Cette circulaire définit notamment les conditions d’exercice de l’activité des établissements de paiement et les exigences spécifiques en matière de gouvernance, de contrôle interne et de reporting à la Banque Centrale de Tunisie. Tout en abrogeant et remplaçant la circulaire n°2018-16 du 31 décembre 2018, relative aux règles régissant l’activité et le fonctionnement des établissements de paiement, elle entrera en vigueur dans un délai de trois mois à partir de la date de sa publication.

Liste des services accordés par les établissements de paiement

En vertu de ce texte, les établissements de paiement sont autorisés à fournir à leur clientèle un ensemble de services couvrant l’ouverture de comptes de paiement en dinar, les opérations de versements et de retraits en espèces sur les comptes de paiement ouverts sur leurs livres, les opérations de prélèvements sur les comptes de paiement ouverts sur leurs livres et les opérations de transfert électronique de fonds et les opérations de transfert de fonds effectuées par remise d’espèces.

Ces services englobent également les opérations de paiement effectuées par tout moyen de communication à distance ou de proximité même lorsque ces opérations exigent pour leur réalisation une remise d’espèces, l’émission de moyens de paiement électronique adossés aux comptes de paiement ouverts sur leurs livres, la commercialisation des moyens de monnaie électroniques prépayés, émis par les banques ou l’Office national des postes, la réception des fonds en provenance de l’étranger par voie de virement ou par mise à disposition via des sociétés de transferts d’argent transfrontaliers et les opérations de change manuel conformément aux règles et conditions fixées par la Banque centrale de Tunisie. Les services de paiement sont fournis exclusivement en dinar tunisien et à l’intérieur du territoire tunisien.

Nouvelles règles de gouvernance

Cette circulaire impose aux établissements de paiement la mise en place d’un dispositif de gouvernance efficace, adapté à la nature, à la complexité et au volume de leurs activités et à leurs profils de risque afin d’asseoir une gestion saine et prudente qui garantit leur pérennité tout en préservant les intérêts des actionnaires, des créanciers et des clients.

Les établissements de paiement doivent créer un comité d’audit et des risques émanant du conseil d’administration ou de surveillance. Ce comité élabore une charte, approuvée par le conseil d’administration ou de surveillance, définissant ses attributions, sa composition, ses règles de fonctionnement et ses rapports avec le conseil d’administration ou de surveillance et les structures opérationnelles de l’établissement.

Ils doivent par ailleurs créer au sein de leur organisation des fonctions d’audit, de gestion des risques et de contrôle de la conformité. Ces fonctions de contrôle doivent être indépendantes des structures d’exploitation et d’appui et doivent avoir des attributions claires.

Cette circulaire redéfinit, en outre, les règles de contrôle interne et de lutte contre les risques de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme et de prolifération des armes de destruction massive, en imposant aux établissements en question la mise en place d’un dispositif de contrôle interne adapté à la nature, à la taille, à la complexité de leurs activités et aux risques qui y sont liés.