Libération conditionnelle : ce que prévoit le Code de procédure pénale tunisien
27. November 2025 um 21:36
Le quatrième chapitre du Livre cinq du Code de procédure pénale, consacré à la libération conditionnelle, fixe les conditions d’octroi de cette mesure ainsi que l’autorité habilitée à l’accorder ou à la révoquer. La libération conditionnelle se distingue de la libération provisoire, qui peut être demandée à tout stade de la procédure pour des raisons […]
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