La loi n°14 de 2025, modifiant des dispositions sur les délits des agents publics, a été publiée au JORT ce 29 juillet après son adoption par l’Assemblée le 24 juillet.
Le président de la République Kaïs Saïed a promulgué la loi n°14 de 2025, portant modification des articles 96 et 98 du Code pénal. Le texte a été publié mardi 29 juillet au Journal officiel de la République tunisienne (JORT). Il avait été adopté en plénière à l’Assemblée des représentants du peuple le 24 juillet par 92 voix pour, 7 abstentions et 6 contre.
Des articles controversés depuis des années
La réforme cible spécifiquement les infractions commises par les agents publics, ainsi que les salariés d’entreprises à participation publique, dans l’exercice de leurs fonctions.
L’article 96 du Code pénal, souvent mobilisé par la justice dans les dossiers de corruption, faisait l’objet de critiques pour sa formulation jugée trop vague. Plusieurs avocats et juristes ont dénoncé par le passé une utilisation abusive de cet article, notamment à l’encontre d’anciens responsables de l’administration publique.
La révision intervient dans un contexte politique marqué par une volonté affichée du chef de l’État de lutter contre la corruption, tout en garantissant « une justice équitable », selon ses propres termes.
Une réforme en profondeur du régime de responsabilité
Le nouveau texte, qui introduit la notion d’intention délibérée et réduit les peines encourues, vise à corriger les dérives d’un dispositif jugé excessif depuis plus d’une décennie.
Au cœur de cette réforme : la réduction de la peine maximale de dix à six ans de prison, mais surtout l’introduction d’un critère intentionnel, exigeant la preuve d’une volonté délibérée de procurer un avantage injustifié. Le texte transforme ainsi une infraction jusqu’ici purement matérielle en délit intentionnel, modifiant profondément sa portée juridique.
L’article 96 a longtemps été critiqué pour son application excessive, qui aurait fragilisé l’environnement administratif, freiné les investissements et semé la peur dans les rangs de la fonction publique.
Depuis la révolution, de nombreux fonctionnaires ont été poursuivis sur la base de ce texte, parfois pour des actes ne relevant ni de la corruption, ni de l’enrichissement illégal, mais d’erreurs administratives ou d’interprétations réglementaires.
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