Des députés du Conseil National des Régions et des Districts (CNRD) ont insisté, jeudi, sur l’impératif d’effectuer un inventaire des biens de l’Etat et de récupérer les terres domaniales accaparées illégalement.

S’exprimant, lors d’une séance plénière conjointe organisée par l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) et le Conseil National des Régions et des Districts (CNRD) et consacrée à la discussion du budget de la mission du ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières pour l’exercice 2026, les députés ont également souligné la nécessité de céder certaines terres agricoles et de changer leur vocation afin de les exploiter dans  divers projets, notamment dans les programmes de logement.

Le député Belgacem Nfis a indiqué que le cadre juridique et institutionnel organisant actuellement les terres collectives « n’est plus adapté », estimant qu’il est temps de le réviser afin de le rendre plus efficace et plus équitable.

Et d’ajouter que les conseils de gestion créés pour administrer ces terres ont vu leurs mandats légaux, fixés à cinq ans, expirer sans qu’un cadre réglementaire clair ne soit mis en place. Cela a entraîné, selon lui, un vide administratif qui a paralysé la gestion de ces biens et empêché les citoyens d’exercer leurs droits.

Cette situation, a-t-il poursuivi, a également bloqué les projets de nombreux agriculteurs et investisseurs, les privant de l’accès au financement et aux aides publiques.

Le député a estimé indispensable de procéder à une  révision globale des textes juridiques relatifs aux terres collectives et aux conseils de gestion. Il a aussi souligné l’importance de mettre en place un nouveau dispositif plus efficace permettant aux exploitants d’obtenir des documents prouvant leur droit d’exploiter ces terres, et ce, jusqu’à la révision des lois.

De son côté, le député Mahmoud Sammari a reproché aux anciens ministres le manque d’intérêt porté aux biens de l’État, tant publics que privés, notamment les terres agricoles. Il s’est interrogé, dans ce sens, sur l’inaction de l’État face aux agressions répétées et aux accaparements de ces terrains, appelant à la révision des contrats de location des terres domaniales.

La députée Amina Jerbaoui s’est, quant à elle, interrogé sur  les biens confisqués se demandant si ces biens avaient été correctement évalués et gérés selon les principes de la bonne gouvernance, soulignant que le manque de transparence dans ce dossier est de nature à susciter des soupçons et des pressions.

La députée Henda Jlassi a pointé, pour sa part, la mauvaise gestion des biens de l’État dans le gouvernorat de Tunis, alors que la capitale fait face à une grave crise du logement. Elle a fait remarquer que des dizaines d’hectares sont laissés à l’abandon ou occupés illégalement, appelant à leur réaffectation en zones vertes, en projets d’habitat pour les jeunes, ou encore en espaces économiques et sociaux.

Elle a aussi relevé que la dispersion des propriétés et le chevauchement des compétences entre l’État, les municipalités et le secteur privé ont généré une situation de confusion juridique et a entravé la réalisation de projets vitaux.

Pour sa part, le député Thabet El Abed a abordé le dossier des indemnisations en suspens depuis plus de cinquante ans, rappelant que les litiges fonciers suivent un processus judiciaire long et complexe sans aboutir à un jugement définitif ou à une solution concrète, engendrant ainsi des biens délaissés et non rentable.

Il a insisté sur la nécessité de régulariser ces anciens dossiers, de créer des commissions régionales mixtes regroupant des représentants des différentes administrations ainsi que des ministères de la Justice et de l’Agriculture.

L’objectif étant d’accélérer le traitement de ces dossiers et de mettre en place un mécanisme clair d’indemnisation et de cession garantissant à la fois les droits de l’État et la stabilité des agriculteurs.

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L’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) et le Conseil National des Régions et des Districts (CNRD) ont entamé, lors d’une séance plénière commune tenue jeudi, la discussion du budget de la mission du ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières pour l’exercice 2026, et ce, dans le cadre des débats budgétaires relatifs à la même année.

Le projet de budget de la mission Domaines de l’État et Affaires Foncières pour l’exercice 2026 est estimé à 94,165 millions de dinars (MD), contre 90,000 MD en 2025, soit une hausse de 4,6 %.

Cette enveloppe budgétaire s’inscrit dans un cadre de dépenses à moyen terme (2026-2028), dont la stratégie vise principalement à consolider le domaine immobilier international afin d’en faire un domaine vital pour l’investissement, une source de revenus, et un moteur du développement socio-économique.

La mission est structurée autour de 28 sous-programmes, 6 activités, 10 objectifs, et 20 indicateurs de performance.

La mise en œuvre de la mission implique plusieurs acteurs publics, dont le plus important intervenant dans le programme de protection est l’Office National de la Propriété Foncière.

Le budget comprend trois programmes opérationnels, à savoir la gestion des domaines de l’État, la protection des domaines de l’État, ainsi que le pilotage et le soutien.

Les salaires représentent 72,3% du budget

S’agissant de la répartition des dépenses pour 2026, financées par les ressources de l’État, les salaires représentent 72,3 % du budget, tandis que les investissements en absorbent 16,5 %. Les dépenses de gestion s’élèvent à 10,3 %, alors que celles dédiées aux interventions représentent 0,9 %.

Les dépenses allouées aux développemental sont entièrement attribuées aux crédits d’investissement, s’élevant à 15,520 MD en paiements et 14,320 MD en engagements.

Les dépenses salariales de la mission sont fixées à 68,108 millions de dinars (MD) (engagement et paiement), contre 68,944 MD en 2025, soit une baisse de 1,2 %. Cette baisse s’explique notamment par le nombre d’agents mis à la retraite.

En ce qui concerne les dépenses de gestion, elles s’élèveront à 9,717 MD (Engagement et paiement), contre 8,060 MD en 2025, enregistrant ainsi une hausse de 20,6 %.

Quant aux dépenses d’intervention, elles sont estimées à 820 mille dinars (MD) (engagement et paiement) en 2026, contre 835 mille dinars en 2025, ce qui correspond à une baisse de 15 de 1,8 %.

Les dépenses d’investissement prévues pour 2026 s’élèvent à 14,320 MD en engagements et 15,520 MD en paiements, contre respectivement 11,161 MD et 12,161 MD en 2025. Cela représente une hausse de 28,3 % en engagements et de 27,6 % en paiements.

Les investissements (crédits de paiement) se répartissent principalement entre les trois programmes de la mission, à savoir la protection des domaines de l’État qui absorbe 64,46 %, le pilotage et soutien qui représente 23,39 %. Le programme de Gestion des Domaines de l’État attire 12,15 %des crédits.

Les principaux axes stratégiques de la mission des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières concernent le renforcement du patrimoine foncier et la valorisation des biens domaniaux agricoles et non agricoles.

Il s’agit aussi d’améliorer la gouvernance de la gestion des biens immobiliers de l’État, de développer le système d’inventaire et d’évaluation des biens de l’État et d’améliorer la performance de leurs registres.

Il est question d’optimiser le fonctionnement du système du contentieux de l’État et de renforcer le suivi de l’exécution des jugements qu’il rend à cet effet.

Les axes concernent également l’amélioration de la qualité des services administratifs et fonciers, l’accélération de leur numérisation et l’optimisation de la gestion des ressources humaines, financières et logistiques.

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