PME : Qui peut bénéficier du programme d’appui aux PME en difficulté ?
Le ministère de l’Emploi et de la Formation professionnelle a décidé de proroger les dates limites d’inscription au programme d’appui aux PME en difficulté.
Et a fixé les conditions que doit remplir le promoteur pour bénéficier de ce programme:
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Être inscrit auprès de l’Agence nationale pour l’emploi et le travail indépendant ;
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Bénéficier d’un financement du Banque Tunisienne de Solidarité (BTS) obtenu en 2015 ou après, sur des lignes de crédit susceptibles d’être rééchelonnées ;
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Avoir un projet en activité au moment de l’inscription au programme ;
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Disposer d’un identifiant unique au Registre National des Entreprises (RNE), à l’exception des activités agricoles ;
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Avoir un nombre d’échéances impayées sur le prêt obtenu auprès de la BTS supérieur à 3 et ne dépassant pas 36 ;
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Avoir remboursé au moins 20 % des montants dus ;
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Être en mesure de payer les frais de rééchelonnement ;
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Ne pas avoir déjà bénéficié d’une opération de rééchelonnement de ses prêts ;
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Ne pas être interdit de relation bancaire ;
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Ne pas avoir bénéficié d’un soutien dans le cadre des mesures gouvernementales liées à la pandémie de Covid-19 ;
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Ne pas exercer une activité figurant sur la liste négative des activités éligibles à l’accompagnement.
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