Le ministère du Commerce prévoit de transmettre quinze nouvelles affaires au Conseil de la concurrence avant la fin de 2026. Les dossiers concernent principalement des soupçons d’entente dans les marchés publics, mais aussi de possibles abus de position dominante dans certains secteurs économiques.

L’annonce a été faite le 5 novembre par le ministre du Commerce, Samir Abid, devant les commissions parlementaires de l’Industrie et du Commerce. Le ministre a également fait état de 5 affaires déjà transmises par son département et de 11 autres prises en charge par le Conseil, à la suite de plaintes d’entreprises ou de procédures engagées à son initiative.

Les signalements portent notamment sur des appels d’offres lancés par les gouvernorats et les municipalités pour l’acquisition de matériel et d’applications informatiques, l’achat de produits alimentaires, l’entretien et la maintenance des bâtiments ainsi que les prestations de nettoyage.

Contacté à ce sujet, un rapporteur du Conseil de la concurrence confirme la réception de requêtes du ministère, conformément à l’article 15 de la loi relative à la réorganisation de la concurrence et des prix. Il précise que les pratiques signalées concernent principalement des soupçons d’entente entre soumissionnaires ou des offres à des prix abusivement bas. D’autres affaires portent sur de possibles abus de position dominante dans l’agroalimentaire et la grande distribution.

Le rapporteur souligne toutefois qu’il s’agit, à ce stade, d’indices de pratiques anticoncurrentielles et non d’infractions établies. Il insiste également sur le rôle de la veille concurrentielle dans leur détection, notamment à travers le suivi des appels d’offres, des prix et des comportements des opérateurs.

En cas d’infraction établie, l’article 43 de la même loi prévoit des amendes pouvant atteindre 10% du chiffre d’affaires des entreprises concernées. Le ministre a par ailleurs indiqué que les procédures d’exécution de six décisions du Conseil avaient été engagées, pour un montant cumulé de 3,9 millions de dinars d’amendes.

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Le ministère du Commerce prévoit de transmettre 15 dossiers supplémentaires au Conseil de la concurrence avant la fin de l’année 2026. Cette annonce a été faite jeudi 5 novembre par le ministre du Commerce et du Développement des exportations, Samir Abid, lors d’une audition parlementaire consacrée aux programmes de son département dans le cadre du projet de budget 2027.

Cinq dossiers liés aux marchés publics déjà transmis

Le ministre a indiqué que son département avait déjà saisi le Conseil de la concurrence de cinq affaires portant sur des ententes illicites et des pratiques anticoncurrentielles dans les marchés publics.

Parallèlement, le Conseil s’est saisi de 11 autres affaires, à la suite de plaintes déposées par des entreprises estimant avoir subi un préjudice ou dans le cadre de procédures engagées de sa propre initiative.

Le ministère prépare par ailleurs 15 saisines supplémentaires, qui devraient être soumises à l’examen du Conseil avant le 31 décembre 2026. Ces procédures s’inscrivent dans les efforts annoncés par le département pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et les situations de position dominante ou de monopole.

Six décisions en cours d’exécution pour 3,9 MD d’amendes

Samir Abid a également annoncé le lancement des procédures d’exécution de six décisions rendues par le Conseil de la concurrence, après l’achèvement des voies de recours et leur acquisition du caractère exécutoire.

Le montant cumulé des amendes prononcées dans ces six décisions atteint 3,9 millions de dinars. Le ministre n’a toutefois pas précisé le montant effectivement recouvré à ce stade.

Plus de 86.000 infractions économiques relevées

Sur le volet du contrôle des marchés, les interventions des services de contrôle économique ont permis d’effectuer 507.000 opérations d’inspection durant les dix premiers mois de 2026, selon les chiffres présentés par le ministre.

Ces opérations ont donné lieu au constat de plus de 86.000 infractions économiques sur la même période.

Ces données traduisent l’ampleur de l’activité de contrôle menée par le ministère, parallèlement aux procédures engagées devant le Conseil de la concurrence pour traiter les pratiques susceptibles de fausser le jeu concurrentiel.

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