Les commissions des finances et du budget relevant de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et du Conseil national des régions et des districts (CNRD) ont rejeté cinq propositions d’amendement présentées par les députés, dans le cadre du projet de loi de finances 2026.

Selon le rapport des commissions des finances et du budget de l’ARP et du CNRD sur le PLF de Loi de Finances 2026, publié sur le site de l’ARP, le premier amendement porte sur la révision du plafond des acquisitions immobilières à usage d’habitation. Il prévoyait de relever de 400 000 à 500 000 dinars le plafond applicable aux logements acquis auprès des promoteurs immobiliers et soumis au taux réduit de TVA de 7%.

Lors de la séance du 25 novembre, le représentant du ministère des Finances, s’est opposé à cette proposition, invoquant la nécessité de préserver la stabilité du système fiscal et l’équité entre contribuables. Il a, également, souligné qu’une telle mesure entraînerait une baisse des ressources publiques et dépasserait le cadre fixé lors de l’instauration du dispositif actuel, en vigueur depuis seulement un an.

Le deuxième amendement suggéré de réduire le taux de l’avance sur les importations de 10% à 5%, au profit des personnes physiques et des entreprises qui ont régularisé leur situation fiscale. L’objectif était de soutenir la liquidité et d’alléger la charge financière pesant sur les opérateurs économiques.

Le représentant du ministère des Finances, a rappelé que le taux actuel de 10% s’applique principalement aux produits de consommation importés et constitue une avance sur l’impôt, déductible ou récupérable lors de la régularisation fiscale, et non une charge définitive. Il a averti qu’une réduction de ce taux aurait un impact direct et significatif sur les ressources de l’État, l’avance sur les importations constituant l’un des leviers essentiels de mobilisation des recettes fiscales nécessaires à l’équilibre des finances publiques.

Rejet d’un article visant la création d’une plateforme digitale dédiée aux déclarations des employeurs

Par ailleurs, certains députés ont recommandé l’ajout d’un article visant à instaurer une plateforme électronique dédiée aux déclarations des employeurs, ainsi qu’à reporter le délai de dépôt de ces déclarations, au 30 septembre de chaque année, au lieu du 30 avril actuellement en vigueur. Cette proposition n’a pas fait l’objet de consensus.

Le représentant du ministère des Finances a rappelé que le délai légal pour la déclaration des employeurs était initialement fixé au 25 février, avant d’être prolongé au 30 avril afin d’alléger la pression liée aux déclarations de l’impôt sur les sociétés.

Selon lui, ce délai est suffisant et ne nécessite pas de prolongation supplémentaire. Il a précisé que la plateforme «Tej» remplacera la déclaration des employeurs et permettra de fluidifier les procédures sans modifier les délais en vigueur.

Le quatrième amendement porte sur le soutien aux entreprises exportatrices. Il proposait de supprimer l’article 52 de la loi de finances 2022, qui avait mis fin au mécanisme de suspension de la TVA au profit des sociétés de commerce international et des entreprises totalement exportatrices et de rétablir ce dispositif considéré comme un outil permettant de réduire la pression financière lors de l’acquisition de biens et services.

Le représentant du ministère des Finances a souligné que, lors de l’adoption des dispositions de 2022, les entreprises concernées bénéficiaient d’un taux de prise en charge de 100 % par la Direction générale des impôts, ce qui permettait de maîtriser les délais de recouvrement sans porter atteinte aux droits des entreprises.

Enfin, le cinquième amendement visait à exempter ou réduire les pénalités en matière de change. Cette proposition a suscité un large débat, mais le ministère des finances s’y est opposé fermement. Il a rappelé qu’une telle mesure est en contradiction avec la loi de 2015, relative à la lutte contre le blanchiment d’argent, la plupart des infractions de change étant étroitement liées à ce type de criminalité. Il a, également, mis en garde contre le risque de réinscription de la Tunisie sur la liste grise du Groupe d’action financière (GAFI), ce qui porterait atteinte à la réputation financière et bancaire du pays à l’international, en plus de réduire ses réserves en devises.

Il a indiqué que la solution structurelle réside dans le projet de « nouveau Code des changes », qui encadrera de manière globale les mouvements de capitaux des résidents et non-résidents, et qui sera soumis prochainement au Parlement.

En conclusion, après l’ajout des amendements adoptés et la suppression de ceux rejetés, les deux commissions ont finalisé la version définitive du projet de loi de finances pour 2026, laquelle comprend désormais 61 articles, contre 57 dans la version initiale. Les articles ont été renumérotés en fonction des modifications apportées, conformément à l’annexe n° 2 du rapport.

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