Le Président directeur général de la société de promotion des logements sociaux (SPROLS), Omar Saidani a fait savoir que les crédits logements accordés par le Fonds de promotion de l’habitat au profit des salariés (FOPROLOS) sont soumis à certaines conditions qui concernent tant le salarié que le logement en question.

Le salarié et son conjoint sans propriété immobilière peuvent bénéficier des financements du Fonds, à l’exception des projets d’extension, sous condition de paiement de la cotisation sociale auprès de la caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) ou de la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale (CNRPS), pendant au moins deux ans.

La fourchette du salaire mensuel brut du salarié et de son conjoint ou uniquement du salarié (célibataire), varie entre une fois le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG), estimée actuellement à près de 564 dinars et 6 fois le SMIG, soit 3384 dinars (entre 564 dinars et 3384 dinars).

Le salarié, dont l’âge maximum du remboursement ne doit pas dépasser 75 ans, doit assurer un autofinancement de 10% du prix d’acquisition du logement, sachant que la période de remboursement est de 25 ans.

Le logement doit être acquis auprès d’un promoteur immobilier avec une superficie couverte de 100 mètres carrés (m2) au maximum pour un logement individuel et de 120 m2 pour un appartement.

Le prix du mètre carré ne doit pas dépasser 3,3 fois le SMIG, soit un prix maximum/ (m2) de 1861,2 dinars.

Les logements inscrits dans le système FOPROLOS sont vendus à une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 0%.

Les avantages offerts selon les catégories des salariés sont au nombre de quatre.

-La première catégorie, dont le salaire brut mensuel oscille entre 1 à 2,5 fois le SMIG (564 dinars et 1 410 dinars) peut bénéficier d’un crédit logement FOPROLOS à un taux d’intérêt de 1%, avec une période de grâce de 3 ans.

-La 2ème catégorie, ayant un salaire mensuel brut entre 2,5 fois le SMIG et 3,5 fois le SMIG (entre 1410 dinars et 1 974 dinars), peut bénéficier d’un crédit logement à un taux d’intérêt de 3%, avec une période de grâce de trois ans.

-La 3ème catégorie, dont le salaire mensuel brut oscille entre 3,5 fois le SMIG et 4,5 fois le SMIG (entre 1974 dinars et 2 538 dinars), peut obtenir un crédit logement à un taux d’intérêt de 5%, avec une période de grâce de deux ans.

-La 4ème catégorie qui gagne un salaire mensuel brut entre 4,5 fois le SMIG et 6 fois le SMIG (2 538 dinars et 3 384 dinars), peut obtenir un crédit avec un taux d’intérêt de 7%, avec une période de grâce de deux ans.

La garantie du crédit accordé est une hypothèque foncière au profit de la société chargée de la gestion du FOPROLOS qui est actuellement la Banque de l’Habitat (BH Bank).

Les crédits logements accordés dans le cadre du système FOPROLOS doivent répondre aux conditions précitées et se basent sur les ressources disponibles du Fonds qui est alimenté par la contribution des employeurs en contrepartie du paiement mensuel de la taxe FOPROLOS fixée à 1% sur la base du total des salaires bruts mensuels.

Avec TAP

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La Société de promotion des logements sociaux (SPROLS) œuvre à réintroduire le mécanisme de location des logements sociaux avec option d’achat par le locataire, a déclaré le président directeur général de la société, Omar Saidani.

Dans une interview TV accordée à l’Agence TAP, Saidani a ajouté que cette option s’inscrit dans le cadre de la politique sociale de l’Etat visant à remédier à la crise du logement et limiter la hausse excessive des prix des loyers.

« Durant les années 80, la société qui était à la fois lotisseur, promoteur immobilier et organisme de crédit, a appliqué le mécanisme de location des logements avec option d’achat après une certaine période, jusqu’à la promulgation de la loi des établissements financiers », a indiqué le responsable. Et de préciser que cette loi accorde l’exclusivité de l’octroi des crédits fonciers aux établissements financiers ou aux entreprises, dont le statut de création autorise l’octroi de ce genre de crédits.

« Actuellement, nous nous penchons, avec le ministère de l’Equipement et de l’Habitat, sur l’actualisation de la loi de création de la société SPROLS dans l’objectif d’intégrer dans ses missions, ce mécanisme de location de logement avec option d’achat après une période », a souligné le responsable, estimant que ce nouveau mécanisme constituera « une solution extraordinaire pour le client ».

Toutefois, indique encore Saidani, l’application de cette mesure doit être suivie de mesures d’accompagnement pour que la société puisse préserver sa solidité financière. Et d’ajouter que la SPROLS recommande de redonner la possibilité au Fonds de promotion de l’habitat au profit des salariés (FOPROLOS) de financer les promoteurs immobiliers à des taux préférentiels.

Il a rappelé que le FOPROLOS a déjà assuré auparavant le financement des promoteurs immobiliers, en plus des salariés à revenus limités, et ce en leur accordant des crédits à des taux d’intérêt préférentiels pour la réalisation des logements sociaux.

Cette mesure a était appliquée jusqu’à l’année 2016 date de la promulgation d’un nouveau décret qui a annulé le décret 9- 65 de l’année 1977, régissant l’intervention du fonds FOPROLOS.

«Actuellement nous examinons avec l’autorité de tutelle la possibilité de réintroduite cette alternative de financement qui permettra d’alléger la lourde charge financière de la SPROLS », a estimé le responsable, rappelant que les charges financières peuvent aller jusqu’à 20% et même plus du coût de construction, notamment, en cas de blocage de certains projets et des difficultés de commercialisation des logements construits ».

A cet égard, le Saidani a fait savoir que la société a des difficultés pour commercialiser près de 100 logements construits à Borj Touil (Ariana), dont 37 logements sont inscrits dans le cadre du système de financement par le FOPROLOS.

Le financement par le FOPROLOS de la construction des logements sociaux destinés à la location avec option d’achat, est un mécanisme avantageux tant pour le client que pour la pérennité de la société, a estimé le responsable, mettant l’accent sur l’importance pour les clients de rembourser les frais de location.

« Les créances irrécouvrables au titre des frais de location s’élèvent à 27 millions de dinars, et ce pour les logements qui ont été vendus dans le passé, selon la formule location avec option d’achat », a indiqué le responsable.

Depuis sa création en 1977, la société a construit près de 25 mille logements, dont 10 mille au profit des caisses de la sécurité sociale et 15 mille pour son propre compte.

Avec TAP

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