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Budget 2027 des Finances : les députés réclament une évaluation de la loi sur les chèques

13. November 2026 um 17:42

Réunis vendredi 13 novembre au Palais du Bardo en séance plénière commune de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et du Conseil national des régions et des districts (CNRD), plusieurs députés ont examiné la mission du ministère des Finances dans le projet de budget 2027, en présence de la ministre Mechket Salma Khaldi. Ils ont notamment demandé une évaluation de la loi sur les chèques, la révision de l’article 66 du projet de loi de finances et un accès facilité au financement pour les jeunes entrepreneurs.

La députée Saïda Chokair a salué quatre articles du projet de loi, consacrés aux start-up (art. 13), aux entreprises de moins de trois ans (art. 14), aux étudiants et diplômés de la formation professionnelle (art. 16) et aux régions les moins développées (art. 19). Elle a toutefois pointé trois freins : les garanties immobilières exigées, la lenteur des procédures et des enveloppes trop modestes, plafonnées à 10 000 dinars, ce qui ne répond pas aux besoins des projets innovants. Elle a aussi regretté l’absence de suivi des décaissements et d’évaluation de l’impact sur l’emploi. Ses propositions : renforcer les fonds de garantie, unifier les procédures avec des délais de traitement précis, et lier les incitations à des résultats mesurables en matière de production, d’emploi et d’exportation, en privilégiant les régions de l’intérieur. Pour elle, les PME constituent « un investissement dans l’avenir » plutôt qu’une charge.

Mohamed Kou a jugé positif le dispositif destiné aux étudiants entrepreneurs. Kamel Majri a proposé de porter l’enveloppe des sociétés communautaires de 300 millions à un milliard de dinars, tandis que Nejib Akermi s’est enquis de la restructuration des associations de microcrédit et du sort de leurs employés.

Loi sur les chèques et article 66

Imadeddine Sediri a réclamé une évaluation approfondie de la loi sur les chèques, deux ans après son entrée en vigueur. Tout en approuvant son esprit, favorable aux transactions réelles, il estime qu’elle a perturbé l’activité commerciale et contribué à la crise d’approvisionnement en eau minérale de l’été 2026. Il suggère que les banques jouent un rôle de garant dans les échanges commerciaux. Il a également mis en garde contre l’érosion de la confiance envers les banques, due à l’obligation de transmettre certaines informations au ministère, et appelé à renforcer la culture fiscale, notamment en milieu agricole.

Mohamed Kou a averti que l’article 66, censé intégrer l’économie parallèle, pourrait pousser certaines entreprises à fermer ou à rester hors circuit, tout en excluant les petits producteurs : jeunes, personnes handicapées et travailleurs à domicile sans identifiant fiscal.

Entreprises publiques et financement du développement

Mohamed Kou a critiqué les enveloppes accordées aux entreprises publiques sans indicateurs de performance ni reddition des comptes, plusieurs n’ayant pas présenté leurs états financiers. Il y voit une « ponction considérable » sur les finances publiques, et estime que leur sauvetage doit reposer sur des « bases saines ». Mohamed Yahyaoui et Nejib Akermi ont déploré l’absence de programmes de réforme clairs pour Tunisair, la SNCFT et les secteurs des hydrocarbures et de l’électricité et du gaz.

Enfin, Kamel Majri a interrogé le ministère sur sa stratégie de financement du Plan de développement 2026-2030, et Mohamed Yahyaoui sur les marges de manœuvre budgétaires, face à un déficit avoisinant 14,6 milliards de dinars.

Avec TAP

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Tunisiens à l’étranger : La FTTE interpelle le ministère des Finances sur les nouvelles dispositions fiscales

13. November 2026 um 09:31

La Fédération des Travailleurs Tunisiens à l’Étranger (FTTE) a saisi le ministère des Finances pour obtenir des éclaircissements sur les nouvelles dispositions fiscales et leurs conséquences éventuelles sur les Tunisiens résidant à l’étranger. Dans un contexte marqué par les interrogations de la diaspora sur la gestion de ses biens et ses investissements en Tunisie, l’organisation réclame davantage de transparence et une communication officielle sur les obligations applicables aux non-résidents.

Dans un communiqué publié sur ses réseaux sociaux, la FTTE fait état d’une confusion alimentée par des interprétations contradictoires et un manque d’informations précises concernant les récentes mesures fiscales. Elle estime que cette situation suscite des inquiétudes chez de nombreux Tunisiens établis à l’étranger, notamment ceux qui possèdent des biens immobiliers, envisagent des investissements ou souhaitent transférer des fonds vers leur pays d’origine.

Des interrogations sur les obligations fiscales des non-résidents

Ces préoccupations interviennent dans un contexte marqué par l’entrée en vigueur de plusieurs dispositions de la loi de finances 2026 concernant notamment les non-résidents et la fiscalité du patrimoine.

Parmi les mesures concernées figure l’article 52 de la loi de finances 2026, qui prévoit un assouplissement de certaines procédures administratives pour les Tunisiens résidant à l’étranger, en les dispensant de présenter certains justificatifs fiscaux pour effectuer plusieurs opérations, notamment immobilières et administratives. Cette simplification ne signifie toutefois pas une exonération générale des impôts éventuellement dus en Tunisie.

L’article 88 prévoit, pour sa part, l’instauration d’un impôt annuel sur la fortune des personnes physiques. Son champ d’application concerne notamment les biens meubles et immeubles situés en Tunisie, y compris lorsque leur propriétaire réside à l’étranger, sous réserve des conventions fiscales applicables et des exclusions prévues par la loi.

Cet impôt est fixé à 0,5% pour une fortune comprise entre 3 et 5 millions de dinars et à 1% au-delà de 5 millions de dinars. Certaines catégories de biens sont exclues de son assiette, notamment la résidence principale et les biens affectés à une exploitation professionnelle.

Ces dispositions rendent d’autant plus nécessaire une communication précise sur les situations concernées, les modalités d’application et les obligations qui incombent effectivement aux contribuables non-résidents.

Cinq revendications adressées au ministère des Finances

Dans sa démarche, la FTTE formule cinq demandes à l’administration fiscale. Elle réclame d’abord la publication d’explications détaillées sur les nouvelles mesures, accompagnées d’une clarification des procédures et des obligations fiscales selon les différentes situations juridiques des Tunisiens établis à l’étranger.

La fédération demande également la mise en place de canaux de communication directs avec la diaspora, la diffusion de guides pratiques simplifiés et l’association des compétences tunisiennes résidant à l’étranger aux consultations portant sur les décisions susceptibles d’affecter leurs intérêts.

« Nous ne réclamons aucun privilège en dehors du cadre légal et ne recherchons pas d’exonérations exceptionnelles. Nous demandons simplement de la clarté et du dialogue », souligne l’organisation dans son communiqué.

La FTTE rejette ainsi le manque de transparence et l’absence d’informations qu’elle estime préjudiciables au droit des Tunisiens à l’étranger de connaître précisément leurs obligations.

La diaspora, un enjeu économique et social

La fédération rappelle que les Tunisiens résidant à l’étranger représentent un patrimoine économique et social important pour le pays. Elle juge préoccupant que leur volonté de contribuer au développement national, notamment à travers les transferts financiers et les investissements, puisse être freinée par un manque de visibilité sur le cadre fiscal.

Selon la FTTE, plusieurs membres de la diaspora ont déjà exprimé leurs réticences à transférer des fonds ou à engager de nouveaux projets en Tunisie en raison de ces incertitudes.

Au-delà de sa demande d’éclaircissements, cette démarche pose ainsi la question de la relation entre l’administration fiscale et les Tunisiens établis à l’étranger : comment encourager leur participation à l’économie nationale tout en leur garantissant une information claire sur les règles fiscales applicables à leurs biens, leurs revenus et leurs investissements ?

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