La loi n° 64 de l’année 2002, relative à l’indemnisation des personnes arrêtées ou condamnées dont l’innocence a été établie, leur accorde le droit de poursuivre l’État pour réclamer une indemnisation matérielle et morale pour la privation de liberté subie à tort ou injustement, par le biais d’une action civile. Toutefois, de nombreux bénéficiaires de […]

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