La modification de l’article 24 du décret-loi 54, publiée mercredi 30 septembre au Journal officiel, a rapidement franchi les frontières tunisiennes. Plusieurs grands médias internationaux ont relevé la suppression de la peine de prison pour une première infraction, tandis que Reporters sans frontières (RSF) a salué une évolution tout en jugeant la révision encore insuffisante.

Le nouveau texte remplace, pour une première infraction, la peine d’emprisonnement par une amende comprise entre 10.000 et 20.000 dinars. En cas de récidive, six mois de prison et une amende de 50.000 dinars sont prévus. Les peines sont doublées lorsque la personne visée est un agent public ou assimilé.

Webdo a détaillé mercredi les nouvelles dispositions publiées au JORT. Leur réception à l’étranger apporte désormais un autre éclairage sur cette première modification du décret-loi adopté en septembre 2022.

RSF : « Un geste dans la bonne direction »

Reporters sans frontières fait partie des premières organisations internationales à avoir réagi directement à la nouvelle version.

Interrogé par l’AFP, Oussama Bouagila, directeur régional de RSF pour l’Afrique du Nord, a indiqué que l’organisation prenait acte de la disparition de la peine de cinq ans de prison, qu’elle dénonçait depuis l’adoption du décret en 2022 en raison de son utilisation dans des procédures visant notamment des journalistes et des voix critiques.

RSF considère la révision comme « un geste dans la bonne direction », mais estime qu’elle reste insuffisante pour rendre le texte conforme aux standards internationaux en matière de liberté de la presse.

Cette réaction est importante : contrairement aux nombreuses critiques formulées depuis 2022, elle intervient après la publication de la nouvelle version de l’article 24.

Reuters évoque un changement de cap

Reuters a également accordé une place importante à la modification tunisienne.

L’agence rappelle les critiques formulées depuis plusieurs années par des organisations tunisiennes et internationales de défense des droits et de la liberté de la presse contre l’utilisation du décret 54.

Reuters interprète la décision comme un rare changement de cap de Kaïs Saïed depuis 2021 et relève qu’elle intervient dans un contexte de mobilisation de plusieurs organisations de la société civile autour de la question des droits et libertés. Il s’agit toutefois d’une analyse de l’agence : aucune motivation de cette nature n’est avancée dans le décret-loi lui-même.

Les autorités tunisiennes ont, de leur côté, régulièrement défendu le dispositif comme un instrument destiné notamment à combattre la cybercriminalité, les fausses informations et les atteintes aux personnes et à l’ordre public.

Al Jazeera parle d’un accueil prudent

Dans un article publié jeudi 1er octobre, Al Jazeera s’est également intéressée aux conséquences de la nouvelle rédaction.

Le média qatari considère que le changement modifie sensiblement le régime des sanctions mais souligne qu’il ne répond pas à la revendication d’abrogation complète du décret portée par une partie des journalistes.

Son correspondant en Tunisie, Lotfi Hajji, fait état d’un accueil prudent de la modification et rappelle que le débat dépasse la seule question de la durée des peines pour concerner plus largement le recours au décret 54 dans les affaires liées à l’expression publique.

Euronews relève également cette combinaison entre assouplissement et réserves. Le média européen rappelle notamment la réaction de RSF et celle du président du Syndicat national des journalistes tunisiens (SNJT), Zied Dabbar, pour qui la modification d’un article ne signifie pas la fin des poursuites liées aux délits d’opinion.

Une question soulevée par la presse espagnole

L’agence espagnole EFE soulève, pour sa part, une autre interrogation : les conséquences de la modification pour les personnes déjà poursuivies ou emprisonnées sur la base de l’ancienne rédaction.

Selon EFE, les autorités n’avaient pas encore précisé, au moment de la publication de sa dépêche, ce qu’il adviendrait des personnes concernées, notamment lorsqu’aucune autre infraction ne leur est reprochée.

Cette question pourrait constituer l’un des prochains enjeux juridiques liés à l’entrée en vigueur de la nouvelle rédaction.

Ainsi, si la suppression de la peine de prison pour une première infraction est largement relevée par la presse internationale, elle n’a pas mis fin aux interrogations entourant le décret 54.

La réaction de RSF résume pour l’instant cette réception internationale : une évolution reconnue, mais considérée par l’organisation comme insuffisante au regard de ses revendications sur la liberté de la presse.

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La visite en Tunisie de l’expert américain M.K. Palmore dépasse le cadre d’un simple échange sur les cybermenaces. Quelques jours auparavant, un contrat américain de 524.475 dollars consacré au développement des compétences tunisiennes en cybersécurité avait été attribué à MITRE, tandis que Washington évoque désormais ouvertement les secteurs de la santé, de la finance et des télécommunications.

L’ambassade des États-Unis à Tunis a indiqué que M.K. Palmore avait rencontré, le 29 septembre, l’ambassadeur américain afin d’évoquer la construction de systèmes de cybersécurité « sûrs et résilients » et l’adoption de standards communs entre les deux pays.

Selon la représentation américaine, ces standards doivent notamment permettre aux entreprises tunisiennes et américaines de mieux travailler ensemble.

Un contrat américain jusqu’en 2028

Cette visite intervient surtout quelques jours après une opération passée beaucoup plus discrètement.

Les bases de données des marchés publics fédéraux américains font apparaître un contrat de 524.475 dollars attribué le 24 septembre 2026 à The MITRE Corporation pour des « Tunisia Cyber Workforce Development Support Services », soit des services de soutien au développement des compétences tunisiennes en cybersécurité.

Le contrat porte la référence 1333ND26FNB770147. Le National Institute of Standards and Technology (NIST) apparaît comme agence contractante, tandis que le financement est rattaché au Naval Information Warfare Systems Command. Sa période d’exécution peut aller jusqu’au 30 août 2028.

Il s’agit donc d’un programme spécifiquement identifié comme concernant la Tunisie et non d’un financement général consacré à la cybersécurité américaine.

Santé, finance et télécommunications

Le communiqué de l’ambassade donne parallèlement une dimension économique à la visite de Palmore.

L’expert américain doit rencontrer plusieurs interlocuteurs tunisiens pour discuter de la manière dont la Tunisie pourrait bénéficier des solutions de sécurité proposées par les entreprises américaines.

Trois domaines sont explicitement cités : la santé, la finance et les télécommunications.

Il ne s’agit toutefois pas, à ce stade, de l’annonce de contrats commerciaux attribués à des fournisseurs américains. La démarche montre plutôt une volonté de rapprocher les standards, les compétences et les solutions technologiques des deux pays dans des secteurs particulièrement sensibles.

Invité le 29 septembre sur Express FM, Palmore a d’ailleurs directement évoqué les banques, les opérateurs télécoms et les acteurs du paiement électronique tunisiens, estimant qu’une interruption de leurs systèmes pourrait rapidement avoir des conséquences opérationnelles et financières.

Il a également souligné le potentiel des compétences tunisiennes dans les sciences, la technologie et l’ingénierie, allant jusqu’à évoquer la possibilité de collaborer à l’avenir avec des ingénieurs tunisiens au sein de sa propre entreprise, Apogee Global.

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La Tunisie n’est pas un cas isolé

Un élément montre enfin que Washington semble inscrire cette démarche dans un cadre régional.

Le même 24 septembre, MITRE a obtenu un autre contrat portant sur le « Morocco Cyber Workforce Development Support Services ». Son montant atteint 567.945 dollars et son échéance est également fixée au 30 août 2028.

La concomitance des deux opérations suggère ainsi un programme américain plus large de développement des compétences cyber au Maghreb, parallèlement à la recherche d’une plus grande compatibilité entre standards et solutions de sécurité.

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Longtemps devant la Tunisie en nombre de visiteurs, l’Afrique du Sud regarde désormais la destination tunisienne comme l’un de ses concurrents africains. Une analyse publiée cette semaine par Business Day, à partir de données du cabinet BDO South Africa, souligne que la Tunisie et le Maroc ont pris de l’avance sur le marché touristique continental.

Mais la comparaison mérite d’être nuancée. Les plus de 11 millions de visiteurs annoncés par la Tunisie ne correspondent pas tous au même profil touristique que celui recherché par l’Afrique du Sud : le poids des visiteurs algériens et libyens, ainsi que celui des Tunisiens résidant à l’étranger dans certaines statistiques d’entrées, modifie fortement la lecture des chiffres.

D’un retard important à un dépassement apparent

Il y a une dizaine d’années, l’écart était net.

Selon les données citées par BDO, l’Afrique du Sud accueillait autour de 10 millions de visiteurs par an, contre seulement 5,7 millions pour la Tunisie.

La situation s’est progressivement inversée. Business Day relève que la Tunisie a franchi la barre des 11 millions de visiteurs en 2025, alors que l’Afrique du Sud se situait autour de 10 millions.

Le média sud-africain présente désormais explicitement la Tunisie et le Maroc comme des destinations africaines ayant gagné du terrain face à l’Afrique du Sud. BDO estime de son côté que la concurrence touristique est devenue plus forte et vient aussi de pays qui étaient auparavant moins considérés comme des rivaux directs.

Mais que mesurent réellement les 11 millions tunisiens ?

C’est là que la comparaison devient plus complexe.

Les statistiques tunisiennes portent largement sur les arrivées aux frontières de non-résidents et ne correspondent pas nécessairement à des touristes internationaux effectuant un séjour hôtelier classique.

Les données officielles tunisiennes montrent notamment le poids très important du tourisme de voisinage. Le ministère du Tourisme indique que celui-ci représente autour de 54% des arrivées aux frontières, mais seulement environ 10% des nuitées hôtelières.

Autrement dit, un visiteur algérien ou libyen entrant en Tunisie est comptabilisé dans les arrivées, même si son comportement de consommation touristique peut être très différent de celui d’un Européen effectuant une semaine dans un hôtel.

Algériens, Libyens et diaspora pèsent lourd

Les statistiques tunisiennes distinguent également les Tunisiens résidant à l’étranger.

À titre d’exemple, les données officielles de 2023 comptabilisaient 8,13 millions de non-résidents étrangers auxquels s’ajoutaient 1,24 million de Tunisiens résidant à l’étranger, soit un total général de 9,37 millions d’entrées. Les TRE représentaient alors 13,2% de ce total.

Cela ne retire rien au poids économique de ces flux, mais montre pourquoi le simple nombre d’entrées ne suffit pas à comparer deux destinations.

La Tunisie bénéficie en outre d’un avantage géographique majeur : la proximité de l’Algérie et de la Libye génère plusieurs millions de passages chaque année, tandis que sa proximité avec l’Europe soutient les marchés français, allemand, britannique ou polonais.

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L’Afrique du Sud regarde surtout la dépense par visiteur

Le problème identifié par BDO en Afrique du Sud est d’ailleurs différent.

Le cabinet s’inquiète surtout du recul de marchés à forte dépense, notamment la Chine et l’Inde. Il estime que la faiblesse des arrivées internationales à haut pouvoir d’achat aurait représenté environ 6,5 milliards de rands de dépenses étrangères perdues en 2025.

C’est une différence importante avec une comparaison basée uniquement sur le nombre de visiteurs.

La Tunisie peut afficher davantage d’arrivées que l’Afrique du Sud tout en conservant une structure touristique très différente en termes de dépenses moyennes, durée de séjour, nuitées hôtelières ou revenus générés par visiteur.

La Tunisie reste néanmoins un concurrent qui compte

Cette nuance n’enlève toutefois rien au changement de perception observé en Afrique du Sud.

Il y a dix ans, la Tunisie apparaissait nettement derrière. Aujourd’hui, elle est citée par un grand média économique sud-africain et par BDO dans une réflexion sur les destinations qui gagnent du terrain face à l’Afrique du Sud.

La progression tunisienne est également réelle sur les marchés européens. Le ministère du Tourisme indique que l’Europe représente plus de 64% des nuitées hôtelières, avec notamment la France, l’Allemagne, la Pologne, le Royaume-Uni et la République tchèque parmi les marchés importants.

Le ministère avait par ailleurs lancé en 2025 une campagne de promotion sur 16 marchés européens et en 14 langues.

Le signal envoyé depuis Johannesburg reste donc significatif : même avec des statistiques difficiles à comparer directement, la Tunisie est désormais suffisamment présente sur le marché touristique africain pour être regardée en Afrique du Sud comme une destination concurrente.

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Au lendemain du Conseil des ministres du 29 septembre, quatre décrets-lois ont été publiés au JORT n°96 du 30 septembre 2026. Après la nouvelle rédaction de l’article 24 du décret-loi 54, déjà détaillée par Webdo, les autres textes modifient la réconciliation pénale, redessinent le Conseil de l’ISIE et instaurent un nouveau cadre pour les conseils municipaux.

La présidence de la République avait annoncé l’examen de ces quatre projets après le Conseil des ministres, sans en détailler le contenu. Leur publication au Journal officiel permet désormais d’en connaître précisément les dispositions.

Décret-loi 54 : L’article 24 réécrit

Le décret-loi n°2026-1 remplace l’article 24 du décret-loi n°54 du 13 septembre 2022.

Pour une première infraction relevant des deux premiers alinéas de l’article, la peine de prison disparaît au profit d’une amende comprise entre 10.000 et 20.000 dinars.

En cas de récidive, le nouveau texte prévoit six mois d’emprisonnement et une amende de 50.000 dinars. Les peines sont doublées lorsque la personne visée est un agent public ou assimilé.

Le décret-loi ne comporte que deux articles : le premier remplace l’article 24 et le second prévoit sa publication au JORT. Il ne contient pas de disposition spécifique relative aux procédures déjà engagées.

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Réconciliation pénale : 50% d’abord, jusqu’à deux ans pour le reliquat

Le décret-loi n°2026-2 modifie plusieurs dispositions du décret-loi n°13 du 20 mars 2022 relatif à la réconciliation pénale et à l’affectation de ses recettes.

La nouvelle rédaction de l’article 25 permet à la Commission nationale de réconciliation pénale d’établir un projet de réconciliation provisoire reposant, en principe, sur le paiement d’au moins la moitié des sommes dues.

Le demandeur doit ensuite s’engager à régler le reliquat dans le délai fixé par la commission, qui ne peut dépasser deux ans. Le dispositif précédent prévoyait un délai beaucoup plus court, limité à trois mois.

Le texte introduit toutefois une possibilité supplémentaire : la commission peut proposer un taux inférieur à 50% lorsqu’elle estime cette réduction justifiée.

Les modifications concernent également l’affectation des recettes de la réconciliation pénale. Elles doivent désormais servir au financement de projets d’intérêt national et de développement conformément aux décisions du Conseil de sécurité nationale.

ISIE : Neuf membres et des mandats de six ans

Le décret-loi n°2026-3 modifie la loi organique n°23 du 20 décembre 2012 relative à l’Instance supérieure indépendante pour les élections.

Le Conseil de l’ISIE comptera désormais neuf membres.

Trois seront choisis par le président de la République parmi des personnes disposant d’au moins dix ans d’expérience dans l’administration, l’organisation ou la supervision des élections.

Trois autres sièges reviennent à des magistrats issus respectivement des ordres judiciaire, administratif et financier. Chaque magistrat doit disposer d’au moins dix ans d’ancienneté et est choisi parmi trois candidats proposés par la structure judiciaire concernée.

Le Conseil comprendra également un ingénieur spécialisé dans les systèmes et la sécurité informatique, un ingénieur spécialisé en statistiques et un cadre retraité du corps diplomatique. Les candidats correspondants sont proposés respectivement par le Centre national de l’informatique, l’Institut national de la statistique et le ministère des Affaires étrangères.

Les neuf membres sont nommés par décret et le président de la République choisit également, parmi eux, le président de l’ISIE.

Un mandat de six ans, non renouvelable

La durée du mandat passe à six ans, sans possibilité de renouvellement.

Un tiers des membres doit être renouvelé tous les deux ans. Pour mettre en place ce mécanisme lors de la constitution du premier Conseil selon les nouvelles règles, un tirage au sort déterminera les membres quittant l’Instance après deux puis quatre ans. Le président de l’ISIE est exclu de ces deux premiers tirages.

Le changement n’entraîne toutefois pas le départ immédiat du Conseil actuel. Farouk Bouasker et les membres actuellement en fonction continueront à exercer leurs missions jusqu’à l’entrée en fonction du nouveau Conseil constitué conformément au décret-loi n°2026-3.

Conseils municipaux : 140 articles et la fin programmée du Code de 2018

Le quatrième texte est de loin le plus volumineux.

Le décret-loi n°2026-4 relatif aux conseils municipaux comprend 140 articles répartis en neuf titres. Il prévoit l’abrogation de la loi organique n°29 du 9 mai 2018 portant Code des collectivités locales, qui comptait 400 articles, ainsi que de toutes les dispositions contraires au nouveau texte.

Le nouveau cadre porte notamment sur la composition et les attributions des conseils municipaux, leur fonctionnement, leurs commissions, leur bureau, les pouvoirs de leurs présidents, l’administration municipale, le régime financier, les biens et services municipaux, la coopération, le contrôle et les litiges.

Mais son entrée en vigueur n’est pas immédiate.

Les nouvelles dispositions deviendront applicables après la proclamation des résultats définitifs des premières élections municipales organisées après la publication du décret-loi.

D’ici là, le décret-loi n°9 du 8 mars 2023 reste applicable. Ce texte avait dissous tous les conseils municipaux et confié la gestion courante des communes aux secrétaires généraux, sous la supervision des gouverneurs.

Aucune date pour ces prochaines élections municipales n’est fixée par le décret-loi n°2026-4 lui-même.

Ces quatre textes modifient ainsi simultanément le régime des infractions visées par l’article 24 du décret-loi 54, les modalités de la réconciliation pénale, la composition de l’instance électorale et l’organisation future des municipalités.

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Depuis ce jeudi 1er octobre 2026, les demandes de crédits sur l’honneur doivent obligatoirement être déposées sur la plateforme électronique mise en place par la banque concernée. Les plafonds atteignent 5.000 dinars pour les particuliers, 10.000 dinars pour les porteurs de petits projets et 25.000 dinars pour les PME et sociétés communautaires, sans intérêts ni garanties.

Un seul canal : la plateforme de la banque

La circulaire n°2026-08 de la Banque centrale de Tunisie (BCT), datée du 1er septembre, entre en vigueur ce 1er octobre. Elle fixe les modalités pratiques d’application du décret n°2026-148 du 23 juillet 2026, publié au JORT n°75 du 24 juillet.

À compter de cette date, les banques concernées doivent recevoir les demandes exclusivement par l’intermédiaire d’une plateforme électronique dédiée. Une demande transmise par un autre canal n’est pas prise en compte.

Chaque dossier doit être horodaté avec sa date et son heure exactes de dépôt. Le demandeur reçoit également un accusé de réception laissant une trace écrite.

L’horodatage n’est pas une simple formalité : il permet de déterminer l’ordre de dépôt des dossiers et constitue le point de départ du délai accordé à la banque pour rendre sa décision. La circulaire impose également aux établissements bancaires des obligations de traçabilité et de suivi des financements.

Jusqu’à 25.000 dinars, sans intérêts ni garanties

Le décret distingue trois catégories de bénéficiaires.

Les particuliers peuvent solliciter jusqu’à 5.000 dinars pour financer des besoins de consommation. Les porteurs de petits projets peuvent demander jusqu’à 10.000 dinars, tandis que le plafond atteint 25.000 dinars pour les petites et moyennes entreprises et les sociétés communautaires.

Pour l’application du dispositif, un petit projet correspond à un investissement cumulé ne dépassant pas 150.000 dinars. Pour les PME, le volume d’investissement se situe entre 150.000 dinars et 15 millions de dinars.

Ces financements sont accordés sans intérêts, sans sûreté ni garantie. Aucun frais ni aucune commission ne peuvent être facturés pour l’étude du dossier.

La durée maximale de remboursement est fixée à deux ans, avec une période de grâce pouvant aller jusqu’à six mois.

Au moins 50% de la dotation réservée aux PME

La totalité des ressources disponibles ne peut toutefois pas être consacrée aux crédits destinés aux particuliers.

Le décret impose, à l’exception des banques à statuts spécifiques, de réserver au moins 50% des crédits affectés à cette ligne aux petites et moyennes entreprises et aux sociétés communautaires.

Le mécanisme trouve son origine dans la réforme du Code de commerce adoptée en 2024. Le nouvel article 412 ter impose aux banques d’affecter au moins 8% des bénéfices de l’exercice précédent à des lignes de financement sur l’honneur à court terme, sans intérêts ni garanties. Le texte prévoit également que les montants affectés soient utilisés chaque année.

Le décret n°2026-148 rend cette disposition applicable en précisant les bénéficiaires, les montants et les conditions d’octroi. Il s’applique à partir de l’affectation des bénéfices de l’exercice 2025.

Dix jours pour répondre, mais pas d’accord automatique

Le dépôt d’une demande ne signifie pas que le crédit sera automatiquement accordé.

Les banques continuent d’examiner les dossiers conformément à leurs procédures internes de crédit. Elles disposent toutefois d’un délai maximal de dix jours ouvrables bancaires, calculé à partir de l’horodatage de la demande, pour rendre leur décision. Tout refus doit être motivé et communiqué par un moyen laissant une trace écrite.

Avant le déblocage des fonds, la banque doit également consulter la Centrale d’informations de la BCT afin de vérifier que le demandeur ne bénéficie pas déjà d’un financement de même catégorie qui n’aurait pas été totalement remboursé.

Un nouveau crédit sur l’honneur ne peut ainsi être accordé tant qu’un précédent financement de la même catégorie n’a pas été intégralement soldé.

Le dispositif entre désormais dans sa phase réelle

Après la publication du décret en juillet puis de la circulaire de la BCT en septembre, le 1er octobre constitue le passage à la mise en œuvre pratique du mécanisme.

Plusieurs banques ont annoncé la mise en ligne de leurs dispositifs de dépôt. Les modalités pratiques et les pièces exigées peuvent cependant différer selon les établissements, le demandeur devant donc passer directement par le site officiel de sa banque.

La prochaine étape permettra surtout de mesurer l’application réelle du dispositif : nombre de demandes enregistrées, décisions rendues dans le délai de dix jours et rythme de déblocage des premiers crédits.

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