sans autre procédure. La banque tirée remettra un avis de refus, appelé «papillon», au bénéficiaire. Ce «papillon» inclura des informations essentielles comme l’identité du tireur et les références du chèque. Si le chèque est présenté dans le cadre du système de compensation, le processus prévoit la transmission du rejet à la banque présentatrice, qui informera le bénéficiaire dans un délai strict.

Lorsque le rejet est lié à l’absence, l’insuffisance ou l’indisponibilité de la provision, la banque tirée doit inviter le tireur à régulariser la situation. Ce dernier dispose de sept jours ouvrables pour provisionner son compte ou rendre les fonds disponibles. Durant ce délai, la banque peut bloquer la provision partielle et la réserver au bénéficiaire. Si aucune régularisation n’est effectuée, un certificat de non-paiement est établi. Ce document, conforme au modèle fourni par la circulaire, est transmis au tireur, au bénéficiaire et conservé pour les besoins du ministère public.

L’introduction de la plateforme électronique simplifie la traçabilité des transactions et renforce la sécurité. Elle permet notamment de notifier en temps réel les parties concernées et de centraliser les informations sur les chèques impayés.

Ces mesures visent à moderniser le traitement des incidents de paiement tout en renforçant la transparence et la responsabilité des parties impliquées. Les banques sont tenues de respecter ces dispositions à partir des échéances fixées, sous peine de sanctions prévues par le Code de Commerce.

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La banque centrale de Tunisie (BCT) a publié, le 21 novembre 2024, une circulaire mettant en place de nouvelles dispositions pour prévenir les incidents de paiement liés aux chèques.

Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des articles récemment modifiés du code de commerce, visant à responsabiliser les banques dans la délivrance et la gestion des formules de chèques.

Les banques sont désormais tenues de payer certains chèques, même en cas d’insuffisance de provision, sous des conditions strictes. Cela concerne notamment les chèques d’un montant inférieur ou égal à 20 dinars ou ceux jusqu’à 5000 dinars si la banque n’a pas respecté les procédures de vérification des titulaires de comptes.

En outre, les institutions financières doivent impérativement adhérer à la plateforme électronique des transactions par chèque pour éviter d’assumer des paiements sans provision.

Parmi les mesures, la BCT impose aux banques de vérifier minutieusement la situation financière des titulaires de comptes avant de leur remettre des formules de chèques. Ces vérifications incluent une consultation de la centrale des chèques impayés et des demandes spécifiques auprès de la banque centrale pour les clients étrangers.

Les banques doivent également ajuster leurs systèmes d’information pour intégrer ces nouvelles règles et respecter un délai de six mois, fixé à partir de la promulgation de la loi n°2024-41, pour appliquer ces mesures. Les formules de chèques délivrées doivent désormais inclure des éléments de sécurité renforcés, une durée de validité minimale de six mois et une valeur maximale.

Par ailleurs, des restrictions strictes encadrent la délivrance de chèques non barrés, désormais exceptionnelle et réservée à des besoins spécifiques justifiés. Les banques doivent consigner ces cas et fixer des plafonds globaux pour les carnets de chèques en fonction de la solvabilité des clients.

En cas de violation des interdictions légales ou judiciaires, la BCT gère une base de données actualisée des interdits et assure la communication de ces informations aux banques. Celles-ci doivent suspendre toute remise de chèques aux clients concernés jusqu’à une levée formelle des interdictions.

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Il est impératif de liquider, avant le 29 janvier 2025, tous les chèques antidatés déjà émis, a souligné l’universitaire spécialiste en Droit des affaires Walid Gadhoum.

Intervenant lors d’un séminaire sur la nouvelle réglementation des chèques à la lumière de la loi n°41-2024 du 2 aout 2024, organisé jeudi par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Tunis(CCIT), il a expliqué que les nouveaux chèques, définis par la nouvelle loi, seront différents et qu’ils intégreront un code QR (Quick Response).

Ces chèques auront ainsi une durée de validité limitée à six mois, a-t-il rappelé. Tout en ajoutant que le montant des chèques délivrés par les banques sera désormais basé sur une étude de solvabilité du client; augmentant, ainsi, la responsabilité des banques.

Pour M. Gadhoum, cette nouvelle situation va créer des difficultés pour de nombreux acteurs économiques en Tunisie. En particulier, ceux qui ne disposent pas de fonds propres pour effectuer des achats au comptant.

Le spécialiste a néanmoins rappelé que la nouvelle réglementation vise à corriger l’utilisation erronée des chèques en Tunisie depuis plusieurs années.

L’universitaire a évoqué, à cette occasion, la capacité logistique de la Tunisie d’appliquer cette loi d’ici février 2025. Et ce, en raison des incertitudes concernant la préparation de la nouvelle plateforme pour traiter les chèques.

Il a avancé également que la période qui suivra le mois de février 2025 sera marquée par une certaine confusion, bien que les choses finissent par se stabiliser progressivement. Et ce, jusqu’à l’élimination complète de l’utilisation des chèques et le recours aux nouvelles méthodes de paiement électronique.

A cet égard, il appelle les opérateurs à refuser les transactions par chèques antidatés pour éviter les sanctions prévues par les dispositions du nouveau article (411).

Et d’ajouter que le problème se pose actuellement au niveau de l’entrée en application de certains articles. Tandis que d’autres ne peuvent pas être appliqués actuellement.

Il rappelle, dans ce cadre, que la loi repose notamment sur la mise en place d’une plateforme numérique qui devra entrer en vigueur au cours du mois de février 2025.

Cependant, il note que la loi en question n’a pas donné des détails sur la manière et les méthodes de son utilisation. Outre l’existence de plusieurs chèques antidatés et de garanties déposés par les Tunisiens et qui devront être réglés avant le 2 février 2025.

De son côté, le vice président de la CCI Tunisie et chef d’une entreprise, Najeh Ben Abdessalem a fait remarquer que la question des chèques sans provision a constitué un véritable problème, d’où la nécessité de son amendement.

Il a considéré que la nouvelle version favorisera l’amélioration du climat des affaires, le renforcement de la sécurité bancaire et la fiabilité des transactions par chèques. En plus du renforcement du rôle économique et social des banques.

Toutefois, il fait remarquer que le temps et l’élaboration de certains mécanismes opérationnels favoriseront davantage la réussite de cette transition et la mise en place d’un terrain favorable aux transactions par chèques.

La même source exprime sa crainte de voir l’entrée en vigueur de la plateforme électronique au niveau de la Banque centrale, conformément à l’article 41 de l’année 2024, accroitre le blocage des transactions économiques et commerciales dans le pays.

Selon Ben Abdessalem, parmi les solutions proposées en urgence et à court terme, il convient de lancer un appel aux banques afin de simplifier l’octroi des crédits aux personnes physiques et morales. Et ce, dans le but de faciliter les transactions commerciales et de ne pas provoquer une paralysie de l’activité économique dans le pays.

Par ailleurs, il suggère d’exploiter de nouveau la traite qui est la base dans les activités commerciales, en remplacement des chèques.

Enfin, il demande le report de l’entrée en exploitation de la nouvelle plateforme électronique à une date ultérieure, au lieu de février 2025. Et ce, jusqu’à ce que soit mis en place les différents articles de la nouvelle loi et que sa vulgarisation soit effective auprès des différents intervenants économiques dans le pays.

Avec TAP

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Il est impératif de liquider, avant le 29 janvier 2025, tous les chèques antidatés déjà émis, a souligné l’universitaire spécialiste en Droit des affaires Walid Gadhoum. Intervenant lors d’un séminaire sur la nouvelle réglementation des chèques à la lumière de la loi n°41-2024 du 2 aout 2024, organisé, jeudi, par la Chambre de Commerce et […]

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Les opérations effectuées par les moyens de paiement télécompensés, la BCT indique un nombre d’opérations menées via prélèvements, ayant enregistré un accroissement de 22,2% (à 4,86 millions opérations) pour un montant de 18,37 milliards de dinars avec un taux de rejet de 43,47% en nombre et de 6,55% en montant.

Les opérations effectuées par virements ont augmenté de 2,7% en nombre à 25,5 millions d’opérations mobilisant un montant de près de 40,85 milliards de dinars avec un taux de rejet de 0,43% en nombre et de 0,11% en montant.

Les données de la BCT font, aussi, ressortir une évolution du nombre des opérations menées par lettres de change (0,7% à 1,3 million d’opérations pour un montant de 25 087,8 MD) contre une baisse de 1% du nombre des opérations menées par chèques à 18,52 millions d’opérations représentant un montant de 95,61 milliards de dinars. Le taux de rejet des lettres de change et des chèques s’élève respectivement à 8,11% et 2,43% en montant, et à 10,95% et 1,47% en nombre et ce, durant les 9 premiers mois de l’année 2024.