Le rapport annuel du Haut comité de contrôle administratif et financier pointe du doigt différents problèmes. Il révèle que le cadre législatif régissant la prévention des risques professionnels dans certains secteurs n’est pas en adéquation avec le niveau élevé des risques professionnels. Et notamment dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics.

Dans son 29ème rapport de 2023, sur le suivi des résultats du 32ème rapport de la Cour des Comptes dans sa partie relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, le Haut comité indique que le suivi des structures concernées, à savoir la Caisse nationale d’assurance maladie et la Direction générale de l’inspection médicale et de la sécurité au travail relevant du ministère des Affaires sociales, a permis d’identifier un certain nombre d’insuffisances et de violations. Elles s’axent principalement sur : le cadre général du système de santé et de sécurité au travail; la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles; et la gestion de l’indemnisation de l’incapacité temporaire et de l’incapacité permanente.

Ainsi, l’Autorité a extrait 72 observations et violations du rapport de contrôle de la Cour des comptes. On y retrouve : 23 de la direction générale de l’Inspection médicale et de la sécurité professionnelle du ministère des Affaires sociales; et 49 de la Caisse nationale d’assurance maladie. Elles concernent le cadre général du système de santé et de sécurité au travail et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Le rapport indique que 18 observations ou violations ont été corrigées ou justifiées. Soit un taux de correction de 25 %.

Les plus importantes lacunes concernent :

• le retard dans la ratification d’un certain nombre de conventions internationales;
• l’inadéquation du cadre législatif au niveau élevé des risques professionnels dans certaines spécialités professionnelles telles que la construction et les travaux publics;
• l’absence de mise en place d’un cadre stratégique intégré définissant précisément les objectifs et les mécanismes de développement du domaine de la prévention des risques professionnels.

Par ailleurs, le Haut comité de contrôle administratif et financier a souligné dans toutes ses observations que les structures impliquées dans le système de santé et de sécurité au travail manquent de données statistiques complètes et unifiées. Y compris le nombre de personnes que le système des accidents du travail concerne effectivement. En plus de la faible coordination entre les différentes structures impliquées dans ce système.

En outre, le rapport souligne la nécessité de développer le cadre juridique du système de santé et de sécurité au travail et de l’aligner avec les normes internationales. De même que d’activer les structures de direction et de coordination entre les différentes parties prenantes au niveau de ce système. Tout en recommandant l’établissement d’une stratégie nationale de développement du système de santé et de sécurité au travail.

Le Comité appelle donc à la mise en place d’un système électronique intégré permettant l’échange automatique de données et la mise en réseau des données entre toutes les parties concernées. Et en particulier la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et la Direction générale de l’inspection médicale et de la sécurité au travail du ministère des affaires sociales. Tout en appelant à prendre les mesures dissuasives nécessaires à l’encontre des institutions qui violent les règles en matière de santé et de sécurité au travail.

Avec TAP

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