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Divorces sans juge : les avocats menacent de protester contre la nouvelle loi

09. Mai 2025 um 21:45
Divorces sans juge : les avocats menacent de protester contre la nouvelle loi

Le barreau tunisien a exprimé un rejet catégorique du projet de réforme de la loi encadrant la profession de notaire, actuellement en examen par la Commission de législation générale de l’Assemblée des représentants du peuple. Cette réforme prévoit notamment d’élargir les prérogatives des notaires, en leur confiant la possibilité d’établir des contrats de divorce par […]

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