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Tunisie : Refus des anciens chèques antidatés non certifiés à partir du 2 février 2025

13. November 2024 um 15:49

A partir du 2 février 2025, les chèques antidatés non certifiés par les banques et qui ont été émis plusieurs mois, voire une année et plus avant la date d’émission figurant sur ce moyen de paiement, ne seront plus acceptés après cette date, selon la nouvelle loi du code du commerce relative aux chèques sans provision qui entrera en vigueur en janvier 2025.

Alors que cela est pourtant interdit par l’ancienne loi, des fournisseurs, des petits commerces ainsi que des sociétés privées de prestations et de services dans de nombreux domaines avaient l’habitude de vendre et d’écouler leurs produits en contrepartie de plusieurs mensualités émises sous forme de chèques de garantie par des clients ne disposant pas des ressources financières suffisantes pour effectuer le paiement intégral du montant demandé. Aujourd’hui, les détenteurs de chèques de garantie antidatés et non certifiés sur lesquelles sont mentionnées des dates ultérieures au 2 février 2025 (mars, avril, mai 2025….) _ et ils sont nombreux _ doivent les dépoussiérer et trouver une solution le plus rapidement possible avec les clients émetteurs afin que ceux-ci règlent leurs achats avant que ces chèques « hors la loi » ne soient refusés par les banques à partir de la date qui a été préalablement annoncée, sous peine d’être pénalisés.

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Taxis individuels : Une amende de 150 dinars et retrait du permis de conduire pour les chauffeurs qui refusent de prendre des clients

11. November 2024 um 14:46

Le cri de détresse d’une étudiante sur les réseaux sociaux critiquant vivement le comportement des chauffeurs de taxi qui agissent à leur guise en refusant de prendre des clients a suscité une vague de remous au sein de la profession, poussant Mohamed Ali Arfaoui Secrétaire Général Adjoint de l’Union Tunisienne des taxis à s’exprimer sur les médias afin d’ apporter des éclaircissements sur ce que prévoit la loi pour punir les dépassements et les infractions qui ont lieu dans le secteur des taxis. Désormais, les chauffeurs de taxi qui travaillent pour le compte d’entreprises privées ou qui ne veulent pas s’arrêter pour prendre des clients au motif que le trajet demandé par ces derniers ne leur convient pas ou ne se trouvent pas sur leur trajet classique risquent gros. En cas d’infraction à la réglementation en vigueur, Ils devront payer une amende de 150 dinars et peuvent se voir retirer leur permis pendant une période de six mois. Ils doivent aussi s’engager à ne pas refuser de courses aux clients qui désirent se déplacer en taxi. Pour les clients qui se sont vus refuser une course, il leur est possible de signaler le numéro de la voiture du chauffeur de taxi sur le numéro de téléphone ou l’application prévue à cet effet.

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