Ce dispositif prévoit des échéanciers différenciés selon le statut des débiteurs (personnes morales ou physiques) et le montant des créances.

Les personnes morales disposent de délais pouvant aller jusqu’à 20 trimestres pour régler leurs dettes fiscales, selon leur importance. Ainsi, les dettes inférieures ou égales à 5 millions de dinars doivent être apurées en un seul versement avant le 30 juin 2026. Tandis que celles dépassant un milliard de dinars bénéficient d’un échelonnement sur cinq ans, jusqu’au 31 mars 2031.

Pour les particuliers, les dettes fiscales allant jusqu’à 200 mille dinars doivent être réglées en une seule fois avant le 30 juin 2026. Au-delà de ce seuil, un échelonnement progressif est prévu, pouvant atteindre 20 versements trimestriels pour les montants supérieurs à 200 millions de dinars, avec une dernière échéance fixée au 31 mars 2031.

S’agissant des amendes administratives, seuls 50 % du montant restant sont concernés par un calendrier similaire : un paiement unique avant le 30 juin 2026 pour les montants inférieurs à 100 mille dinars, et jusqu’à 20 versements trimestriels pour les amendes dépassant 100 millions de dinars.

Publié au Journal officiel de la République tunisienne, cet arrêté vise à faciliter le recouvrement des créances publiques tout en tenant compte de la capacité de paiement des débiteurs.