L’Ordre des huissiers de justice rejette le projet de loi organique sur la profession de notaire
15. Mai 2025 um 11:53
Le Conseil de l’Ordre national des huissiers de justice a exprimé, jeudi, son rejet catégorique du projet de loi organique portant organisation de la profession de notaire. Pour l’Ordre des huissiers, le projet de loi constitue « une menace pour les acquis de la famille, de la femme et de l’enfance, et dévalorise le rôle […]
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