La Banque centrale de Tunisie (BCT) et la Douane viennent de demander des amendements à la proposition de loi sur la régularisation des infractions de change. Et ce, afin de définir clairement les infractions éligibles et les bénéficiaires.

Pour la BCT, ce texte constitue un outil essentiel pour réintégrer des devises dans l’économie formelle, renforcer la stabilité monétaire et rétablir les équilibres financiers. La directrice générale des opérations de change de l’Institut d’émission, Raoudha Boukadida, souligne toutefois la nécessité d’harmoniser la proposition avec le futur code des changes. De même que d’achever l’adhésion au système international d’échange automatique d’informations fiscales.

A noter que le projet de code des changes vise à moderniser les transactions et à renforcer la confiance entre l’État et les citoyens, tout en intégrant les exigences internationales de lutte contre le blanchiment d’argent. Dans ce cadre, la BCT rappelle que toute amnistie doit respecter les quatre principes du GAFI : application stricte des mesures de diligence raisonnable; absence d’exemptions; coordination nationale durant la mise en œuvre; et coopération internationale pour identifier l’origine des fonds.

La Tunisie a déjà expérimenté une amnistie en 2007, rappelle-t-on, qui avait rapporté 12 millions d’euros, soit 0,05 % du PIB. Pour la douane, représentée par le Colonel Anouar Sebii, la régularisation est d’autant plus nécessaire que les infractions de change se multiplient en raison de la complexité des textes. Il appelle à aligner la loi sur la législation anti blanchiment et antiterroriste, et à inclure les personnes faisant déjà l’objet de poursuites.

Au Parlement, plusieurs voix demandent un élargissement du champ d’application. La version actuelle ne vise que les personnes physiques résidentes. Mais la Commission des finances envisage d’y intégrer non-résidents et personnes morales.

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Le député Maher Ktari a déposé ce mardi une proposition de réforme complète du Code des changes à l’Assemblée des représentants du peuple, soutenue par 40 députés. L’initiative vise à moderniser le cadre juridique des opérations en devises, à faciliter les échanges internationaux et à attirer davantage d’investissements en Tunisie.

Lors de son intervention sur Radio Express FM, Maher Ktari a expliqué que la réforme entend libérer l’initiative économique et stimuler le commerce extérieur. Le texte propose notamment une refonte du concept de résidence pour les personnes physiques et morales, désormais lié à l’activité économique, et la mise en conformité des règles de change avec les standards internationaux.

Innovation et numérique au cœur du projet

Le projet prend en compte les innovations financières et numériques, telles que les actifs digitaux, les systèmes de paiement à distance et les monnaies virtuelles, pour remplacer des textes jugés obsolètes et lever les freins à l’investissement.

Les résidents pourraient ainsi ouvrir des comptes en devises étrangères sous conditions et utiliser des plateformes internationales comme PayPal ou des solutions basées sur les cryptoactifs, notamment pour les travailleurs indépendants percevant des revenus en devises.

Actuellement, le Code des changes repose encore sur des textes anciens, dont le décret n°608 de 1977, et plusieurs circulaires de la Banque centrale. Cette réforme vise à intégrer ces textes dans une législation unique, afin de simplifier les procédures et clarifier les règles, réduisant ainsi les lourdeurs administratives qui freinent les investisseurs.

Une transition vers un modèle incitatif

Selon Ktari, la réforme marque une transition d’un système restrictif et autoritaire vers un modèle plus ouvert et incitatif, capable d’améliorer le climat des affaires et de renforcer la compétitivité de la Tunisie.

Le projet bénéficie déjà d’un large soutien parlementaire et constitue, à ses yeux, une étape clé pour l’économie nationale, qu’il estime encore plus importante que le projet de loi de finances 2026.

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