Des organisations de défense des droits humains condamnent la condamnation de Ramlah Dahmani en vertu du décret 54, la qualifiant d’escalade dangereuse dans le ciblage des femmes défenseures des droits humains et de criminalisation de la solidarité. Nous reproduisons ci-dessous leur communiqué. (Ramlah Dahmani manifestant à Tunis pour la libération de sa soeur Sonia. Ph. Zied Jaziri.)

Les organisations soussignées condamnent fermement le verdict par contumace rendu le 1^er juillet 2025 contre la militante Ramlah Dahmani, la condamnant à deux ans de prison avec effet immédiat. Ce jugement a été rendu en vertu de l’article 24 du décret 54 de 2022, qui criminalise la diffusion de «fausses informations» via les réseaux de communication.

Cette disposition, trop large et vague, a été systématiquement utilisée pour réprimer l’expression pacifique et la critique légitime. Les accusations découlent de déclarations publiques dans lesquelles Dahmani a évoqué les conditions de détention de sa sœur, avocate et commentatrice politique, Sonia Dahmani.

En outre, le prononcé de la peine par contumace, sans garantir la présence de l’accusé ni son droit à la défense, constitue une grave violation du droit à un procès équitable garanti par l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).

Cette décision est le dernier exemple en date de l’instrumentalisation du décret 54 par les autorités tunisiennes pour restreindre la liberté d’expression, museler la dissidence et criminaliser les actes de solidarité. Elle s’inscrit dans le contexte plus large d’une répression sans précédent des libertés publiques en Tunisie depuis 2021, où des textes juridiques d’exception, au premier rang desquels le décret 54, sont régulièrement utilisés pour cibler les droits humains et l’expression politique, en violation flagrante des principes de légalité et de l’interdiction de l’abus de droit pour criminaliser les droits et libertés fondamentaux.

Cette tendance s’accompagne de restrictions croissantes imposées à la société civile, d’une érosion de l’indépendance de la profession d’avocat et d’une pression croissante sur les médias indépendants.

La condamnation de Ramlah Dahmani pour avoir exercé son droit légitime d’exprimer ses préoccupations concernant les violations commises contre sa sœur constitue une grave violation des normes internationales relatives aux droits humains, notamment de l’Observation générale n° 34 du Comité des droits de l’homme des Nations Unies sur l’article 19 du PIDCP, de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et de la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’homme.

Les déclarations de Dahmani ne peuvent être considérées comme une simple opinion personnelle ; elles s’inscrivent dans le cadre plus large de l’exercice par les familles de leur droit de dénoncer les abus commis contre leurs proches, une extension fondamentale du rôle des défenseurs des droits humains.

Néanmoins, les autorités judiciaires ont choisi de la poursuivre sans ouvrir d’enquête indépendante et effective sur les allégations de mauvais traitements, en violation flagrante des Principes des Nations Unies relatifs aux enquêtes efficaces sur les violations graves des droits humains et du droit à un recours effectif.

Cette affaire est indissociable du contexte plus large de l’escalade judiciaire en Tunisie, où le décret 54 a été systématiquement appliqué contre les journalistes, les syndicalistes, les militants et les familles des détenus politiques. L’objectif est de démanteler les réseaux de solidarité sociale et d’isoler les détenus de la vue publique. Elle reflète également une tendance alarmante à l’intensification de la répression visant les femmes défenseures des droits humains et à la réduction au silence de leur présence politique et sociale dans la vie publique.

Ramlah Dahmani illustre parfaitement une politique de représailles visant à réduire au silence les défenseurs, à intimider leurs proches et à entraver la circulation des informations sur les violations des droits. Elle témoigne d’un mépris systématique des obligations constitutionnelles et internationales de la Tunisie, notamment celles contractées devant le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies et les organes conventionnels. L’article 31 de la Constitution tunisienne garantit la liberté d’opinion et d’expression. Parallèlement, l’article 49 stipule que toute restriction doit être justifiée conformément aux principes de nécessité et de proportionnalité, conditions manifestement non remplies en l’espèce.

Nous, les organisations soussignées, considérons cette décision comme un dangereux précédent dans le recours à une législation d’exception pour criminaliser la solidarité légitime et la requalifier de « cybercriminalité ». Il s’agit d’une violation aggravée des droits des défenseurs et contribue à l’instauration d’un climat de peur et de silence forcé par le biais de poursuites judiciaires.

En conséquence, nous :

– appelons les autorités tunisiennes à annuler immédiatement et sans condition la condamnation de Ramlah Dahmani et à mettre fin à toutes les procédures judiciaires y afférentes, car ce jugement constitue une sanction arbitraire portant atteinte aux garanties d’un procès équitable et à la liberté d’expression;

– demandons la suspension immédiate du décret n° 54 et le lancement d’un processus de révision législative afin de le rendre pleinement conforme aux obligations internationales de la Tunisie en matière de droits humains, en particulier au PIDCP, en vue de son abrogation complète, compte tenu de son utilisation systématique comme outil de répression;

– tenons les autorités tunisiennes pleinement responsables du ciblage des femmes défenseures des droits humains, notamment par des poursuites fondées sur des liens familiaux avec des prisonniers d’opinion. Nous affirmons que de telles pratiques constituent des formes de représailles politiques interdites par le droit international;

– appelons instamment les rapporteurs spéciaux des Nations Unies, en particulier ceux sur la situation des défenseurs des droits humains et sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, à se saisir de toute urgence de cette affaire, à adresser des communications officielles au gouvernement tunisien et à inclure cet incident dans leurs prochains rapports comme un indicateur de grave détérioration de la situation.

Appelons l’Union européenne (UE) et tous les partenaires internationaux de la Tunisie à conditionner toute forme de coopération politique ou financière à des critères concrets en matière de droits humains, notamment des garanties visant à empêcher que l’assistance judiciaire ou le soutien technique ne soient utilisés à mauvais escient pour saper l’indépendance de la justice ou réprimer la société civile et les défenseurs des droits humains.

Le ciblage continu des femmes défenseures des droits humains, la criminalisation des liens familiaux et l’utilisation du système judiciaire comme outil d’intimidation ne feront qu’aggraver la crise des droits humains en Tunisie.

De telles pratiques affaiblissent les garanties constitutionnelles et enracinent le déclin institutionnel et juridique, détruisant ainsi toute voie crédible vers une gouvernance démocratique fondée sur l’État de droit et le respect des droits fondamentaux.

Décret 54 | Ramla, la sœur de Sonia Dahmani condamnée à 2 ans de prison

Organisations signataires :

HuMena pour les droits humains et l’engagement civique;

Association Intersection pour les droits et les libertés;

Innovation pour le changement – Pôle Mena;

Skyline International pour les droits humains (SIHR);

Comité pour la protection des journalistes (CPJ);

Association Adala pour tous;

Groupe des droits Mena (MRG);

People in Need;

Calam;

Vuka! Coalition pour l’espace civique;

Organisation tchadienne anti-corruption (Otac);

Institut Tahrir pour la politique au Moyen-Orient (Timep).

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