Le Bureau de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a transmis, jeudi 3 juillet, un projet de loi portant révision de plusieurs dispositions du Code pénal à la Commission de la législation générale.

Déposé sous la forme d’un article unique, le texte prévoit l’abrogation des articles 261, 262 et 264 du Code pénal, remplacés par de nouvelles dispositions durcissant les peines liées aux vols :

• Article 261 (nouveau) : réclusion de 15 à 20 ans pour les vols commis dans les circonstances 1, 2 ou 5 prévues à l’article 260 ;

• Article 262 (nouveau) : réclusion de 12 à 15 ans si les circonstances 3 ou 4 de l’article 260 sont réunies ;

• Article 264 (nouveau) : peine de 5 ans d’emprisonnement et amende de 2 000 dinars pour tout vol ou détournement ne relevant pas des articles 260 à 263.

Dans l’exposé des motifs, les députés à l’origine de l’initiative estiment que la forte hausse des vols violents — attribuée notamment à la « laxité » des sanctions actuelles — justifie une politique de dissuasion plus ferme.

Ils appellent à la mise en place d’un plan national multidimensionnel, allant « au-delà du seul aspect pénal », intégrant des volets culturel, médiatique, éducatif et de développement, selon un communiqué publié par l’ARP.

« Les auteurs du texte répondent ainsi aux appels répétés en faveur d’un durcissement des peines face à la recrudescence des vols et agressions qui menacent les biens, la sécurité publique et la tranquillité des citoyens dans la rue, les transports et les espaces collectifs », peut-on lire dans le même document.

Ils soulignent enfin que, « face à l’évolution du contexte social », il est nécessaire de repenser la politique pénale tunisienne en conjuguant prévention et répression, et en ouvrant le débat à de nouvelles pistes de réforme.

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La commission de législation générale de l’Assemblée des représentants du peuple a adopté une version consensuelle d’un amendement très attendu de l’article 96 du Code pénal. Le texte, qui introduit la notion d’intention délibérée et réduit les peines encourues, vise à corriger les dérives d’un dispositif jugé excessif depuis plus d’une décennie.

Lundi 30 juin, la commission de législation générale de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a franchi une étape importante dans la révision du Code pénal tunisien. Elle a adopté une version consensuelle de deux propositions de loi visant à amender l’article 96, relatif à l’abus de fonction par des agents publics. La réforme, qui sera soumise au vote en plénière, marque une évolution majeure dans l’approche juridique de ce délit.

Au cœur de cette réforme : la réduction de la peine maximale de dix à six ans de prison, mais surtout l’introduction d’un critère intentionnel, exigeant la preuve d’une volonté délibérée de procurer un avantage injustifié. Le texte transforme ainsi une infraction jusqu’ici purement matérielle en délit intentionnel, modifiant profondément sa portée juridique.

Un article controversé depuis 2011

L’article 96 a longtemps été critiqué pour son application excessive, qui aurait fragilisé l’environnement administratif, freiné les investissements et semé la peur dans les rangs de la fonction publique. Depuis la révolution, de nombreux fonctionnaires ont été poursuivis sur la base de ce texte, parfois pour des actes ne relevant ni de la corruption, ni de l’enrichissement illégal, mais d’erreurs administratives ou d’interprétations réglementaires.

Aujourd’hui, la version révisée limite le champ d’application du délit, introduit la possibilité de peines alternatives, comme le sursis ou l’amende, et prévoit l’élargissement de la définition du fonctionnaire public pour mieux encadrer les poursuites.

Un consensus appuyé par les experts

La commission a consulté plusieurs spécialistes du droit pénal, dont les professeurs Mongi Lakhdhar, Hatem Bellahmar et Najet Brahmi, qui ont unanimement soutenu l’amendement. Ils ont notamment plaidé pour la suppression du délit de “nuire à l’administration”, jugé trop vague et relevant plutôt du droit disciplinaire. Autre recommandation importante : instaurer une enquête préliminaire avant toute suspension d’un fonctionnaire, afin d’éviter les abus et les plaintes infondées.

Une réforme aux enjeux multiples

Pour ses initiateurs, cette réforme s’inscrit dans un effort de modernisation du droit pénal tunisien, avec pour objectif de restaurer la confiance entre les citoyens et l’administration, tout en protégeant les agents publics de poursuites arbitraires. Elle vise également à limiter les dérives judiciaires, à renforcer l’efficacité de l’administration et à aligner la législation nationale sur les standards internationaux en matière de criminalisation.

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