Déposé le 10 juillet 2025 par 17 députés, le projet de loi n°87 vise à criminaliser le jet de déchets dans les espaces publics. Présenté par le député Youssef  Toumi, il prévoit des amendes allant de 100 à 5000 dinars et, dans les cas graves, des peines de prison pouvant atteindre 6 mois.

Lors d’une intervention sur les ondes de Mosaique fm, ce lundi 18 août 2025, Youssef Toumi a détaillé la proposition. L’objectif est d’instaurer une loi dissuasive pour protéger l’environnement et la santé publique, en interdisant tout dépôt sauvage de déchets – ménagers, industriels, agricoles, électroniques ou de construction.

Trois niveaux d’infractions

Le texte distingue trois niveaux d’infractions. Selon ce projet de loi, le jet de mégots, mouchoirs, petites bouteilles en plastique, constituent des infractions mineures, passibles d’amendes allant de 100 à 300 dinars plus 1 à 3 jours de nettoyage d’un espace public.

Le jet de sacs poubelles volumineux, dépôts devant commerces ou habitations constituent des infractions moyennes passibles d’amendes allant de 300 à 1000 dinars, de saisie des déchets aux frais du contrevenant, et d’avertissement puis poursuites en cas de récidive.

Les infractions graves concernent les déchets médicaux, industriels, électroniques, gravats en grande quantité ou pollution d’eau/espaces verts. Dans ces cas les amendes vont de 2000 à 5000 dinars et jusqu’à 6 mois de prison en cas de récidive ou de danger sanitaire.

Inculquer une culture citoyenne écologique

Le député souligne que cette loi n’a pas vocation à “punir pour punir”, mais à inculquer une culture citoyenne écologique. Plusieurs associations environnementales se disent prêtes à soutenir le texte, estimant qu’il pourrait marquer un tournant dans la lutte contre l’insalubrité.

Il faut savoir que la Tunisie fait face, depuis de nombreuses années à une gestion difficile de ses déchets, aggravée par l’incivisme et les dépôts anarchiques dans les villes et zones rurales. Le pays a déjà connu plusieurs mouvements de protestation liés à la saturation des décharges et au manque de solutions durables.

Si adopté, ce projet de loi marquera un pas décisif vers la responsabilisation citoyenne et la protection de l’environnement en Tunisie.

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L’amnistie fiscale prévue par la loi de finances 2025 est officiellement en vigueur depuis le 2 janvier. Une mesure exceptionnelle qui pourrait rapporter jusqu’à 1 500 millions de dinars à l’État, selon l’expert fiscal Mohamed Salah Ayari.

Le ministère des Finances a activé la mise en œuvre des mesures d’amnistie fiscale prévues par l’article 74 de la loi de finances pour l’année en cours, le 2 janvier 2025. Cette initiative, soutenue par le Parlement et plusieurs institutions, vise à offrir aux contribuables une possibilité de régulariser leur situation fiscale dans un cadre favorable.

Concrètement, les contribuables peuvent bénéficier de plusieurs allègements, à condition de se rapprocher des brigades fiscales et des bureaux de contrôle pour entamer les démarches :

• Suppression des amendes de contrôle, de retard de paiement et des frais de poursuites, pour les dettes fiscales dues à l’État, si le règlement se fait en une seule fois ou selon un plan en trois tranches sur cinq ans, avec un premier versement impératif avant le 30 juin 2025.
• Remise de 50 % sur les amendes liées aux infractions fiscales administratives antérieures au 20 juin 2025, sous les mêmes conditions de paiement.
• Annulation des amendes prévues par les articles 81, 82 et 85 du Code des droits et procédures fiscaux, en contrepartie du dépôt des déclarations fiscales non soumises, rectificatives ou relatives aux droits d’enregistrement, avec règlement de l’impôt principal au moment du dépôt ou de l’enregistrement, entre le 1er janvier et le 20 juin 2025.

Intervenant ce jeudi 12 juin 2025 sur les ondes de Mosaique fm, l’expert fiscal et membre du Conseil fiscal, Mohamed Salah Ayari, a souligné que cette mesure pourrait générer jusqu’à 1 500 millions de dinars de recettes pour le Trésor public, si une majorité des demandes sont acceptées. Il a rappelé que des amnisties similaires en 2022 et 2024 avaient permis de récolter respectivement 1 200 millions et 1 750 millions de dinars.

Selon lui, cette nouvelle édition d’amnistie fiscale concerne en particulier les pénalités fiscales lourdes, les dettes fiscales des entreprises, ainsi que les déclarations fiscales rectificatives.

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Il fallait y penser car spectacle des ordures jonchant les trottoirs à tous les coins de rue est devenu insupportable pour les citoyens et les visiteurs : promulguer une loi qui sanctionne le jet d’ordures dans les lieux publics.

Un projet de loi en ce sens a été présenté, le 10 juillet 2025, par 17 députés. Il ne vise pas seulement à instituer des amendes à l’encontre des citoyens qui se rendent auteurs d’un tel délit. Il vise surtout à préserver l’environnement et à protéger la santé publique en interdisant le jet des ordures sous toutes leurs formes dans les espaces publics et à instaurer une citoyenneté soucieuse de la qualité de l’environnement, a déclaré l’un de ces députés, Youssef Toumi, lors de son intervention dans l’émission ‘‘Ahla Sbah’’ sur Mosaïque ce lundi 18 août 2025.     

Ce projet de loi stipule l’interdiction du jet des ordures ménagères, industrielles, commerciales, agricoles et électroniques, qu’elles soient solides ou liquides, dans des endroits non-autorisés.

La loi prévoit trois types de sanctions : une amende allant de 100 à 300 DT pour le jet de mégots de cigarettes, de papiers mouchoirs ou de sacs en plastique. Les contrevenants seront aussi obligés de participer aux travaux de nettoyage de l’espace public pendant un à trois jours, selon l’appréciation de l’autorité locale     

Pour les contraventions moyennes, comme le jet de gros sacs, de déchets domestiques devant les habitations, les boutiques et les magasins en dehors des horaires de travail, il est prévu une amende allant de 300 à 1000 dinars, en plus du paiement par le contrevenant des frais de la saisie administrative des débris et ordures en question. En cas de récidive, le dossier sera remis à la justice.

Pour les grosses contraventions, comme le jet de déchets médicaux, industriels et électriques et des débris de construction en grande quantité susceptibles de polluer les sources d’eau et les parcs publics, la loi prévoit une amende de 2000 à 5000 dinars et, en cas de récidive ou d’atteinte à la santé d’autrui, une peine de 6 mois de prison.

I. B.

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