Le bâtonnier de l’Ordre des avocats Hatem Meziou a exprimé la vive opposition de l’Ordre des avocats au projet de loi organique régissant la profession de notaire. Lequel a été soumis à la commission de la législation générale de l’ARP.

Il précise, lors de son intervention sur les ondes de Jawhara fm, ce lundi 12 mai 2025, que l’Ordre des avocats estime que ce projet de loi constitue une menace directe pour la profession et piétine les fondements de l’État de droit. Il rappelle que l’Ordre des avocats dénonce le fait de ne pas avoir été consulté sur ce projet de loi. Tout en dénonçant que l’adoption de modèles étrangers, comme ceux appliqués en France, ne correspond pas aux particularités du système tunisien. Celui-ci possédant une riche expérience en matière de statut personnel.

Ainsi il souligne qu’il s’agit d’une atteinte à la profession d’avocat et à son rôle dans la défense des droits et des libertés. 

Et de poursuivre : « Il s’agit entre autres d’une menace pour les acquis de la famille tunisienne et les droits de la femme et de l’enfant; notamment en ce qui concerne l’annulation du divorce arbitraire. »

Par ailleurs, l’Ordre des avocats met en garde contre le danger de l’article 44 du projet, qui donne le pouvoir exécutif au notaire de prononcer un divorce à l’amiable sans décision de justice.

L’article L’Ordre des avocats s’oppose au projet de loi sur le divorce par notaires : une menace pour la justice est apparu en premier sur Leconomiste Maghrebin.

 Le président de la Commission de la législation générale des représentants du peuple (ARP), Yasser Gourari, a présenté ce vendredi 9 mai les grandes lignes d’un projet de loi portant sur l’organisation de la profession de notaire. Actuellement à l’étude, le texte a fait couler beaucoup d’encre, notamment à cause de cette proposition : permettre aux notaires d’enregistrer les divorces par consentement mutuel sans avoir besoin de l’accord d’un juge.

Le président de la Commission de la législation générale à l’Assemblée des représentants du peuple, Yasser Gourari, a déclaré à un média de la place que ce projet a été mis en place pour encadrer le métier de notaire. Les nouvelles compétences envisagées pour le notaire sont détaillées dans l’article 26. La possibilité pour les notaires de rédiger des actes de divorce à l’amiable figure parmi elles.

Une réunion a, d’ailleurs, eu lieu, jeudi 8 mai, entre la commission mentionnée ci-dessus et l’Ordre national des notaires. Les deux parties ont discuté des attributions croisées entre notaires, avocats et comptables.

Lire aussi: Réforme du CSP en Tunisie : attention danger… pour les femmes !

La proposition la plus controversée est celle d’autoriser les notaires à formaliser les divorces à l’amiable par consentement mutuel. Une majorité de députés, dont le président de la Commission, s’y oppose fermement

L’article Divorce à l’amiable chez le notaire : clarification de la Commission de la législation est apparu en premier sur Leconomiste Maghrebin.