L’Agence de protection et d’aménagement du littoral (APAL) mis en garde contre tout dépassement ou violation du domaine public maritime, rappelant que les contrevenants feront objet de poursuites pénales conformément aux dispositions de l’article 28 de la Loi sur le domaine public maritime.

Elle rappelle, dans ce cadre, que les autorisations de l’occupation temporaire du domaine public maritime octroyées prévoient que « la superficie occupée par les équipements ne doit pas excéder la moitié de la largeur de la plage », afin que des accès soient « maintenus pour permettre au public le libre accès à la mer et le passage sur ses rivages » (article 7 du Décret n° 2014-1847 du 20 mai 2014, relatif à l’occupation temporaire du domaine public).

L’Agence précise, ainsi, que la loi n° 73 de 1995 du 24 juillet 1995 sur le domaine public maritime, modifiée par la loi n° 33 de 2005 du 4 avril 2005, stipule que l’utilisation publique du domaine public maritime est libre, égale et gratuite et se limite à l’usage courant selon la coutume et la tradition, tout en respectant le confort d’autrui et en préservant la santé, la sécurité, l’ordre public et la protection de l’environnement (article 21)

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