L’installation de la Cour constitutionnelle, l’accélération du traitement des dossiers de conciliation pénale et la réactivation des instances constitutionnelles ont figuré parmi les principales questions soulevées par les députés lors de l’examen du projet de budget de l’État pour 2027. Au cours de la séance plénière conjointe de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et du Conseil national des régions et des districts (CNRD), tenue lundi 9 novembre, les interventions ont également porté sur la réforme de l’administration, le dialogue social, l’application des dispositions de la loi de finances 2026 et le renforcement des institutions sécuritaires et militaires.

Plusieurs élus ont appelé à accélérer l’examen des dossiers de conciliation pénale et à procéder à l’amendement de certains textes législatifs. Ils ont également insisté sur la nécessité de mettre en place la Cour constitutionnelle et de réactiver le rôle des instances constitutionnelles.

La question de la gouvernance a constitué un autre axe des discussions. Des députés ont notamment dénoncé les lourdeurs bureaucratiques qui freinent l’investissement et l’amélioration du climat des affaires. Ils ont préconisé la restructuration des entreprises et établissements publics afin d’améliorer leur efficacité et leurs performances.

Dialogue social et réconciliation nationale

Plusieurs intervenants ont appelé à apaiser le climat sociopolitique et à rétablir le dialogue social, tout en plaidant pour une réhabilitation du rôle de l’Union générale tunisienne du travail (UGTT), rapporte l’Agence TAP.

Certains députés ont également demandé au président de la République de promulguer une amnistie générale dans le cadre d’une réconciliation nationale. Cette proposition exclurait toutefois les crimes de terrorisme, d’espionnage, d’atteinte à la sûreté de l’État, de meurtre et de viol.

D’autres élus ont établi un lien entre la souveraineté nationale et l’émancipation sociale, en mettant notamment l’accent sur la création d’emplois pour les diplômés de l’enseignement supérieur au chômage, la modernisation de l’administration et l’amélioration des services publics.

Institutions et fonctionnement de la justice

Le député Thabet El Abed a, pour sa part, insisté sur l’importance de l’indépendance de la justice, de l’accès à l’information et de la liberté d’expression pour renforcer la confiance économique. Il a estimé que les investisseurs avaient besoin d’une justice équitable et d’un cadre législatif stable, tandis que les citoyens devaient pouvoir compter sur une administration respectueuse de leurs droits.

Critiquant les relations entre le gouvernement et le Parlement, il a estimé que l’institution législative ne devait pas être réduite à un simple passage pour l’adoption des lois et des budgets, mais devait exercer pleinement ses missions législatives et de contrôle.

Le député a par ailleurs attiré l’attention sur le fonctionnement de plusieurs institutions, notamment la Haute Autorité indépendante de la communication audiovisuelle (HAICA), l’instance chargée des droits de l’Homme et l’Instance d’accès à l’information, ainsi que sur l’absence de mise en place de la Cour constitutionnelle. Il a résumé cette situation par la formule : « Les lois existent, mais les institutions sont absentes ».

Administration et enjeux sécuritaires

De son côté, le député Sami Toujani a estimé que le gouvernement travaillait sans stratégie claire. Il a appelé à mettre en place des mécanismes de contrôle efficaces et à développer l’administration électronique pour lutter contre les différentes formes de corruption. Il a également plaidé pour une restructuration de la fonction publique et une meilleure répartition de ses ressources humaines.

Plusieurs députés ont, dans le même contexte, souligné le lien entre sécurité publique et développement. Ils ont insisté sur l’application de la loi, la préservation des droits et libertés et l’amélioration des conditions de travail des agents de sécurité. Ils ont également estimé que la lutte contre la criminalité devait dépasser la seule approche sécuritaire et prendre en considération les facteurs socio-économiques à l’origine de ce phénomène.

La séance plénière conjointe, tenue en présence de la cheffe du gouvernement, Sarra Zaafrani Zenzri, et de plusieurs membres du gouvernement, a été levée à minuit. Les débats généraux sur les projets de budget de l’État et de budget économique pour 2027 devaient reprendre mardi 10 novembre à partir de 10 heures.

Lire aussi :

• Tunisie : Le Parlement relance enfin le chantier de la Cour constitutionnelle
• Réconciliation pénale : L’accord provisoire ne solde pas les poursuites

L’article Budget 2027 : Cour constitutionnelle et conciliation pénale au cœur des débats parlementaires est apparu en premier sur webdo.

Depuis le mois de septembre 2026, l’interdiction du voile dans les écoles autrichiennes est entrée en vigueur. Jusqu’à leur 14ᵉ anniversaire, les jeunes filles ne peuvent plus rien porter pendant les cours qui «couvre la tête selon les traditions islamiques». Cette interdiction vise à «protéger les enfants contre les contraintes extérieures», argumente le gouvernement. En cas d’infraction, les parents doivent d’abord s’entretenir avec les enseignants et la direction de l’école, puis ultérieurement avec l’autorité scolaire. En ultime conséquence, une amende allant jusqu’à 800 euros est prévue.  Cette mesure continue de soulever de vifs débats, tant sur le plan quantitatif que sociologique et juridique.

Dr Salem Sahli *

Selon les données du ministère de l’Éducation, 45 cas sont actuellement menacés dans toute l’Autriche. C’est le nombre de signalements qui ont été transmis jusqu’à présent aux autorités administratives au 1ᵉʳ octobre. Des entretiens au sein des directions de l’éducation en Autriche — la deuxième étape d’escalade — ont eu lieu 162 fois depuis l’entrée en vigueur de l’interdiction.

A Vienne, selon la direction de l’éducation, 98 convocations ont été adressées aux responsables légaux.

Un phénomène sociologiquement minoritaire

Bien qu’il n’existe pas de statistiques officielles recensant le port du voile selon l’âge exact, les études sociologiques et démographiques menées par le ministère de l’Intégration et les instituts de recherche en Autriche permettent d’établir que, chez les filles de moins de 14 ans (scolarisées en primaire et au premier cycle du secondaire), le port du voile reste historiquement très minoritaire et marginal par rapport à l’ensemble des élèves de confession musulmane.

Pour les observateurs et les juristes, le nombre relativement faible des jeunes filles concernées montre que la loi répond davantage à un débat politique et idéologique sur la neutralité et le rôle de la religion à l’école qu’à un phénomène démographique massif.

La question de savoir si cette législation risque d’attiser le communautarisme divise profondément les sociologues, politologues et acteurs de terrain. Deux dynamiques opposées s’affrontent dans le débat public.  

Il y a tout d’abord le ressenti d’un deux poids et deux mesures chez la population d’ascendance musulmane. Plusieurs associations de défense des droits civiques et de nombreuses familles de culture musulmane pensent que cibler spécifiquement le hijab renforce le sentiment d’être sous surveillance permanente et victimes de discriminations institutionnelles.

Deux dynamiques opposées s’affrontent

La sociologie politique montre souvent que le sentiment de stigmatisation peut provoquer un réflexe de défense identitaire. Chez les jeunes, une interdiction perçue comme punitive risque de transformer un signe religieux ou culturel en un symbole de résistance ou de contestation politique.

Certains détracteurs craignent à juste titre le risque de marginalisation scolaire. Les interdictions peuvent pousser des familles très conservatrices à retirer leurs enfants de l’enseignement public pour les orienter vers des écoles privées confessionnelles ou l’instruction à domicile, accentuant ainsi l’éloignement avec le reste de la société.

Les partisans de la loi, quant à eux, avancent que les filles de moins de 14 ans n’ont pas la maturité religieuse ou le discernement requis (l’âge de la majorité religieuse étant fixée à 14 ans en Autriche). La mesure vise, selon eux, à les protéger des pressions familiales ou patriarcales. Tandis que, pour les défenseurs de la laïcité ou de la neutralité scolaire, l’école doit être un espace préservé de tout marqueur religieux ostensible pour garantir l’égalité entre les filles et les garçons et favoriser l’assimilation des valeurs républicaines et démocratiques.

Cette législation fait désormais l’objet de recours, notamment devant la Cour constitutionnelle. Déjà en 2020, une tentative d’interdiction similaire ciblant les écoles primaires avait été invalidée par la Cour constitutionnelle autrichienne pour atteinte au principe d’égalité et de liberté religieuse, estimant que la loi visait de manière discriminatoire une confession spécifique. Le débat actuel porte donc sur la conformité de cette nouvelle restriction avec le droit européen et la Convention européenne des droits de l’homme.   

Affaire à suivre…

* Médecin de libre pratique et militant écologique.

L’article La polémique du hijab en classe divise l’Autriche est apparu en premier sur Kapitalis.