Le dossier des terres collectives constitue un grand dilemme qui n’a de cesse de préoccuper l’Etat Tunisien depuis l’indépendance, a estimé le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières, Wajdi Hedhili.

S’exprimant lors de la plénière de mercredi, à l’Assemblée des représentants du peuple au Palais du Bardo, dédiée à l’examen de la mission du département des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières dans le cadre du budget de 2025, le ministre a souligné que les problèmes soulevés par ce dossier tiennent à la non-application des dispositions de la loi n°2016-69 du 10 août 2016, modifiant et complétant la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives.

Le grand problème dans ce dossier, réside dans la difficulté à identifier et à délimiter ces terres, a affirmé le ministre, ajoutant que le dossier a été transféré au Tribunal immobilier lequel à son tour se trouve en mal de pouvoir le régler en raison d’un manque de ressources financières et humaines.

Face à cette situation, il a été décidé de confier à un comité de pilotage le soin d’identifier les solutions propres à régulariser ce dossier.

Dans ce contexte, a-t-il ajouté, ledit comité se penche actuellement sur l’élaboration d’un projet de révision avant de le soumettre au regard du Tribunal immobilier, mettant l’accent sur la nécessité de traiter ce dossier devant la justice.

Evoquant la question des entreprises citoyennes et sa relation avec les domaines de l’Etat, le ministre a affirmé que son département se penche sur l’élaboration d’un projet de loi modifiant la loi du 13 février 1995 sur les immeubles domaniaux agricoles.

L’objectif de cette révision étant de permettre à ces entreprises de se doter d’un droit de priorité dans l’exploitation de ces biens immobiliers à leur profit tout en bénéficiant d’une série de mesures d’accompagnement à cet effet.

Traitant de la question des “atteintes” au domaine de l’Etat, le ministre a mis l’accent sur l’impératif de procéder à l’immatriculation de ces biens, estimant que cette mesure ne manquera pas de contribuer à la “préservation” de ces biens.

Il a, dans ce contexte, ajouté que le département oeuvre à ce que cette procédure soit gratuite dans le cadre de la consolidation du capital foncier, dénonçant à ce titre les incessantes atteintes ciblant plusieurs biens immobiliers domaniaux qui ont fait objet d’une emprise irrégulière parce que non immatriculés et l’Etat ne détient pas à leur égard, aucun titre de propriété.

Pour remédier à la situation, le ministre a appelé à la nécessité de décréter des mesures “audacieuses” et d’identifier des “solutions radicales” à ce sujet, citant en exemple, des réformes législatives urgentes instituant des mesures pénales dans le cadre du code du Domaine de l’Etat.

Le budget alloué à la mission des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières, pour l’année 2025 s’élève à 90 millions de dinars, contre 88,618 MD en 2024. Ce budget est réparti à raison de 42% pour le Programme de Protection du patrimoine de l’Etat, 35% pour le Programme de pilotage et d’appui et 23% pour le Programme de Gestion du patrimoine de l’Etat, a indiqué, mercredi, le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières, Wajdi Hedhili.

Intervenant lors d’une plénière commune entre l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et le Conseil national des régions et des districts (CNRD), tenue au Palais du Bardo, pour l’examen du projet de la mission des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières, le ministre a précisé que les dépenses de Rémunérations ont été fixées à 68,944 MD, celles de gestion à 8,060 MD. Les dépenses d’interventions ont été fixées à 835 mille dinars et celles d’investissement sont de l’ordre de 12,161 MD.

Par ailleurs, a-t-il souligné, des allocations de l’ordre de 2,2 MD sont destinées au Fonds d’assurance des accidents de la circulation, outre 8 MD destinés au Fonds de soutien du capital foncier.

Hedhili a, en outre, relevé la nécessité pour le secteur des domaines de l’Etat et des affaires foncières de s’adapter aux priorités du développement socio-économique, de contribuer à la création de la richesse et d’emploi et à l’accélération du rythme d’investissement dans le pays.

A cet égard, il a rappelé que le ministère fournit un capital foncier au dinar symbolique aux projets d’aménagement de zones industrielles, pour favoriser l’investissement industriel, précisant qu’une superficie de 400 hectares a été mise à la disposition de l’Agence foncière industrielle, depuis 2022. Par ailleurs, des terrains domaniaux sont mis la disposition des entreprises publiques et privées et des sociétés de gestion des pôles technologiques dans les régions de développement régional, et ce au dinar symbolique.

Toujours selon le ministre, le ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières poursuit son soutien à la politique sociale de l’Etat, en continuant à mobiliser le foncier nécessaire aux projets de logement social et en mettant en œuvre des programmes de régularisation des situations foncières compliquées relatives aux domaines de l’Etat.

Le ministère a, également, élaboré un projet de loi amendant la Loi nº 95-21 relative aux immeubles domaniaux agricoles pour favoriser l’émergence de sociétés communautaires et œuvre à la remise en exploitation des terrains domaniaux récupérés pour favoriser la relance de l’investissement.

Hedhili a fait savoir que des terrains domaniaux non agricoles sont mis à la disposition des sociétés communautaires, PME, startups et diplômés du supérieur, à des conditions préférentielles, pour favoriser le développement régional et la création d’emploi.

Le ministère travaille, par ailleurs, à fournir le foncier nécessaire aux projets de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, aux projets de mise en place d’unités de valorisation et de traitement des déchets, relevant du ministère de l’environnement ainsi qu’aux projets de complexes médicaux engagés par le ministère de la santé.

Le département des Domaines de l’Etat est, également, engagé, selon le ministre, dans la mise à jour de ses registres, la mise en place d’une carte numérique du domaine foncier qui permet de délimiter ce dernier, de le protéger, de le contrôler et d’assurer sa bonne gouvernance, ainsi que dans le recensement des domaines public et privé de l’Etat.

Hedhili a estimé que « la protection du patrimoine de l’Etat nécessite des décisions audacieuses et des solutions radicales dont une réforme législative en vue d’instaurer des mesures répressives contre toutes sortes de violation».

Les services de la direction régionale des Domaines de l’Etat et des affaires foncières ont réussi, le lundi 11 novembre 2024, à récupérer un bien de l’Etat, situé à Guellala dans la commune de Djerba Ajim (gouvernorat de Médenine).

La récupération de ce bien, couvrant une superficie de 132 m² et connu auparavant sous le nom de “siège de la cellule nord de Guellala”, vient en exécution de deux décisions d’évacuation émises par le gouverneur de Médenine à l’encontre de personnes occupant illégalement ce bien, a indiqué dans un communiqué le ministère des Domaines de l’Etat et des affaires foncières.

L’opération de récupération s’est déroulée en coordination avec les services administratifs et sécuritaires concernés.

Le ministère a rappelé que ce bien appartenait auparavant au parti dissous du Rassemblement Constitutionnel Démocratique (RCD) et a ensuite été transféré au domaine privé de l’Etat, conformément à une décision de transfert émise par le Comité de liquidation des biens et des valeurs du RCD dissous.

Les services de la direction régionale des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières s’occuperont de réaffecter le bien récupéré selon les procédures légales en vigueur.