L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté, lors d’une séance plénière conjointe tenue, samedi, un article visant la création d’un fonds spécial dénommé “Fonds de promotion des personnes handicapées”, alors que le pays compte près d’un million 749 000 personnes handicapées.

Ce Fonds est chargé de contribuer à promouvoir l’intégration économique et sociale des personnes handicapées par le financement d’interventions relatives aux domaines de la formation, de l’emploi, de l’incitation à la création de projets et de l’intégration économique, sportive et culturelle.

Le Fonds de promotion des personnes handicapées est financé par un prélèvement de 1 % sur les indemnités résultant des accidents de la circulation et des accidents du travail, déduit par retenue à la source sur les montants payés par les sociétés d’assurance, les caisses des adhérents, le compte de garantie des victimes d’accidents de la circulation ou les caisses de sécurité sociale, conformément à l’article 32 de la loi de finances pour l’année 2026.

Le prélèvement est déduit, contrôlé, et les infractions et litiges y afférents sont constatés comme pour la retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.

Il est également financé par des dons et des ressources qui peuvent être affectés à son profit conformément à la législation en vigueur.

Les modalités de gestion du fonds et les conditions de ses interventions sont fixées par décret. Le ministre chargé des Affaires sociales est habilité à autoriser le paiement des dépenses du fonds.

La gestion du fonds de promotion des personnes handicapées est confiée au Fonds conformément à une convention conclue à cet effet entre ledit fonds, le ministre chargé des Affaires sociales et le ministre chargé de Finances.

L’ARP a également adopté l’article 34 qui prévoit la suppression de la phrase « du 1er janvier au 31 décembre 2025 » figurant dans l’article 22 de la loi n° 48 de 2024 du 9 décembre 2024 relative à la loi de finances pour l’année 2025, et la remplace par la mention « du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 ».

La disposition prévoit, également, de consacrer une enveloppe de 5 millions de dinars sur les ressources du Fonds national de l’emploi au profit d’une ligne de financement des personnes handicapées créée en vertu de l’article 22 de la loi n° 48 de 2024 du 9 décembre 2024 portant loi de finances pour l’exercice 2025.

Il convient de rappeler que les indicateurs de l’Institut national de la statistique (INS) révèlent que le nombre de personnes handicapées en Tunisie est estimé à environ 1 749 mille personnes, soit 15,5 % des habitants , dont seulement 10 % bénéficient d’une carte d’handicape.

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