L’article 5 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-33 du 10 juin 2020, relatif au régime de l’auto-entrepreneur tel que modifié par la loi de finances pour l’exercice 2023 a défini la procédure électronique d’adhésion au régime :

• Toute personne, désirant adhérer au régime de l’auto-entrepreneur, doit déposer une demande d’inscription électronique au registre national de l’auto-entrepreneur. Les services relevant du ministère chargé de la formation professionnelle et de l’emploi se chargent de fournir les services d’encadrement et d’accompagnement pour les concernés.
• Une carte dénommée « carte de l’auto-entrepreneur » est délivrée à l’auto-entrepreneur dans un délai ne dépassant pas 15 jours à compter de la date du dépôt de la demande.
• La carte est remise par voie électronique à travers la plateforme de l’auto-entrepreneur.
• Ladite carte est renouvelée une seule fois après l’expiration de la troisième année civile suivant celle de l’inscription au registre de l’auto-entrepreneur, et ce, en cas de satisfaction des conditions exigibles pour le bénéfice dudit régime.
• En cas de non-inscription au registre national de l’auto-entrepreneur ou de refus du renouvellement de l’inscription, le concerné en est informé, par tout moyen laissant une trace en vertu d’une décision motivée dans un délai ne dépassant pas 15 jours à compter de la date de la demande d’inscription ou de renouvellement.

• Régime de l’autoentrepreneur : Ce qu’il faut savoir
• Lien plateforme autoentrepreneur
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  • Loi de finances 2023 – Régime d’autoentrepreneurs : Trop générale, trop complexe !

Le régime de l’autoentrepreneur a été créé par le décret-loi n° 2020-33 du 10 juin 2020 qui stipule dans son article premier “Le présent décret-loi a pour objet d’instaurer un régime spécifique à l’auto-entrepreneur et fixer les avantages qui lui sont dus et les obligations qui lui incombent aux niveaux fiscal et social”.

Ce texte initial a été modifié par les dispositions de l’article 52 du Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023.

• Texte complet du Décret-loi n° 2020-33 du 10 juin 2020
• Texte complet de l’article 52 du Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022

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Le ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, Riadh Chaouad, a annoncé lundi depuis le palais du gouvernement à la Kasbah, le lancement de la plateforme “Moubader” dédiée aux auto-entrepreneurs. Ce projet national vise à encourager l’initiative individuelle pour dynamiser l’entrepreneuriat, soutenir l’économie nationale et réduire le chômage.

Lors d’une conférence de presse en présence de la ministre des Finances, Sihem Nemsia, du ministre des Affaires Sociales, Issam Lahmar, et de plusieurs cadres du ministère de l’Emploi, Chaouad a expliqué que la plateforme “Moubader” facilite les démarches administratives, raccourcit les délais et étend la couverture de sécurité sociale pour les entrepreneurs.

Cette plateforme s’adresse aux auto-entrepreneurs actifs dans les secteurs de l’artisanat, des métiers, du commerce et des services non commerciaux. Elle offre à ses bénéficiaires une couverture sociale incluant cartes de soins, pension de retraite et assurance contre les accidents de travail dès l’obtention de la carte d’auto-entrepreneur.

Les auto-entrepreneurs seront exemptés de cotisations sociales la première année et bénéficieront d’un régime fiscal avantageux. Ils auront également la possibilité d’exercer une activité professionnelle à domicile et de payer une contribution unique en guise d’impôt sur le revenu.

De son côté, le ministre des Affaires Sociales, Issam Lahmar, a précisé que le Fonds National de l’Emploi prendra en charge les contributions sociales des auto-entrepreneurs ainsi que les primes d’invalidité et de vieillesse. Cette initiative soutient les orientations sociales de l’État et bénéficie particulièrement aux artisans.

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