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Affaire du complot contre l’État : 46 professeurs de droit dénoncent un « procès inéquitable »
Quarante-six professeurs de droit, parmi lesquels figurent d’éminents doyens actuels et anciens de facultés de droit et d’instituts supérieurs, ont signé une pétition. Laquelle condamne les « graves irrégularités » ayant entaché l’instruction de l’affaire dite du « complot contre la sûreté de l’État ».
Ils dénoncent dans ce dossier du complot des « violations flagrantes » des droits de la défense et des peines « sévères et injustes » prononcées. Et ce, contre 37 accusés, dont des figures politiques, d’anciens hauts responsables, des avocats et des hommes d’affaires.
Des condamnations lourdes et une procédure contestée
Mais revenons sur les faits : la chambre criminelle spécialisée dans le terrorisme a rendu, en fin de semaine dernière, des verdicts allant de quatre à 66 ans de prison dans une affaire impliquant 40 personnes. Les accusations portent sur des chefs graves : complot contre la sûreté de l’État; appartenance à une organisation terroriste; incitation à la guerre civile; ou encore atteinte à la sécurité alimentaire.
Pourtant, dixit les universitaires signataires, ce procès a été entaché de multiples manquements. A commencer par, précisent-ils :
- « Une enquête à charge, sans recherche sérieuse de preuves ».
- « Des interrogatoires sommaires, limités à une seule audition initiale ».
- « Aucune confrontation durant deux ans de détention ».
- « Des accusations floues, dont les faits reprochés n’ont pas été clairement communiqués aux prévenus ».
- Des jugements « dépourvus de fondement juridique ».
Un déni des droits de la défense
Les signataires déplorent également « des audiences tenues à distance, sans présence effective des accusés ». En outre, ils parlent de « procédure expéditive ». Et de poursuivre : « Les juges ont délibéré et prononcé leur verdict sans permettre à la défense de plaider, ni sur la forme ni sur le fond ».
Face à ces violations, les universitaires expriment leur soutien aux personnes condamnées. Et ils appellent à ce que la vérité soit rétablie en appel. Pour ce faire, ils réclament « le respect de la présomption d’innocence et un procès équitable. Et ce, conformément aux principes du droit et aux engagements internationaux de la Tunisie ».
Cette mobilisation inédite du monde universitaire et juridique soulève donc de sérieuses questions sur une affaire hautement politique.
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