Dans le cadre de la poursuite de ses efforts de sensibilisation des établissements concernés par les dispositions des articles 43 à 48 de la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025, et en continuité avec le communiqué du CMF en date du 7 mai 2025 relatif aux obligations de déclaration, d’information et de transfert des montants, dépôts, comptes titres et avoirs non réclamés au profit de l’État.

Le Conseil du Marché Financier, informe l’ensemble des intermédiaires en bourse, des
banques, des sociétés émettrices de valeurs mobilières, des intermédiaires agréés mandatés, ainsi que toute personne concernée par lesdites obligations, qu’une application informatique dédiée aux opérations de déclaration et de transfert susvisés, a été mise en place par les services de l’administration fiscale, et qu’elle est désormais opérationnelle et accessible à compter du 1er juillet 2025.

Cette application est disponible via le lien https://jibaya.tn, et son utilisation s’effectue conformément au cahier des charges prévu dans la rubrique dédiée à la déclaration.

Le CMF invite l’ensemble des établissements concernés par lesdites dispositions, à prendre les mesures nécessaires pour l’adoption de cette plateforme, pour le dépôt de leurs déclarations afin de se conformer à leurs obligations dans les délais impartis et d’éviter tout retard ou manquement aux dispositions prévues par la loi.

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