Lors de la séance su mercredi 11 mars 2026, une parlementaire a proposé une initiative relative à l’organisation de l’exploitation des appartements et logements meublés.
Celle-ci a expliqué que la proposition de loi vise à lutter contre la hausse excessive des loyers des appartements meublés, notamment dans les zones touristiques, ainsi que contre l’absence de déclaration de ces locations aux autorités compétentes.
Cette situation entraîne à la fois une charge supplémentaire pour les citoyens et une perte de recettes fiscales importantes pour l’État. Elle a proposé de soumettre la location de logements et d’appartements meublés à un cahier des charges strict approuvé par arrêté du ministre chargé du tourisme, ainsi que d’obliger tout bailleur à conclure un contrat écrit et à tenir un registre numéroté et visé par l’administration fiscale, dans lequel seraient inscrites les recettes, les dépenses et les contrats conclus avec tous leurs détails.
Au cours du débat, les membres de la commission ont souligné la nécessité de ne pas confondre l’hébergement dans des unités touristiques et hôtelières structurées, soumises à une réglementation spécifique, avec la location de logements et d’appartements appartenant à des particuliers, qui relève des règles de location prévues par le droit civil et échappe par nature à la compétence du ministère du Tourisme, sauf dans le cas où le logement est exploité de manière régulière à des fins d’hébergement touristique. Ils ont proposé, à cet égard, de revoir le contenu de cette initiative.
À l’issue de la séance, la commission a décidé d’organiser plusieurs auditions avec les différentes parties concernées afin d’améliorer les textes présentés et d’approfondir leur examen dans le cadre d’une coopération et d’une complémentarité entre les fonctions exécutive et législative.
Des députés proposent de revoir la réglementation pour les guides touristiques
Des élus au parlement veulent instaurer un système national de tourisme social
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La Commission du tourisme, de la culture, des services et de l’artisanat a tenu une séance le mercredi 11 mars 2026 consacrée à l’audition des porteurs de plusieurs initiatives législatives portant respectivement sur la profession de guide touristique, la mise en place d’un système national de tourisme social et l’organisation de l’exploitation des appartements et logements meublés.
La réunion s’est déroulée en présence de Mohamed Yahyaoui, président de la Commission, Aymen Boughediri, rapporteur (photo ci-dessus), ainsi que des membres de la commission Saleh Sayadi, Ramzi Chetoui et Nizar Seddik, en plus de plusieurs députés non membres.
Les représentants de l’initiative relative à l’organisation de la profession de guide touristique ont expliqué que les textes régissant ce secteur remontent aux années 1970 et nécessitent aujourd’hui une révision profonde en raison de l’évolution du secteur et de l’apparition de nombreuses défaillances qu’il convient de corriger. Ils ont notamment souligné la marginalisation dont souffre la profession de guide touristique, ce qui a entraîné le désintérêt des personnes qualifiées et la multiplication des intervenants non autorisés dans le secteur, au détriment de l’image du tourisme tunisien, notamment en raison de la faiblesse du contrôle liée au nombre limité d’inspecteurs.
Ils ont également précisé que la proposition vise à mieux organiser le secteur en fixant des conditions précises pour l’exercice de cette profession, garantissant au touriste un accompagnement et une information fiable fournis par une personne qualifiée, disposant d’un minimum de connaissances en histoire et en culture et maîtrisant les langues étrangères, tout en assurant aux guides touristiques leurs droits matériels et moraux.
Lors du débat, les intervenants ont insisté sur la nécessité d’encadrer cette profession avec rigueur et précision, compte tenu du rôle essentiel du guide touristique, considéré comme un véritable ambassadeur chargé de valoriser la culture et l’histoire du pays. Ils ont rappelé que le secteur est actuellement régi par le décret-loi n°5 de 1973 et ses textes d’application, notamment le décret n°512 de 1973, récemment révisé par le décret n°551 de 2024. Ils ont par ailleurs demandé si l’initiative présentée constitue une simple modification des textes existants ou un nouveau cadre législatif appelé à abroger et remplacer la réglementation en vigueur.
Certains intervenants ont estimé que la majorité des infractions proviennent de l’exercice illégal de la profession par des personnes non habilitées, un problème qui relève davantage d’infractions à la loi et qui devrait être traité sur les plans sécuritaire et judiciaire plutôt que par une réforme de l’organisation du secteur.
En réponse aux observations et interrogations des députés, les représentants des initiateurs ont indiqué que la proposition a été élaborée en s’inspirant des textes en vigueur, d’expériences comparées ainsi que des suggestions des professionnels du secteur. Ils ont précisé qu’il s’agit d’un texte préliminaire susceptible d’être amélioré et enrichi.
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La Commission du tourisme, de la culture, des services et de l’artisanat a tenu une séance aujourd’hui consacrée à l’audition des porteurs de plusieurs initiatives législatives. Parmi elles, une proposition de mise en place d’un système national de tourisme social.
Les concernés ont expliqué que la hausse des prix des appartements et des chambres d’hôtel dans les zones touristiques a contribué au recul des indicateurs du tourisme intérieur, devenu difficilement accessible pour les personnes à revenus faibles ou moyens. Ils estiment donc nécessaire d’intervenir pour obliger les établissements touristiques à assumer leur responsabilité sociale, notamment en consacrant une partie de leurs services à ces catégories.
Lors du débat, les députés ont estimé que, malgré la dimension sociale et humaine évidente de la proposition de loi, son adoption se heurterait à plusieurs obstacles juridiques et pratiques. Ils ont notamment jugé irréaliste et excessif d’imposer aux établissements touristiques privés de réserver au moins 30 % de leur capacité d’hébergement et de services aux catégories défavorisées et à revenus limités.
Ils ont souligné que le tourisme social, en tant qu’expérience nouvelle dans le pays, devrait être introduit progressivement avec une évaluation régulière de ses résultats. Dans ce cadre, ils ont proposé que l’adhésion au programme de tourisme social soit volontaire, en contrepartie d’incitations financières et fiscales pour les établissements concernés.
En réponse aux interventions des députés, les représentants des initiateurs ont précisé que le taux de 30 % n’est qu’une proposition susceptible d’être révisée par la commission, tout comme les dispositions techniques du projet, qui devraient néanmoins comporter un minimum d’obligations pour garantir son application.
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