Le Conseil des doyens de l’Union tunisienne des professions libérales (UTPL) exprime de vives inquiétudes concernant l’application de l’obligation de facturation électronique pour les prestations de services, entrée en vigueur avec l’article 53 de la Loi de finances 2026.

Cette mesure, présentée comme un outil de modernisation du système fiscal, de renforcement de la transparence et de lutte contre la fraude, révèle toutefois de sérieuses difficultés pratiques et juridiques, en particulier pour les PME et les professions libérales, souligne le Conseil des doyens de l’UTPL.

Des obstacles techniques et juridiques majeurs

Parmi les principales difficultés identifiées:

• Ambiguïté juridique : La loi distingue la facture commerciale de la note d’honoraires, chacune relevant d’un régime fiscal spécifique. Or, la facturation électronique s’applique explicitement aux seules factures commerciales, laissant les notes d’honoraires hors champ d’application, ce qui crée un vide légal pour les professionnels non commerciaux.

• Manque de standards et de plateformes agréées : L’absence de formats techniques et juridiques harmonisés génère confusion et difficultés d’accès pour les professionnels.

• Préparation insuffisante et charges financières : De nombreux opérateurs manquent de compétences techniques, et doivent supporter le coût des logiciels spécialisés et des certificats de signature électronique, un fardeau lourd pour les structures aux moyens limités.

• Application généralisée sans progressivité : L’obligation concerne tous les prestataires, sans tenir compte de la taille, de la capacité technique ou financière des entreprises, ce qui pourrait entamer la confiance entre l’administration et les professionnels et freiner l’activité économique.

Recommandations de l’UTPL

Face à ces difficultés, l’Union appelle à:

1. Intégrer les notes d’honoraires dans le champ d’application de la facturation électronique.

2. Publier rapidement les textes d’application nécessaires pour clarifier les obligations.

3. Prévoir une période transitoire avec suspension des sanctions pour permettre aux professionnels de se conformer progressivement.

4. Mettre en place des programmes de formation et d’accompagnement technique, en particulier pour les petites structures et les professions libérales.

5. Ouvrir un dialogue sérieux entre l’administration fiscale, les professionnels et les experts spécialisés pour une application progressive et équitable de la loi.

Il convient de rappeler que le ministère des Finances a indiqué, le 13 janvier 2026, que l’obligation serait appliquée avec souplesse, notamment pour les PME et certains secteurs, afin d’éviter des difficultés techniques et économiques et de prévenir tout impact négatif sur l’économie nationale.

L’article Facturation électronique: l’UTPL alerte sur les difficultés et propose des recommandations pour les PME et professions libérales est apparu en premier sur Managers.

Le Conseil des doyens de l’Union tunisienne des professions libérales (UTPL) a exprimé, mercredi 14 janvier, sa vive préoccupation face aux difficultés techniques et aux ambiguïtés juridiques entourant l’application de l’obligation de facturation électronique prévue par l’article 53 de la loi de finances 2026.

Si l’UTPL reconnaît que la facturation électronique s’inscrit dans une logique de modernisation fiscale et de lutte contre la fraude, elle estime que sa mise en œuvre précipitée pose de sérieux problèmes, en particulier pour les PME et les professions libérales. L’Union pointe notamment une incohérence juridique liée à la distinction, prévue par le Code de la TVA, entre la facture commerciale et la note d’honoraires, cette dernière n’étant pas explicitement incluse dans le champ d’application de la nouvelle loi.

L’UTPL dénonce également l’absence de plateformes agréées, de cadres techniques clairs et de dispositifs d’accompagnement, ainsi que le manque de préparation de nombreux opérateurs économiques. À cela s’ajoutent des coûts supplémentaires liés à l’acquisition de logiciels et de certificats de signature électronique, jugés lourds pour les structures de petite taille.

L’Union critique, en outre, la généralisation immédiate de l’obligation à tous les prestataires de services, sans progressivité ni prise en compte de la capacité financière et technique des entreprises, estimant que le risque de sanctions pourrait nuire au climat de confiance et à l’activité économique.

Face à ces constats, l’UTPL appelle à intégrer les notes d’honoraires dans le dispositif de facturation électronique, à publier rapidement les textes d’application, à instaurer une période transitoire sans sanctions et à adopter une approche graduelle, accompagnée de programmes de formation et de soutien. Elle plaide également pour l’ouverture d’un dialogue avec le ministère des Finances.

De son côté, le ministère des Finances a indiqué, le 13 janvier, que l’application de l’article 53 se fera avec souplesse afin d’éviter des difficultés d’accès aux plateformes électroniques et de préserver l’équilibre économique, notamment pour les PME et certaines activités professionnelles.

L’article Facturation électronique obligatoire : l’UTPL alerte est apparu en premier sur Leconomiste Maghrebin.