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Sous-traitance et fonds sociaux : le CNRD veut l’application stricte de la loi 

23. November 2025 um 10:07

Au cours de la séance plénière conjointe, tenue dans la soirée de samedi 22 novembre entre l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et le Conseil national des régions et des districts (CNRD) consacrée à l’examen du projet de budget du ministère des Affaires sociales pour l’année 2026, les députés ont appelé à l’activation en urgence du Fonds d’assurance contre la perte d’emploi et le Fonds de protection sociale des ouvrières agricoles.

Les députés ont critiqué la non publication des décrets d’application organisant ces deux fonds, un an après l’adoption du décret-loi relatif au Fonds de protection sociale des ouvrières agricoles et l’adoption dans la loi de finances de 2025 du projet de création d’un Fonds d’assurance contre la perte d’emploi, malgré les prélèvements effectués pour son financement.

Un certain nombre de députés ont rappelé que le ministre des Affaires sociales, Issam Lahmar, avait annoncé en juin dernier, au cours d’une réunion avec le CNRD, que « les textes d’application étaient prêts et seraient bientôt publiés ». Ils ajoutent que cette mesure n’a toujours pas été exécutée.

Par conséquent, ils exigent la publication des décrets d’application dans le Journal officiel pour activer ces deux fonds en vue d’améliorer le revenu de leur bénéficiaires et de renforcer leur contribution dans le circuit économique.

 

Lire aussi: Tunisie : les ouvrières agricoles auront un fonds de protection sociale

 

Les députés ont également exprimé leur mécontentement face à l’absence d’application de la loi interdisant la sous-traitance après la publication du décret numéro 327 de l’année 2025 relatif à l’interdiction de la sous-traitance.

Ils ont souligné que le recours continu à la sous-traitance dans les structures publiques et les établissements privés renforce la précarité de l’emploi et prive les travailleurs de leurs droits, appelant le ministère des affaires sociales à assumer ses responsabilités pour imposer le respect de la loi.

D’autre part, les députés ont appelé à la nécessité d’introduire des réformes au régime de la retraite dans le secteur privé, surtout après la réforme circonstancielle opérée dans le secteur public en 2019.

 

Lire également : Réforme des régimes de retraite : adoption ou pertes incalculables

 

Certains députés se sont interrogés sur les raisons du retrait des cartes de soins gratuites et des cartes de soins à tarifs réduits « sans justifications », mettant en garde contre les retards administratifs, qui privent les citoyens de leur droit à la santé.

Ils ont également signalé l’absence de mesures concrètes dans la loi de finances de 2026 en faveur des personnes handicapées et l’absence de mécanismes communs avec les ministères de l’éducation et de la formation professionnelle pour réduire le décrochage scolaire et garantir l’inclusion éducative et économique pour cette catégorie.

Par ailleurs, un certain nombre de députés ont appelé à l’augmentation du montant de la prime accordée aux familles démunies fixée à 260 dinars, estimant que cette somme est insuffisante et ne répond pas à leurs besoins vitaux.

Ils ont également souligné le nombre insuffisant des inspecteurs de travail et des assistants sociaux, le manque d’équipements et des moyens de travail et le déséquilibre au niveau de la répartition des bureaux des caisses sociales aux plans local et régional.

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Interdiction de la sous-traitance : Le député Youssef Tarchoun presse l’État d’appliquer la loi

03. Oktober 2025 um 19:50

Le président du bloc parlementaire « Ligne nationale souveraine », Youssef Tarchoun, a appelé vendredi à l’application stricte de la loi n°9 du 21 mai 2025, interdisant la sous-traitance dans les entreprises publiques.

En marge d’une journée d’étude organisée par l’académie parlementaire sur le recrutement des diplômés du supérieur au chômage, Tarchoun a souligné « la nécessité de vérifier la bonne application de la loi relative à l’interdiction de la sous-traitance dans chaque entreprise et administration », rapporte l’agence TAP.

Il a plaidé pour la création d’une commission chargée de contrôler et d’évaluer l’exécution des lois adoptées par l’ARP dans les entreprises et administrations publiques.

Des résistances dans le public et le privé

Selon lui, certaines entreprises publiques et privées, ainsi que des ambassades et organisations internationales, continuent de recourir à la sous-traitance malgré la publication de la loi. Des employés, notamment dans le secteur pétrolier et dans certains ministères, ont exprimé leur mécontentement face au non-respect de leurs droits et à l’absence d’intégration.

La veille, le président de la République Kaïs Saïed avait rappelé, lors d’une rencontre avec le ministre des Affaires sociales Issam Lahmar, que l’État devait faire respecter la loi et protéger les travailleurs. Il a dénoncé les « pressions présentées comme légales » mais qui, en réalité, contournent la législation sur l’interdiction de la sous-traitance.

Une démarche parlementaire convergente

Cet appel de Youssef Tarchoun fait écho à l’initiative de la députée Syrine Mrabet, qui avait, le 23 septembre dernier, adressé une question écrite au ministre des Affaires sociales. Dans sa requête, la parlementaire avait dressé une liste précise d’entreprises et d’institutions publiques et privées accusées de ne pas respecter l’interdiction de la sous-traitance, malgré les plaintes répétées des salariés.

Parmi les entités citées figuraient ETAP, la Poste tunisienne, Tunisair, l’Office des céréales, l’Office des terres domaniales, l’ONAS, mais aussi des groupes du secteur pétrolier et chimique tels que TPS, APO, le Groupe chimique tunisien et la Société chimique de Gabès, ou encore des entreprises de travaux publics comme SOMATRA-GET.

Des structures du secteur privé, notamment Carrefour, le complexe de santé de Jebel el Oust et l’Institut national pour les grandes exploitations agricoles de Bousalem, avaient également été pointées du doigt.

En publiant cette liste, Syrine Mrabet avait voulu exercer une pression directe sur le gouvernement afin d’accélérer la régularisation de ces dossiers et de coordonner les efforts avec les ministères concernés.

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