Le ministre des affaires sociales Issam Lahmar a souligné que le projet de loi relatif à l’organisation des contrats de travail et la suppression de la sous-traitance stipule que les contrats à durée déterminée sont limités à trois cas exceptionnels à savoir :

• les travaux nécessitant une augmentation inhabituelle de la charge du travail,
• le remplacement temporaire d’un salarié permanent ou
• les travaux saisonniers, qui ne peuvent pas, en référence à l’usage ou à la nature de l’activité, faire l’objet de contrats indéterminés.

La ministre des affaires sociales a indiqué, au cours d’une séance d’audition tenue hier lundi par la commission de la santé, des affaires de la femme, des affaires sociales et des personnes handicapées à l’assemblée des représentants du peuple (ARP) que le recours aux contrats à durée déterminée a été déjà prévu par le code du travail et englobe les travaux saisonniers ou ceux nécessitant une augmentation inhabituelle de la charge du travail.

“L’amendement proposé est important et porte essentiellement sur l’obligation de conclure des contrats de travail à durée indéterminée et de limiter les contrats à durée déterminée à quelques exceptions” a-t-il signalé.

Le ministre des affaires sociales a précisé que le recours à la sous-traitance de la main d’oeuvre est incriminé, alors que cette pratique ne concerne pas les prestations et les travaux contenus dans l’article 30 (nouveau) du code du travail.

Il a précisé que le nouveau projet d’amendement s’applique au secteur privé, notant que les textes réglementaires seront publiés en vue de titulariser les agents travaillant en sous-traitance dans le secteur public, soumis à des régimes spécifiques.

Lahmar a signalé que ce projet vise à annuler les contrats de travail à durée déterminée et à interdire définitivement la sous-traitance de la main d’œuvre avec la possibilité de proposer des dispositions relatives à l’organisation des entreprises de prestation de services et la réalisation des travaux.

Le ministre des affaires sociales a souligné que le projet d’amendement du code du travail s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la décision du président de la république, en date du 6 mars 2024, portant sur l’annulation de la sous-traitance et l’interdiction de toutes formes de fraude.

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