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L’administration fiscale s’attaque aux ventes sur les réseaux sociaux

16. Oktober 2026 um 15:47

Dans le cadre de la poursuite des efforts visant à intégrer le secteur informel, à élargir l’assiette fiscale et à renforcer la transparence des transactions commerciales en ligne, l’article 66 du projet de loi de finances pour 2027 introduit des dispositions majeures régissant l’activité des prestataires de services de livraison et des plateformes électroniques. L’idée est de s’attaquer aux ventes à distance des marchandises provenant de circuits parallèles, un segment qui échappe souvent au contrôle.

Ainsi, les prestataires de services de livraison de marchandises vendus via Internet et par les moyens de diffusion audiovisuels, les prestataires de services de mise en relation via des plateformes électroniques (entre les fournisseurs et les prestataires de services de livraison) sont désormais tenus de communiquer à l’administration fiscale une liste nominative de tous les fournisseurs de biens et de produits avec lesquels ils interagissent.

Cette déclaration doit être effectuée au cours des 15 premiers jours de chaque semestre selon un modèle préparé par l’administration fiscale et doivent inclure l’identité du fournisseur, son identifiant fiscal ou, à défaut d’identifiant fiscal, son numéro de carte d’identité nationale et le montant global des transactions réalisées.

Pour garantir l’efficacité de cette mesure, le non-respect des dispositions sont sanctionnées par une amende égale à 5% des montants des transactions non déclarées. Une amende de 200 dinars est infligée pour chaque information manquante, incomplète ou erronée qui ne concerne pas directement les montants des transactions.

En ciblant la chaîne logistique et les intermédiaires technologiques, cette disposition constitue un levier stratégique pour réduire l’économie informelle et garantir une concurrence loyale entre les entreprises. Certes, les fournisseurs vont tenter d’assurer eux-mêmes les livraisons, mais est-ce que c’est rentable pour eux? Dans les deux cas, ils vont perdre leurs avantages compétitifs prix. La meilleure solution est de lancer officiellement son projet et profiter des nouveaux avantages accordées dans ce projet de loi de finances.

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Lutte contre le blanchiment: ce que exige désormais le CMF

16. Oktober 2026 um 12:05

Le Conseil du Marché Financier (CMF) vient de publier  un guide pratique élargi pour renforcer la prévention du blanchiment d’argent, du financement du terrorisme et de la prolifération des armes. Destiné aux intermédiaires en bourse et aux sociétés de gestion de portefeuilles, ce document précise les mesures de vigilance et de contrôle attendues de ces professionnels.

Face aux risques de circulation de capitaux d’origine illicite, la prévention ne peut se limiter à un simple contrôle des transactions. Elle suppose également de connaître les clients, de retracer l’origine des fonds et de détecter les opérations inhabituelles. C’est dans cette optique que le CMF entend mettre à la disposition des professionnels un référentiel concret pour mieux appliquer les exigences légales et réglementaires en vigueur.

D’après communiqué, ce guide s’appuie notamment sur la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, modifiée et complétée par la loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019, ainsi que sur la législation relative au marché financier et le règlement du CMF du 23 janvier 2026.

Au cœur de cette démarche figure l’approche fondée sur les risques. Concrètement, les établissements concernés sont appelés à identifier et à évaluer les vulnérabilités liées à leurs clients, aux opérations réalisées, aux produits et services proposés, aux canaux de distribution et aux zones géographiques concernées. Cette cartographie doit évoluer au gré des risques, notamment lors du lancement de nouveaux produits ou services.

Encore faut-il que cette vigilance se traduise dans les pratiques quotidiennes. Le guide insiste ainsi sur la vérification de l’identité des clients et des bénéficiaires effectifs, ces personnes physiques qui détiennent ou contrôlent réellement une entité. Lorsque le risque est jugé élevé, les contrôles doivent être renforcés, notamment par la collecte d’informations supplémentaires et la vérification de l’origine des fonds et du patrimoine.

Par ailleurs, le CMF met l’accent sur la gouvernance interne. Le conseil d’administration, la direction générale, la fonction de conformité et l’audit interne doivent intervenir selon une répartition claire des responsabilités. La fonction de conformité doit, à cet égard, disposer de l’indépendance et des moyens nécessaires pour remplir ses missions.

La détection des opérations suspectes constitue un autre maillon essentiel du dispositif. Les transactions inhabituelles doivent être examinées au regard du profil du client et de son activité. Si les éléments recueillis font naître un soupçon, une déclaration peut être requise, dans le strict respect de la confidentialité et sans en informer le client ou un tiers. Le guide rappelle également les obligations relatives aux sanctions financières ciblées, notamment la vérification des listes applicables et le gel des avoirs concernés conformément à la législation en vigueur.

Enfin, le régulateur souligne que l’efficacité de ces mesures repose aussi sur la formation continue du personnel, la traçabilité des opérations et la réalisation d’audits internes indépendants. Il appelle les établissements concernés à revoir leurs procédures et à coopérer avec les autorités compétentes, dont la Commission tunisienne des analyses financières (CTAF).

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Voyage au Congo: les Tunisiens bientôt dispensés de visa, mais pas de formalités?

16. Oktober 2026 um 10:49

Se rendre au Congo-Brazzaville pourrait bientôt nécessiter moins de démarches pour les voyageurs tunisiens, mais pas forcément moins de dépenses. Le pays prévoit de supprimer l’obligation de visa pour les ressortissants africains, tout en maintenant une autorisation électronique de voyage (ETA). Qui plus est, un visa électronique (e-Visa) est en préparation pour les voyageurs qui resteront soumis à cette obligation.

Le projet a été examiné lors du Conseil des ministres congolais du 14 octobre 2026. D’après le compte rendu publié par l’Agence congolaise d’information (ACI), le gouvernement entend modifier le cadre juridique régissant l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers. Le texte doit encore être examiné et adopté par le Parlement avant que la réforme puisse entrer en vigueur.

Pour les Tunisiens, cette évolution pourrait simplifier les déplacements vers Brazzaville. La Tunisie étant un pays africain, ses ressortissants entrent dans le périmètre géographique de l’exemption annoncée. Si la mesure est adoptée et appliquée selon les modalités prévues, ils pourraient ainsi se rendre en République du Congo sans visa. Cette dispense ne signifierait toutefois pas une entrée sans formalités. A dire vrai,  une autorisation électronique de voyage devrait rester nécessaire.

Cette orientation fait suite à une annonce du président congolais, Denis Sassou N’Guesso, le 25 mai 2026, à l’occasion de la Journée de l’Afrique. L’objectif? Est de faciliter la circulation des ressortissants du continent, tout en conservant un contrôle préalable des voyageurs grâce à une procédure numérique.

Les contours du dispositif commencent également à apparaître en ligne. Dans un article publié le 15 octobre 2026, VisasNews rapporte avoir repéré une plateforme de test présentant les futurs services d’e-Visa et d’ETA du Congo. Le portail du ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation annonce, lui aussi, leur prochaine disponibilité. Selon les informations relevées par ce média spécialisé, la plateforme présente notamment des paramètres envisagés pour l’ETA, dont une validité de 24 mois et des séjours pouvant atteindre 90 jours par entrée. Ces indications restent néanmoins à confirmer. Comme elles proviennent d’un environnement de test et ne constituent pas, à ce stade, des conditions définitives officiellement établies.

Reste que la suppression éventuelle du visa ne règlera pas toute la question du coût du voyage. Pour un départ de Tunis vers Brazzaville, les tarifs affichés par les comparateurs peuvent atteindre plusieurs centaines d’euros pour un aller simple. À titre indicatif, certaines offres relevées en ligne se situent autour de 760 à 800 euros l’aller simple, tandis qu’un aller-retour peut avoisiner 1 400 euros, selon la compagnie, les dates et les escales. Cela représente environ 2 600 à 2 700 dinars tunisiens pour l’aller simple et près de 4 800 dinars pour l’aller-retour, sur la base d’un taux de change indicatif. Ces montants ne constituent pas des tarifs fixes et doivent être vérifiés au moment de la réservation.

Le budget du déplacement pourrait donc rester un frein pour certains voyageurs, même si les démarches administratives sont allégées. Les tarifs varient notamment selon l’itinéraire retenu, les correspondances et les conditions du billet. Les offres passant par des compagnies partenaires peuvent également différer de celles proposées directement par les transporteurs.

Le calendrier reste, lui aussi, à préciser. Si le 1er janvier 2027 a été annoncé pour l’exemption de visa des ressortissants africains, la date de mise en service des plateformes électroniques et les modalités définitives des demandes n’ont pas encore été clairement établies.

Et pour rappel le Congo ne serait pas le premier pays africain à emprunter cette voie. Il viendrait plutôt grossir les rangs des États qui cherchent à faciliter les déplacements sur le continent en supprimant l’obligation de visa pour les ressortissants africains. Le Rwanda, le Bénin, les Seychelles, la Gambie et le Togo figurent notamment parmi les pays ayant adopté ou annoncé des mesures en faveur de cette ouverture, selon les modalités propres à chacun. Le Ghana a également engagé une politique d’accès sans visa pour les ressortissants africains.

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Une ligne de financement de 10 MDT au profit des startups labellisées

16. Oktober 2026 um 08:41

L’article 13 du projet de la loi de finances 2027 prévoit la mise en place d’une ligne de financement de 10 MDT, prélevée sur les ressources du Fonds national de l’emploi, active sur la période 2027-2028. Son objectif est d’octroyer des prêts participatifs sans intérêts destinés à renforcer les fonds propres des startups labellisées.

La Banque de financement des petites et moyennes entreprises est désignée comme gestionnaire de cette ligne de financement via une convention tripartite, engageant également les ministères des Finances et de l’Emploi.

La nature de l’aide, qui entre dans la catégorie des quasi-fonds propres, est une bonne nouvelle pour les jeunes entreprises. Le contexte est compliqué, avec un resserrement du crédit et des pressions sur la liquidité. Généralement, les startups en phase de démarrage font face à un obstacle structurel, celui de la difficulté d’accéder aux fonds propres et de la frilosité du secteur bancaire face à l’absence de garanties matérielles. Ce mécanisme jouera un effet de levier financier, nécessaire pour rassurer les investisseurs privés. Cet instrument contribuera, indirectement, à pérenniser des emplois hautement qualifiés pour les diplômés de l’enseignement supérieur.

La mesure est ciblée et démontre une volonté de pérenniser les acquis du Startup Act en s’attaquant au financement de l’amorçage et au renforcement du bilan des jeunes entreprises innovantes. Reste que son succès dépendra essentiellement de la célérité et de la souplesse des procédures de décaissement qui seront fixées ultérieurement. Le suivi est également exigé pour que les entités bénéficiaires n’assimilent pas ces financements à des dons.

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Voyages à l’étranger: ce qui pourrait changer pour les Tunisiens avec le PLF 2027

16. Oktober 2026 um 08:26

Le gouvernement propose de relever la taxe sur les voyages à l’étranger de 60 à 80 dinars dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour l’année 2027. Conformément audit article, cette mesure vise à renforcer les ressources du compte de diversification des sources de la sécurité sociale.

Inscrite dans le deuxième chapitre du projet de loi, consacré au soutien du rôle social de l’État, cette disposition prévoit une augmentation de 20 dinars du montant de la taxe, soit une hausse de 33,3%.

Le projet prévoit ainsi de modifier le montant du droit de voyage fixé par la législation en vigueur, notamment le premier paragraphe de l’article 14 de la loi n°84-2 du 21 mars 1984 portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1984, telle que modifiée et complétée par les textes ultérieurs.

 Cette augmentation figure parmi les mesures proposées par le gouvernement dans le cadre du PLF 2027.

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