La lumière au bout du tunnel pour l’avocate et chroniqueuse Sonia Dahmani? Dans un arrêt historique, la Cour de cassation vient de décréter que le champ d’application du fameux décret-loi  54 « n’inclut pas les opinions des journalistes et des professionnels des médias exprimées dans la presse écrite ou audiovisuelle ».

Coup de tonnerre dans le ciel judiciaire en Tunisie. La Chambre pénale 29 près la Cour de cassation– la juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire tunisien- a pris ce lundi 3 février 2025  une décision historique. Car, après avoir accepté le pourvoi de la défense, elle a annulé dans un premier temps la décision de la Chambre d’accusation près la Cour d’appel de Tunis de déférer  l’avocate et chroniqueuse, Sonia Dahmani devant la Chambre criminelle près le Tribunal de première instance de Tunis. Tout en renvoyant cette affaire l’opposant à la direction pénitentiaire devant la Chambre d’accusation pour un nouvel examen par une nouvelle composition.

L’arrêt fera-t-il jurisprudence?

En effet, la Cour de cassation précise dans son arrêt que « le champ d’application des dispositions du décret 54 est limité aux infractions commises par le biais ou par l’utilisation de systèmes d’information et de communication, de données et de logiciels électroniques ». Tout en ajoutant-et c’est sans aucun doute la première fois qu’une juridiction aussi prestigieuse révise le champs d’application de ce décret liberticide- qu’il « n’inclut pas les opinions des journalistes et des professionnels des médias exprimées dans la presse écrite ou audiovisuelle ».

Reste à savoir si cette décision historique servira de jurisprudence servant à repenser l’article 54?

Selon les spécialistes de ce qu’on désignait autrefois par la science du Droit, il est admis que les tribunaux ne peuvent rendre « des arrêts de règlement ». C’est-à-dire qu’ils ne peuvent se substituer ni au pouvoir législatif ni à celui de l’autorité administrative disposant du pouvoir réglementaire pour définir une règle obligatoire.

Cependant, il est évident que plus on monte dans la hiérarchie judiciaire, plus les décisions qui sont prises par les tribunaux ont du poids sur les juridictions inférieures. Lesquelles ont tendance à s’aligner sur les décisions des Cour d’Appel et a fortori sur celles de la Cour de Cassation.

A noter à cet égard que l’importance accordée à la jurisprudence varie selon les systèmes juridiques. Ainsi, dans la tradition juridique anglo-saxonne, la jurisprudence est une source importante du droit. Et elle lie les juges dans l’avenir. En revanche, les pays de tradition romano-civiliste sont très réticents à accorder de l’importance à la jurisprudence. Cette différence vient de la volonté de ces systèmes juridiques de ne pas permettre aux tribunaux de créer le droit, mais de laisser cette fonction au législateur.

Griefs

Pour revenir au décret 54, il y a derrière pas moins des cinq affaires liées aux prises de parole de la chroniqueuse sur les plateaux de télévision ou sur les antennes de radios. Et sur la base duquel Sonia Dahmani avait été déférée devant la chambre criminelle à la suite d’une plainte déposée à son encontre par la direction générale des prisons pour des déclarations médiatiques concernant les conditions dans les prisons tunisiennes.

Il convient de rappeler que lors d’une session de dialogue organisée mercredi 18 décembre 2024 à Tunis par le Syndicat national des journalistes tunisiens (SNJT), des représentants de la société civile ont appelé à une révision urgente du décret-loi 54 sur la cybercriminalité qui « porte atteinte à l’acquis fondamental de la liberté d’expression et de la presse ». Et ce, en pointant « ses effets néfastes sur la liberté de la presse et son incompatibilité avec la Constitution tunisienne ainsi que les engagements internationaux du pays ».

A cet égard, les participants affirmaient que plusieurs de ses articles « sont en contradiction avec la Constitution, notamment les articles 24 et 28 qui vont à l’encontre des normes internationales en matière de droits humains ».

Ainsi, Bassem Trifi, président de la Ligue tunisienne pour la défense des droits de l’homme, dénonçait plusieurs articles du décret 54 qui, estime-t-il,  « criminalisent l’expression d’opinions, visant principalement les journalistes, blogueurs et avocats ». Tout ajoutant que « bien qu’il soit initialement destiné à lutter contre la cybercriminalité, ce décret sert de prétexte à des poursuites contre ceux qui exercent leur droit à la liberté d’expression ».

Pour sa part, le président du SNJT, Ziad Dabar, avertissait que le décret 54 constituait « une menace sérieuse pour la liberté de la presse ». Il relevait révélé que, depuis octobre 2023, des poursuites judiciaires ont été lancées à l’encontre de journalistes, en dehors du cadre du décret 115 qui régit les conditions d’exercice de la profession.

Soulignant l’importance de l’initiative législative en cours, notamment pour supprimer les peines de prison prévues dans le décret, le journaliste a également proposé que le ministère de la Justice, en sa qualité de président du parquet, émette des recommandations aux juges d’instruction pour s’assurer que l’application des articles du décret 54 soit conforme aux principes constitutionnels et internationaux. Notamment en ce qui concerne les peines de prison inscrites dans les articles 24 et 28 du texte.

Au final, l’arrêt courageux de la Cour de cassation sera-t-il en mesure d’écarter désormais l’épée de Damoclès suspendue au-dessus de la tête de la profession? Il est permis d’espérer.

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