La Commission des relations extérieures de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté, mardi, une nouvelle version de la proposition de loi réformant le Conseil national des Tunisiens résidant à l’étranger (TRE). Le texte prévoit notamment de rattacher cette instance consultative à la Présidence du gouvernement, dans le but de renforcer la coordination des politiques publiques en faveur de la diaspora.

Une réforme pour relancer un Conseil resté lettre morte

Créé par la loi n°68 de 2016, le Conseil national des Tunisiens résidant à l’étranger devait constituer un espace de dialogue entre les pouvoirs publics et la diaspora tunisienne. Cette instance consultative est chargée d’émettre des avis et des recommandations sur les questions touchant les Tunisiens établis à l’étranger, qu’il s’agisse des services consulaires, de l’investissement, de la protection sociale ou encore des liens économiques et culturels avec la Tunisie.

Toutefois, malgré son adoption il y a près de dix ans, le Conseil n’a jamais été pleinement opérationnel. La proposition de loi actuellement examinée vise ainsi à revoir son organisation afin de faciliter sa mise en place.

Un rattachement à la Présidence du gouvernement

La principale modification introduite par la commission consiste à placer le Conseil sous l’autorité de la Présidence du gouvernement.

Selon le président de la commission, Riadh Jaïdane, ce choix se justifie par le caractère transversal des questions relatives aux Tunisiens résidant à l’étranger, qui mobilisent plusieurs départements ministériels et organismes publics.

L’objectif est de renforcer la coordination entre les différentes administrations concernées et d’éviter les chevauchements de compétences.

Une composition revue pour renforcer la représentativité

La nouvelle mouture du texte modifie également la composition du Conseil.

L’instance sera composée des députés élus dans les circonscriptions de l’étranger en tant que membres permanents, auxquels s’ajouteront soixante représentants des Tunisiens résidant à l’étranger. Des représentants des ministères et des établissements publics concernés participeront également aux travaux en qualité d’observateurs.

Les membres exerceront leurs fonctions à titre bénévole, sans rémunération ni indemnité.

Une étape avant l’examen en plénière

Avant d’arrêter sa version finale, la commission a procédé à plusieurs auditions, notamment celle de l’initiateur de la proposition de loi ainsi que de différents intervenants institutionnels, afin d’enrichir le texte.

Après l’examen et l’adoption des différents articles amendés, la proposition de loi a été approuvée dans son intégralité. La commission a décidé d’élaborer son rapport et de le transmettre au Bureau de l’ARP, première étape avant une éventuelle inscription à l’ordre du jour d’une séance plénière.

En conclusion, le Parlement veut relancer une institution créée en 2016 mais jamais réellement opérationnelle, en la réorganisant autour d’une mesure forte : son rattachement à la Présidence du gouvernement, censé améliorer la coordination de toutes les politiques concernant les Tunisiens de l’étranger.

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L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a approuvé ce mardi les garanties de l’État tunisien pour deux financements accordés à la Société tunisienne de l’électricité et du gaz (STEG) par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) et le Fonds pour les technologies propres (CTF), pour un montant total de 468 millions de dollars (384,8 millions d’euros + 30 millions de dollars). Les deux accords, signés en novembre 2025, s’inscrivent dans le programme TEREG de la Banque mondiale, qui vise à moderniser le réseau électrique tunisien et à préparer le pays à porter la part des énergies renouvelables à 35 % de sa capacité électrique installée d’ici 2030.

Au-delà du vote parlementaire, ces financements ne constituent pas une aide destinée à combler les difficultés financières de la STEG. Ils doivent accompagner une transformation en profondeur des infrastructures électriques afin de répondre à une demande en hausse et d’accélérer la transition énergétique.

Que vient réellement d’approuver l’ARP ?

Le Parlement n’a pas approuvé une subvention, mais deux projets de loi autorisant l’État tunisien à garantir des prêts contractés par la STEG.

Le premier financement, accordé par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), représente 384,8 millions d’euros soit environ 438,4 millions de dollars. Il est complété par un prêt concessionnel de 30 millions de dollars du Fonds pour les technologies propres (Clean Technology Fund), destiné à soutenir les investissements liés aux énergies renouvelables.

Les deux accords ont été signés le 3 novembre 2025 dans le cadre du programme Tunisia Energy Reliability, Efficiency and Governance Improvement Program (TEREG). La garantie de l’État était une condition indispensable à leur entrée en vigueur.

Concrètement, l’État ne verse pas 468 millions de dollars à la STEG. Il s’engage à garantir le remboursement de ces financements, ce qui permet à l’entreprise publique de bénéficier de conditions d’emprunt plus avantageuses auprès des bailleurs internationaux.

Moderniser un réseau appelé à évoluer

Selon la Banque mondiale, le programme TEREG doit permettre de préparer le réseau électrique tunisien aux profondes mutations attendues au cours des prochaines années.

La Tunisie ambitionne d’intégrer jusqu’à 2,8 gigawatts (GW) de nouvelles capacités de production issues des énergies renouvelables. Pour atteindre cet objectif, la Banque mondiale estime que près de 2,8 milliards de dollars d’investissements privés devront être mobilisés dans le secteur de l’électricité.

Les 468 millions de dollars approuvés par l’ARP constituent l’un des leviers de cette stratégie. Ils serviront notamment à moderniser les postes électriques, renforcer certaines lignes de transport et de distribution, améliorer les systèmes numériques de pilotage du réseau et réduire les pertes techniques qui affectent encore son efficacité.

Le programme prévoit également d’améliorer la gouvernance de la STEG et de faciliter le raccordement de nouveaux producteurs privés d’électricité solaire et éolienne. Le prêt concessionnel de 30 millions de dollars est spécifiquement destiné à accompagner cette intégration des énergies renouvelables au réseau national.

À lui seul, ce financement ne transformera pas le secteur électrique tunisien. Il constitue toutefois une étape importante d’un programme plus vaste destiné à rendre le réseau capable d’absorber une production d’électricité plus diversifiée et plus décarbonée.

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Quels bénéfices pour les consommateurs ?

Les effets de ces investissements ne seront pas immédiats, mais les objectifs affichés sont clairement identifiés.

La Banque mondiale prévoit une amélioration progressive de la qualité de l’alimentation électrique, une réduction des interruptions de service, une diminution des pertes sur le réseau et une meilleure efficacité opérationnelle de la STEG. Le programme vise également à renforcer la situation financière de l’entreprise publique, notamment grâce à une amélioration du recouvrement des coûts et à une baisse progressive du coût moyen d’approvisionnement en électricité grâce au développement des énergies renouvelables.

En revanche, ces financements ne signifient pas une baisse automatique des tarifs de l’électricité. Leur objectif est avant tout d’améliorer la fiabilité des infrastructures, d’accompagner la transition énergétique et de renforcer la capacité du réseau à répondre aux besoins futurs du pays.

Les résultats seront évalués au travers d’indicateurs de performance définis par la Banque mondiale, qui suivra la mise en œuvre du programme au cours des prochaines années.

Les 468 millions de dollars en chiffres

• 384,8 millions d’euros : prêt de la Banque mondiale (BIRD).
• 30 millions de dollars : prêt du Clean Technology Fund.
• 3 novembre 2025 : signature des deux accords de financement.
• 2,8 GW : nouvelles capacités d’énergies renouvelables que le réseau devra pouvoir intégrer.
• 2,8 milliards de dollars : investissements privés que le programme ambitionne de mobiliser.
• 35 % : objectif national de capacité électrique installée issue des énergies renouvelables à l’horizon 2030.

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