La Commission de la législation générale relevant de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a poursuivi, lundi, l’examen de deux propositions de loi tendant à modifier l’article 96 du Code pénal ainsi que d’autres dispositions y relevant. En présence des auteurs des deux initiatives, les membres de la commission ont souligné la nécessité de parvenir […]

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